| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1960, JURITEXT000006954066

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954066
Date de la décision : 25/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE, SUIVIES DE RELAXES(NON)

ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS QUI ONT PERMIS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE NE CONSTITUENT PAS DES INJURES GRAVES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE DE PLANO AUX TORTS DE LA FEMME, LES PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE QUE CELLE-CI A DEPOSEES CONTRE SON MARI ET QUI ONT ABOUTI A DES DECISIOONS DE RELAXE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954066, Bull. civ.N° 209
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 209

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954066