| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006954655
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954655
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONSEIL IRREGULIEREMENT COMPOSE
LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, POURSUIVANT CELLE-CI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, A EXCIPE DE CE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI AVAIT DONNE UN AVIS CONFORME A CETTE MESURE, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ECARTER SA PRETENTION AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'IRREGULARITE INVOQUE, A LA SUPPOSER REELLE, FUT LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE LA DIRECTION ; UN TEL MOTIF NE PERMET PAS, EN EFFET, D'ECARTER LE CARACTERE FAUTIF DU LICENCIEMENT PRONONCE SUR L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE IRREGULIEREMENT COMPOSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954655, Bull. civ.N° 328Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 328
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954655
