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La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57416

Page 57416 des 575 297 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1960, JURITEXT000006954357

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU...

France | 28/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006954654

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATIONS - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS NON SI EN APPLICATION DU...

France | 28/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006954655

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER...

France | 28/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1960, JURITEXT000006954066

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE,...

France | 25/03/1960 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1960, JURITEXT000006954067

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - ANCIEN ALLOCATAIRE AYANT ELEVE DEUX ENFANTS -...

France | 25/03/1960 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1960, JURITEXT000006954348

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND...

France | 25/03/1960 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1960, JURITEXT000006954567

SAISIE-ARRET - AUTORISATION - RETRACTATION POSTERIEURE A L'ASSIGNATION EN VALIDITE - IMPOSSIBILITE APRES ASSIGNATION EN VALIDITE DE LA...

France | 25/03/1960 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952732

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL AGRICOLE - DEFINITION - ABATTAGE D'ARBRES - BUCHERON TRAVAILLANT SUR UNE COUPE DE BOIS...

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952733

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS APRES...

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952734

1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ENTRETIEN INSUFFISANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU...

France | 24/03/1960 | Chambre sociale
 
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