| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1960, JURITEXT000006954348

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954348
Date de la décision : 25/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCENT QUE LES INJURES ET LES REPROCHES ADRESSES PAR CETTE DERNIERE A SON MARI, LE PLUS SOUVENT SANS JUSTIFICATION, NE SERAIT-CE QUE DU FAIT DE LEUR REPETITION, REVETAIENT UN CARACTERE INJURIEUX, MEME SI CES PROPOS PUBLIQUEMENT TENUS ETAIENT L'EXPRESSION D'UNE RANCOEUR MOTIVEE PAR LE SPECTACLE DE LA VIE TROP JOYEUSE OU TROP GALANTE DU MARI, ATTITUDE INVOQUEE PAR LA FEMME COMME CAUSE DU DIVORCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954348, Bull. civ.N° 208
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 208

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954348