| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953250

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953250
Date de la décision : 21/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - VENDEUR AYANT FAIT REPORTER LE BENEFICE DE LA GARANTIE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LUI EN REMPLACEMENT

L'ASSURE ET L'ASSUREUR PEUVENT, EN DEHORS DE LA FACULTE DE RESILIATION OUVERTE PAR LA LOI EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, VALABLEMENT CONVENIR D'UN REPORT DE L'ASSURANCE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LE PREMIER EN REMPLACEMENT DE CELLE QUI ETAIT PRIMITIVEMENT GARANTIE. EN CE CAS, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT QUE L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE, EST SANS APPLICATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953250, Bull. civ.N° 164
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 164

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953250