| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953251
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953251
Date de la décision : 21/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - ABSENCE DE PREJUDICE
EN L'ABSENCE DANS LE BAIL D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, LE JUGE, SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE ACTION EN RESILIATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE MANQUEMENT IMPUTE AU PRENEUR, A LE SUPPOSER ETABLI, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION. IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AIT CAUSE UN DOMMAGE AU BAILLEUR POUR QUE CELUI-CI PUISSE OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, MAIS L'EXISTENCE OU LE DEFAUT DE PREJUDICE PEUVENT ETRE, LE CAS ECHEANT, PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SA DEMANDE. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE CE POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'ELLE REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL D'UNE MAISON D'HABITATION DANS LAQUELLE A ETE CREE UN ELEVAGE DE VOLAILLES, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE EST EN MEME TEMPS NU-PROPRIETAIRE ET DE CE QUE L'USUFRUITIER N'A PAS SOUFFERT DE CETTE EXPLOITATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953251, Bull. civ.N° 165Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 165
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953251
