La jurisprudences de France | Cour administrative - page 34

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., M. C... B..., Mme H... B..., M. E... B..., M. A... B..., Mme J... B..., M. G... B... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté 2000/CM du 12 septembre 2019 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la plage de Makarea à Fakarava, dans l'archipel des Tuamotu, et déclarant cessibles les parcelles de terre nécessaires à la réalisation de l'opération. Par un jugement n° 200356 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté 2000/CM du 12 septembre 2019 en tant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - d'une part, d'annuler l'arrêté HC 733 du 7 novembre 2019 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a déclaré d'utilité publique la protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité d'une partie des terres " Manua-Vaimoora " nécessaires à la protection et à l'exploitation du site, ainsi que les avis favorables du commissaire...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupement hospitalier intercommunal GHI Le Raincy - Montfermeil à lui verser une somme de 42 944 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 2001836 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 27 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Messeca, demande à la cour, dans...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire du Catalan a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retiré l'autorisation d'ouverture du laboratoire d'analyses de biologie médicale " Laboratoire du Catalan ", qu'elle exploite à Robinson sur le territoire de la commune du Mont-Dore. Par un jugement n° 2100081 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, la sociét...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire du Catalan et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à leur verser les sommes respectives de 55 200 000 francs Pacifique et de 10 000 000 francs Pacifique en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 mars 2020 abrogeant l'arrêté du 25 août 2009 portant autorisation d'ouverture d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale " Laboratoire du Catalan " à Robinson, sur le territoire de la commune du Mont-Dore. Par un jugement n° 2100253 du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 17 juin 2020 par le Port autonome de Paris pour un montant de 16 130,88 euros, correspondant à l'indemnité d'occupation sans titre du domaine public fluvial du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2021390/4-3 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Sourire a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 163,53 euros réclamée par la ville de Paris au titre des droits de voirie pour l'année 2019, d'autre part, de fixer le montant de ces droits à la somme de 2 623,23 euros pour les années 2019 et 2020. Par une ordonnance n° 2013987/4-3 du 29 mars 2022, le vice-président de la 4e section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions des 5 mai 2015, 11 mai 2016 et 12 mai 2017 par lesquelles le préfet du Rhône lui a attribué les dotations de compensation de la suppression progressive, prévue au A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, de la part des salaires et rémunérations dans la base d'imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2015, 2016 et...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de la Picardie Verte l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre au président de cette collectivité de le réintégrer sur son poste avec reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension. M. B... a enfin demandé au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes de la Picardie Verte, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise générale Léon Grosse a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 4 917 826 ,98 euros TTC, assortie des intérêts moratoires majorés de deux points à compter du 29 avril 2011, au titre du règlement du marché de travaux confié par la région le 9 août 2006 pour la restructuration et l'extension de la cité scolaire Hoche à Versailles et de condamner la région Ile-de-France à lui verser la...