La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48898

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Moyen invoqué... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que du 11 novembre 1981 au 10 mai 1982, Mme X..., esthéticienne, a été accueillie par Mme Y..., propriétaire d'un institut de beauté, en stage pratique de formation, suivant les modalités prévues par l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et le décret n° 79-578 du 10 juillet 1979 ; qu'à l'issue du stage, Mme X... a été engagée par Mme Y... ; qu'elle a été licenciée le 11...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur... Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., ayant été engagé le 19 novembre 1951 par la Banque de l'Afrique Occidentale devenue ensuite la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, et ayant accompli sa carrière avec le statut d'expatrié dans divers pays africains, a cessé ses fonctions le 31 août 1978 en...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Société d'expertise comptable - Associé mandataire - Lien de... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 20 mai 1969 par la société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France en qualité de stagiaire, que le 27 avril 1971, il est devenu comptable, que par contrat du 1er octobre 1978, il devenait associé mandataire ; qu'ayant démissionné le 25 mai 1979 il s'installait à son compte dans la même ville d'Angers, où il avait jusqu'alors exercé ses fonctions pour le compte de la société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France ; Attendu qu'il est...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance L'effet interruptif... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 4 juillet 1984 que Mme X... a été engagée par l'association de l'Hôtel-Dieu du Creusot en qualité de spécialiste " oto-rhyno-laryngologiste " ORL le 30 novembre 1949 ; que, fin mars 1973, un contrat collectif à l'usage des médecins et pharmaciens de l'Hôtel-Dieu fut signé entre la commission médicale consultative de cet établissement et l'association de l'Hôtel-Dieu ; que, par décret du 3 mai 1974, a été instauré " un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie - Salaire - Primes -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 avril 1984, que M. Y..., ouvrier pâtissier au service de M. X..., pâtissier-boulanger, travaillait de 7 h 15 à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 25 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre d'indemnité de panier, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de panier a le caractère d'un remboursement de frais ; qu'elle a pour but de compenser, pour le salarié qui, non nourri...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation économique - Accord de l'administration - Annulation postérieure par la... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.420-22 du Code du travail, alors en vigueur, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, de la loi des 16-24 août 1790, de l'autorité de la chose jugée et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mai 1984, M. X..., salarié de l'agence de Saint-Etienne et de la société CGEE Alsthom et membre suppléant du comité d'établissement, a été licencié le 3 mai 1979 pour motif...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Règlement intérieur - Application -... Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-32-2, L. 321-7 du Code du travail et 27 du règlement intérieur de la société STURNO : Attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué Caen, 12 juillet 1984, M. X..., chauffeur au service de la société Sturno, qui avait été victime d'un accident du travail le 5 février 1982 et dont les blessures avaient été consolidées le 27 juillet 1982, a été entre-temps licencié pour motif économique, le 30 avril 1982...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Autorisation administrative - Demande -... Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-12, R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-9 du Code du travail : . Attendu que M. X..., directeur au service de la Société nationale industrielle aérospatiale SNIAS, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1977, l'employeur se prévalant d'une autorisation tacite donnée par l'inspecteur du travail ; que, par arrêt du 9 novembre 1983, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucun droit n'avait pu naître de l'autorisation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Convention collective nationale des centres de lutte contre le... Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, Mme X... et Mme Z..., entrées respectivement en 1964 et 1965 au service du centre Claudius Y..., organisme de lutte contre le cancer, et auxquelles, en 1970, l'employeur avait reconnu le grade de laborantine non diplômée, ont été reclassées, en application d'un avenant en date du 26 juillet 1971 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, au niveau III, coefficient 238 ; Attendu que, l'article 1er de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Salaire... . Sur le second moyen : Vu les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les textes susvisés, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; que cette rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les...