La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57408
Page 57408 des 575 149 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1960, JURITEXT000006953294
NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER, DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954355
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REITERATION DU REFUS - EFFETS -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954356
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - OFFRE D'UN LOCAL ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954695
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - REFUS DU NOUVEAU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954696
FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - FRAUDE - NULLITE ABSOLUE LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI N'A PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954697
1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - BAIL COMMERCIAL - PRIX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953250
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - VENDEUR AYANT FAIT REPORTER LE BENEFICE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953251
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - ABSENCE DE PREJUDICE EN L'ABSENCE DANS LE BAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953252
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATION A L'UN DES CO-PARTAGEANTS - CLAUSE DU CAHIER DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953253
SERVITUDES - AQUEDUC - PREUVE - ACTE RECOGNITIF - SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION DES LORS QUE RIEN N'ETABLIT QUE L'ASSIETTE DU CANAL...
