La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35219
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 1989, 89NT00056
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987 sous le n° 91247 ; VU le recours susmentionné présenté par le ministre et enregistré au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 1989, 89NT00062, 89NT00061 et 89NT00235
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... VU 1° l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la Société en Nom Collectif GOUTERON-BRACKMAN "Les Floralies" et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1986 sous le n° 83199 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif présentés pour la Société en Nom Collectif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 1989, 89NT00158
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et enregistré au secrétariat de la section du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987 sous le n° 89769 ; VU le recours susmentionné présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 1989, 89NT00160
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987 sous le n° 89758 ; VU le recours susmentionné présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 1989, 89NT00219
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée pour M. et Mme X... par la S.C.P Vier-Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1986 sous le n° 80979 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif présentés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 1989, 89NT00220
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Melle Réjane VARIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1986 sous le n° 81047 ; VU la requête susmentionnée présentée pour Melle Réjane VARIN demeurant à Forges-les-Eaux 76, ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 1989, 89NT00233, 89NT00231 et 89NT00232
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... VU 1° l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société GUESDON-TROCHERIE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1986 sous le n° 79618 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 28 juillet 1986 présentés par la société de fait GUESDON-TROCHERIE dont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 1989, 89NT00237
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Claude BEAUVISAGE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1987 sous le n° 90697 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Jean-Claude BEAUVISAGE demeurant à LA RADE LOUDON GRANDMESNIL 14 enregistrée au greffe de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 1989, 89NT00240
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête de M. DE X... enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat de la section du contentieux sous le n° 81316 ; VU la requête susmentionnée présentée à M. Pierre DE X... demeurant à La Genevrage - 6124O LE MERLERAULT, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO24O et tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 1989, 89NT00241
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Léon DINE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1986 sous le n° 81694 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Léon X... demeurant à BRICQUEVILLE-SUR-MER 50, Route des Salines, enregistrée au greffe de la Cour sous...
