| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006954654

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954654
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATIONS - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS (NON)

SI EN APPLICATION DU DECRET DU 16 AOUT 1955, LE FONDS DE MAJORATIONS DOIT PRENDRE EN CHARGE LA QUOTE-PART DES RENTES AFFERENTE AUX MAJORATIONS DE SALAIRES INTERVENUES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE TROUVE HABILITEE A CONNAITRE DE LA REPARTITION A INTERVENIR. EN EFFET, LE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT LA CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT A LA VICTIME DE LA PART LUI INCOMBANT. BIEN AU CONTRAIRE IL PREVOIT EXPRESSEMENT LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L'ASSUREUR POUR OBTENIR DE CET ORGANISME LA PRISE EN CHARGE DE LA PARTIE DES RENTES QUI LUI INCOMBE LEGALEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954654, Bull. civ.N° 323
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 323

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954654