La jurisprudences de France | Cour administrative - page 6

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône a retiré la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2020 et accordé l'autorisation de la licencier pour inaptitude, ainsi que la décision implicite du 28 août 2021 de rejet de son recours hiérarchique contre cette décision et la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de Saône et Loire lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement. Par un jugement n° 2201766 du 15 septembre 2022, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Dubersten, demande à la cour : 1...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... et M. A... B... ont demandé, chacun pour ce qui le concerne au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les arrêtés du 29 juillet 2022 par lesquels la préfète de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Nigéria, Etat dont ils ont la nationalité, comme pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer...

54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 1802200 du 23 juillet 2020, confirmé par l'arrêt de la cour n° 20LY02765 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 23 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Verel-Pragondran a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement ainsi que l'aliénation de la section de voie communale n° 2 située au droit de la parcelle cadastrée section B 316. Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 28...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un certain délai, ou à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une...

26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité à son fils F... D... E... A.... Par un jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au préfet de délivrer cette carte et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Radinghem-en-Weppes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 septembre 2018 du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'action et des comptes publics, en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire du 1er avril au 30 septembre 2017 à raison de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et, d'autre part, la décision du 7 février 2019 du ministre de l'intérieur ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°1903014 du 23...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et B... A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de Bouresches a interdit en agglomération l'arrêt et le stationnement de véhicules sur la route départementale n° 1390 du point de repère " 7+170 " à celui " 7+248 ". Par un jugement n°2002659 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 et des mémoires enregistrés les 12 avril, 14 septembre et 21 novembre 2022, M. E... A... C... et Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire du Touquet-Paris-Plage a délivré un permis de construire une surélévation et une extension d'un immeuble situé 2 bis rue de Bruxelles dans cette commune. Par un jugement avant dire droit n°1804442 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant un délai de six mois afin que soient régularisés les vices entachant l'arrêté du 20 mars 2018 du maire du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les maisons de Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Aniche a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n°2008944 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SCI Les maisons de Guislain, représentée par Me David Lacroix, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 29 juin 2022 ; 2° d'annuler à titre principal...