| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954697
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954697
Date de la décision : 22/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE PERMETTANT DE LE FRAPPER D'UN POURVOI L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU LOYER D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CONFIE A UN EXPERT, QUI, DANS UN PRECEDENT RAPPORT A DETERMINE LE PRIX EN FONCTION D'UN INDICE, LA MISSION DE CALCULER CE PRIX A PARTIR DE L'INDICE D'UNE ANNEE ANTERIEURE, COMME LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU LOCATAIRE, MISSION PREJUGEANT AINSI DE LA DECISION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT SUR LE FOND.
2° EST IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE "DONNE ACTE" PAR LAQUELLE UN LOCATAIRE SE RESERVAIT LE DROIT DE SOLLICITER L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 1ER JUILLET 1939 SUR L'ADAPTATION DU JEU DES CLAUSES D'ECHELLE MOBILE. LA REVISION DU PRIX DES LOYERS PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ETANT DE DROIT, LE "DONNE ACTE" DEMANDE NE CONFERERAIT DES LORS AUCUN DROIT DONT LE DEMANDEUR N'AIT DEJA LE BENEFICE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 22 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954697, Bull. civ.N° 113Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 113
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954697
