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La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nancy

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 décembre 2022, 20NC01793

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour des montants, respectivement, de 5 381 euros, 1 866 euros et 2 657 euros. Par un jugement nos 1805818, 1805819 et 1805820 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande des requérants relative à la déduction de la pension alimentaire versée à leur fille en réduisant la base de l'impôt sur le revenu...

France | 01/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 décembre 2022, 20NC03230

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Axis Sécurité a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1804878 du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, la SARL Axis Sécurité, représentée par Me Heckel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

France | 01/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 décembre 2022, 20NC03433

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2013, 2014 et 2015. D... un jugement n° 1802045 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. La société à responsabilité limitée SARL Toul Kaki a demandé au tribunal administratif...

France | 01/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 décembre 2022, 20NC03460

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1802526 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Aube, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de mettre...

France | 01/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 décembre 2022, 20NC03604

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI W a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1804858 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la réduction des pénalités en substituant à la pénalité pour manœuvre frauduleuse celle...

France | 01/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 décembre 2022, 20NC03743

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne ci-après le CHHM a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du congé de longue durée accordé à compter du 18 novembre 2015. Par un jugement n° 1901782 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, Mme D..., représentée par Me Thomas, demande à la cour : 1° d'annuler...

France | 01/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 décembre 2022, 21NC02159

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a ordonné sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1806137 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 18 décembre 2020 ; 2° d'annuler cet arrêté du 8 août 2018 ; 3° d'enjoindre à la...

France | 01/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 décembre 2022, 21NC02823

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., en son nom personnel, et Me Bernard Lott, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Golf de Sarreguemines, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire, aux frais de l'Etat, une mesure d'expertise en vue de chiffrer les préjudices subis par eux en raison d'une procédure de contrôle fiscal. Par une ordonnance n° 2104103 du 18 octobre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a désigné un expert à l'effet, notamment...

France | 01/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 décembre 2022, 22NC00652

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 11 janvier 2022 prononçant son assignation à résidence. Par un jugement n° 2200203, 2200229 du 28 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de...

France | 01/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 décembre 2022, 22NC01035

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2101474 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M. C..., représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour...

France | 01/12/2022 | 2ème chambre
 
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