| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1960, JURITEXT000006953294
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953294
Date de la décision : 22/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, SUIVANT TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET, NOTAMMENT, LA SITUATION MILITAIRE DE L'INTERESSE, SI CELUI-CI EST OU NON FONDE A SE PREVALOIR DE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A REFUSE DE RECONNAITRE AU DE CUJUS, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS EN CONSIDERANT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MILITAIRES ET FISCALES ATTACHEES A LA QUALITE DE FRANCAIS, QUE CELUI-CI ETAIT UN SUJET FRANCAIS NON TENU AUX OBLIGATIONS MILITAIRES INCOMBANT AUX CITOYENS FRANCAIS QUE LES IMPOSITIONS FISCALES ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953294, Bull. civ.N° 174Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 174
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953294
