| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954355

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954355
Date de la décision : 22/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REITERATION DU REFUS - EFFETS - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE

EST VALABLE LE REFUS REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL D'UN LOCATAIRE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA DATE DU REFUS (14 JANVIER 1954) LE PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT, EN L'ETAT, A UN ARRET ANTERIEUR AUDIT DECRET, AYANT FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REPRISE ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE A L'EXPIRATION DE LA PROROGATION LEGALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 22 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954355, Bull. civ.N° 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 109

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954355