| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952732
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952732
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL AGRICOLE - DEFINITION - ABATTAGE D'ARBRES - BUCHERON TRAVAILLANT SUR UNE COUPE DE BOIS APPARTENANT A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE
LES OPERATIONS D'ABATTAGE DE BOIS EN FORET QUI ONT POUR OBJET UNE EXPLOITATION PECUNIAIRE SONT, PAR ESSENCE, DE NATURE AGRICOLE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL DE L'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE QUI ELLES SONT EFFECTUEES. DES LORS, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN BUCHERON BLESSE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE ALORS QU'IL AIDAIT SON FRERE ENGAGE, AU MEME TITRE, PAR UNE SOCIETE DE VENTE D'EAUX MINERALES POUR PRATIQUER UNE COUPE DANS UNE PEUPLERAIE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE QUI EN UTILISE LE BOIS POUR SA CAISSERIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AURAIT LIE LA VICTIME AVEC LA SOCIETE, CONTESTATION A PROPOS DE LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A DECLARE CETTE MESURE INUTILE ET TRANCHE LE LITIGE EN REFUSANT DE RECONNAITRE QUE L'INTERESSE DEVAIT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET ETRE, A RAISON DE L'ACCIDENT, PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952732, Bull. civ.N° 305Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 305
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952732
