| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954696

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954696
Date de la décision : 22/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - FRAUDE - NULLITE ABSOLUE

LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI N'A PAS POUR EFFET DE FRAPPER CELUI-CI D'UNE VERITABLE INCAPACITE. SA SANCTION CONSISTE DANS LA NULLITE DE PLEIN DROIT AU REGARD DE LA MASSE DES OPERATIONS ACCOMPLIES PAR LE COMMERCANT APRES SA MISE EN FAILLITE. TOUTEFOIS LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA NULLITE A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES LORSQUE LE CONTRAT LITIGIEUX EST ENTACHE DE FRAUDE ET CONTRAIRE AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE DE FAILLITE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 22 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954696, Bull. civ.N° 112
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 112

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954696