La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 49006

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification... REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1985, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, en ordonnant la publication et l'affichage de sa décision et qui a fait droit aux conclusions de l'administration des Impôts, constituée partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse par détournement d'actif - Conditions - Peines applicables. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. G. contre un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 septembre 1985, qui pour banqueroute frauduleuse et usage de fausses plaques d'immatriculation de constructeur et de contrôlographe, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 129 de la...

ABUS DE CONFIANCE - Obtention d'un prêt par mandataire - Détournement des sommes - Mandat d'ordre général - Défaut d'élément intentionnel.... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. G., - K. R. épouse B., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, en date du 21 novembre 1985, qui, dans une procédure suivie contre G.-M. B. du chef d'abus de confiance, a débouté les parties civiles des fins de leur demande ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes concernées -... REJET du pourvoi formé par : - X... Denise veuve Y..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 20 novembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication et d'affichage de la décision et a dit, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, que la prévenue serait tenue solidairement avec...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Implosion d'un appareil de télévision provoquant un incendie - Mise en cause du fabriquant -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1384, alinéas 1 et 2 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à celui qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de ce texte, dérogatoire à celles du premier alinéa, de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce deuxième alinéa ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que leur récepteur de télévision ayant pris feu et provoqué un incendie dans leur pavillon, les époux X... ont assigné, en...

FAUX - Ecritures privées - Etablissement d'un reçu - Régularisation d'une vente - Préjudice. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. C. contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1985, qui l'a condamné pour faux et usage de faux, à une amende de quinze mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prévenu absent non régulièrement cité - Renvoi de l'affaire - Date non fixée. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G. J., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 27 novembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, vol et tentative d'escroquerie, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 mars 1987, rendue en...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation dont la caducité a été constatée non * PROCEDURE... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 octobre 1985 rendu sur renvoi après cassation, qu'alléguant avoir appris, le 1er avril 1976, que son mari aurait le 1er décembre 1975, vendu, sans son accord, à ses beau-frère et belle-soeur les époux Yves X..., un immeuble qui était le logement de la famille, Mme Z... épouse Y... X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil ; que...

Sur les 4e, 5e, 6e et 7e moyens CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime d'entretien - Elément de rémunération - Rappel de salaire et de prime... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi de la société B... serait irrecevable, le pouvoir donné à Maître D... émanant de M. Philippe B..., directeur général de la société, mais ce dernier ne justifiant pas lui-même de ses pouvoirs à représenter celle-ci ; Mais attendu que Philippe B..., étant directeur général de la société Liotode, avait qualité pour représenter cette dernière ; Par ces motifs : Déclare recevable le pourvoi de la...

Sur le 2ème et 4ème moyens CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement pour cause économique - Force exécutoire des décisions administratives... Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... a été embauché en mars 1974 en qualité de technicien par la société Centre d'Amélioration du Logement ; que, le 17 septembre 1979, un dossier de licenciement économique le concernant était présenté à l'administration du travail ; que le 9 octobre 1979, le salarié était convoqué pour un entretien préalable à un licenciement économique ; que le 11 octobre 1979, le directeur...