La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35182

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987 sous le numéro 87657 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00242, présentée par M. Fredy X... demeurant ... tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1987 sous le n° 93048 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00248, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU la requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 sous le n° 91438 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00249, présentée par M. Albert X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant : - à la réformation du jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté partiellement sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988 et le 07 mai 1988 sous le n° 94270 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00251, présentés pour M. Gérard X... demeurant à MILLY-SUR-THERAIN, et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988 et le 07 mai 1988 sous le n° 94271 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er janvier 1989 sous le n° 89NC00252, présentés pour M. Gérard X... demeurant à MILLY-SUR-THERAIN, et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97051, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00416, présentée par M. Dominique X..., demeurant à PONTARLIER DOUBS tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97052, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00417, présentée pour la SARL "Sablières TOURNIER" dont le siège social est à PONTARLIER Doubs par son gérant en exercice et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge du complément...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97053 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00418, présentée par M. Denis X..., demeurant à PONTARLIER Doubs, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 7 août et 4 décembre 1987, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 90198 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00565, présentés pour M. Alain X... demeurant ... Côte d'Or, et tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 05 novembre 1987 sous le n° 92460 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00572, présentée par M. Serge X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu...