| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952733

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952733
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU CONGE - EFFETS

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'APRES AVOIR DONNE CONGE POUR REPRENDRE, CONGE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR A CONSENTI UN BAIL A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LE PRENEUR BIEN FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR OBTENIR SOIT LE MAINTIEN, SOIT DES DOMMAGES-INTERETS MEME S'IL A CONNU L'EXISTENCE DU NOUVEAU BAIL AVANT L'EXPIRATION DU SIEN.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952733, Bull. civ.N° 308
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 308

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952733