| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954695

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954695
Date de la décision : 22/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - REFUS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POSTERIEURS A L'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT - EFFETS

DES LORS QUE LE REFUS OPPOSE PAR UN PROPRIETAIRE, APRES L'ACCEPTATION DE PRINCIPE DONNEE PAR SON AUTEUR A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE, EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES REVELES POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 22 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954695, Bull. civ.N° 111
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 111

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954695