La jurisprudences de France | Cour administrative - page 8

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES lui a refusé le renouvellement du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Flupen, autorisé en Allemagne sous l'appellation Malibu, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 31 juillet 2019 et de condamner l'ANSES à lui verser la somme de 234 460 euros en réparation des préjudices causés...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme N... I..., la commune de Baudres, l'association " Baudres préservé ", l'association " L'R 2 Rien ", M. J... D..., M. Q... H..., Mme M... S..., M. R... K..., M. et Mme T... E..., M. B... O..., M. C... L..., M. C... P..., M. et Mme B... P..., M. et Mme F... A... ont demandé, par une requête n° 1800735, au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés n° PC 036 013 11 N0006, n° PC 036 013 11 N0002, n° PC 036 013 11 N0003, n° PC 036 013 11 N0004 et n° PC 036 013 11 N0005 du 13 octobre 2017 par lesquels le préfet de l'Indre a accordé à la société Ferme...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Sare a délivré à Mme A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Xelkor. Par un jugement n°1902493 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B..., représentée par Me Corbineau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la SCI Le Saule ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat et la commune de Brive-la-Gaillarde, d'une part, à verser la somme de 226 768,64 euros à la SCI Le Saule, d'autre part, à verser à M. B... la somme de 780 762 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture des débits de boissons et de l'arrêté du 23 mars 2016 du maire de Brive-la-Gaillarde portant refus d'autorisation de travaux sur un établissement...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Baron a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler ou de réformer l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a mis à sa charge une astreinte administrative de 100 euros par jour à compter du 1er janvier 2019, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 17 avril 2019 portant état de recouvrement d'une astreinte d'un montant de 10 500 euros pour la...

27-06 Eaux. 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir :... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D..., M. F... D... et Mme H... A... épouse D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute vallée du Garon du 18 décembre 2018 approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune de Soucieu-en-Jarrest et d'annuler la délibération n° 2018-12-19/02 du conseil municipal de Soucieu-en-Jarrest du 19 décembre 2018...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de la commune de Quaix-en-Chartreuse a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. C... F..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que le permis de construire modificatif tacite. Par un jugement n° 1905312 du 25 juin 2021, le tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... D..., Mme V... I..., M. G... D..., Mme N... D..., Mme R... H..., Mme P... A..., Mme S... K..., Mme O... B..., M. F... D..., Mme C... M..., Mme E... W..., M. L... U... et Mme Q... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Villars a refusé d'accorder à la société Cogecoop un permis de construire pour l'édification de 29 logements individuels, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002432 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à leur...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner à la commune d'Essertine en Donzy et à son maire d'établir, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le procès-verbal prévu par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme concernant l'édification sans autorisation d'un mur et de poteaux en vue de créer une clôture, sur la parcelle...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C..., M. D... C... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac a délivré un permis de construire à M. B... ainsi que le permis de construire tacite modificatif accordé le 24 juillet 2020. Par un jugement n° 1901649 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19...