La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48901

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Résiliation anticipée - Remplacement d'un salarié absent - Rupture avant... Sur le premier moyen : sans intérêt. Sur le second moyen : Attendu que, selon la procédure, Mme X... a été engagée par La Maison Saint-François en qualité de femme de service pour la durée de l'absence d'une employée qui avait été victime d'un accident ; que son employeur lui a notifié le 1er janvier 1983, la fin de son contrat de travail à durée déterminée pour le 11 février, date alors prévue du retour de cette dernière ; que l'absence de cette salariée s'étant prolongée au-delà de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du mode de transport - Conséquences... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. de X..., embauché le 1er mars 1979 par la société Crohin, dont l'usine se trouvait alors à Brie Comte-Robert, s'est vu proposer, avec d'autres salariés de l'entreprise, lors du transfert de celle ci à Filay au mois d'avril suivant, soit de transférer son domicile dans la région de cette ville moyennant certains avantages financiers, soit de rester domicilié à Brie-Comte-Robert, cas dans lequel la société assurerait son transport et lui verserait...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Conditions * TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel -... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1985 que M. X..., engagé par la société Afrique Asie Amérique latine le 15 janvier 1976 en qualité de secrétaire de rédaction, a été licencié par lettre du 29 janvier 1981 pour motif économique ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement de différentes sommes à titre de piges, de rappels de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté ainsi qu'un complément...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître X..., demeurant à Evreux Eure, ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens des établissements A..., dont le siège est à Louviers Eure, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Louviers section industrie, au profit de Madame Z... Sylviane, demeurant à Louviers Eure, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

PRUD'HOMMES - Conseils de prud'hommes - Conseiller - Conseiller du collège salarié - Salaire - Gratification - Gratification de présence et de... Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements Jacquemard a institué en 1982 une gratification dite de " présence et travail ", attribuable, en cas de bilan bénéficiaire, aux salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise et ne totalisant pas plus de 110 jours d'absences discontinues durant la période annuelle de référence allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, les absences autorisées ne faisant pas perdre le bénéfice de la prime étant...

sur le 2ème moyen TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Mise en chômage partiel - Conditions - Sanction disciplinaire non. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Ginette, demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1985 par la cour d'appel de Douai 5e Chambre sociale, au profit de la société des Etablissements Paul TAVERNIER, dont le siège est ... Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnité - Prime de treizième mois - Fixité - Caractère obligatoire. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VICAT qui est aux droits de la société PAPETERIES DE VIZILLE dont le siège est à Paris la Défense Hauts-de-Seine, Tour Gan, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section industrie, au profit de : 1°- Monsieur Victor X..., demeurant à Vizille Isère, Papeteries de Vizille ; 2°- Monsieur Yves Y..., demeurant à Vizille Isère, ... ; 3°- Monsieur Alain Z...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Demande en paiement - Bulletin de salaire - Portée - Preuve - Charge. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1983 par la cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale, au profit de Monsieur Paul X..., demeurant Château d'Ayguesvives, Montgiscard Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre...

PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Conditions * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1985 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Sécurité Maintenance contre une ordonnance de référé rendue en matière prud'homale accordant à M. X... Si Chuang, à titre de provision, une somme d'argent sur sa demande ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes alors que, selon le pourvoi, d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé, par...

PRUD'HOMMES - Référé - Appel - Taux de compétence. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECURITE MAINTENANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 17ème, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1985 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section C, au profit de M. LE MINH Z..., demeurant ... à Colombes Hauts-de-Seine, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire...