La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35437

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Monsieur X... ; Vu la requête, présentée par Monsieur Jacques X..., demeurant I rue des Grouettes 92160 ANTONY, enregistrée le 11 septembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu la requête, présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et enregistrée au...

48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions ou allocations pour... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987, présentée par la Caisse des Dépôts et consignations, représentée par son...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ... Vu les trois ordonnances en date du 1er décembre 1988 par lesquelles le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les trois requêtes présentées au Conseil d'Etat par M. Jean FLEURY ; Vu 1° La requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par Me Jean Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Jean X..., habitant ... 4e et...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Monsieur Claude X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 novembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M...

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-96 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société à responsabilité limitée "Garage de saint Léger" ; Vu la requête, présentée pour la société à responsabilité limitée "Garage de saint Léger" dont le siège social est ..., par...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Robert LONGUEVILLE ; Vu la requête présentée par M. Robert LONGUEVILLE demeurant ... 8e ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1987 ; M...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. et Mme X... ; Vu la requête présentée par M. et Mme ASTIER, demeurant ... 92360 Meudon-la-forêt, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1987 ; M. et Mme...

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par maître GUIGUET, avocat aux conseils, pour M. Y..., domicilié ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 5 août 1985 par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -... Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me BORE, avocat aux conseils, pour le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence/Côte d'Azur/Corse sis à Marseille et représenté par son président en exercice ; Vu la...