| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1960, JURITEXT000006954567

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954567
Date de la décision : 25/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SAISIE-ARRET - AUTORISATION - RETRACTATION POSTERIEURE A L'ASSIGNATION EN VALIDITE - IMPOSSIBILITE

APRES ASSIGNATION EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, LE JUGE DU CANTONNEMENT DE LA SAISIE, PREVU PAR L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT RAPPORTER L'ORDONNANCE DE PERMISSION DE SAISIE RENDUE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 558 DU MEME CODE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI - STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE AYANT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE SAISISSANT AVAIT ASSIGNE LE SAISI DEVANT LE TRIBUNAL EN VALIDITE DE LA SAISIE PRATIQUEE, D'AUTRE PART CONSTATE LE PRINCIPE CERTAIN D'UNE CREANCE, ENFIN, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EN EVALUER LE MONTANT - CANTONNE LA SAISIE A UN FRANC ET AUTORISE LE SEQUESTRE, PRECEDEMMENT CONSTITUE, DE LA SOMME DE TRENTE-SEPT MILLIONS, A SE LIBERER DE LADITE SOMME AUX MAINS DU SAISI, COMPTE TENU DU CANTONNEMENT, MESURE QUI EQUIVAUT A LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954567, Bull. civ.N° 211
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 211

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954567