La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nancy

55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 novembre 2014 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort a subordonné à l'accord préalable du service de contrôle médical le versement des indemnités journalières résultant de ses prescriptions médicales, pour une durée de trois mois du 15 janvier au 15 avril 2015. Elle...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700279 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2018 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2019, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour...

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de la Chapelle-Saint-Luc. Par un jugement n° 1401296 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Vivier-au-Court à lui verser une somme totale de 32 654,37 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement no 1600367 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande à hauteur de 295,88 euros, a rejeté le...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...et Mme E...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Chaussin s'est opposé au raccordement définitif de leur habitation principale au réseau public d'électricité, et de condamner la commune à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement no 1600160 du 12 octobre 2017, le...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention. Par un jugement n° 1600825 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. C...la somme de 5 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeE... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions des 8 décembre 2014 et 4 février 2016 par lesquelles la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Verzenay, respectivement, l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 8 octobre 2014 au 7 janvier 2015, et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er avril 2016 par laquelle le maire de la Chapelle-Saint-Luc a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision du 13 janvier 2016 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement no 1601038 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la...

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats des copropriétaires Clos des Vanneaux I, III, IV et V ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin ne s'est pas opposé à la déclaration déposée par la SCI Strasbourg rue de la Rheinmatt au titre de la loi sur l'eau. Par un jugement n° 1506159 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur...

26-04-01-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et Mme B...G...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le préfet des Vosges a institué une servitude d'utilité publique en vue de l'établissement d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle cadastrée ZD n° 160 leur appartenant située dans la commune de Remoncourt. Par un jugement n° 1601644 du 14 novembre 2017, le tribunal...