La jurisprudences de France | Cour administrative - page 24

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux et la société hospitalière des assurances mutuelles SHAM, son assureur, solidairement à hauteur de 90 % et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à hauteur de 10 %, à lui verser une indemnité totale de 245 566,65 euros, y compris la provision déjà versée de 20 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon a accordé un permis de construire à la Société de Biens et d'Investissements SBI pour la réalisation d'un immeuble de onze logements, ensemble la décision du 2 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 accordant un permis de construire modificatif à la société SBI. Par un jugement n° 1909093 du 17 septembre 2020, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Les Vans 07140 a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2003024 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2021 et le 1er juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B... A...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 4405 d'un montant de 11 584,88 euros émis le 19 décembre 2019 par la trésorerie municipale de Romans-sur-Isère et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 584,88 euros. Par un jugement n° 2001269 du 27 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, M. B... A..., représenté par la...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 3958 d'un montant de 664 euros émis le 11 janvier 2019 et le titre exécutoire n° 3960 d'un montant de 9 895,24 euros émis le 11 janvier 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 664 euros et 9 895,24 euros. Par un jugement n° 1901586 du 27 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé le titre exécutoire n° 3958 émis le 11 janvier 2019 et a déchargé M. A... de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Restanque a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Gex a rejeté son recours gracieux et, par voie de conséquence, l'arrêté du 31 octobre 2019 lui refusant un permis de construire. Par un jugement n° 2002384 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 11 mai 2023, la société La...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2018 du maire de la commune de Neuvecelle faisant opposition à sa déclaration préalable portant sur un changement de portail. Par un jugement n° 1806630 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A... B... épouse C... et M. D... C..., représentés par...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Félicien Ardèche a tacitement délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Mistler, dont la demande a été enregistrée le 30 août 2019, pour la régularisation de plusieurs chalets, d'une serre, d'un local couvrant la piscine et d'un atelier construits sur un terrain situé ..., chemin de Billaud. Par un jugement n° 2004984 du 21...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par des requêtes enregistrées sous les n°s 2103306 et 2103307, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour. M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par des requêtes enregistrées sous les n°s 2109646 et 2109647, d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2021 par lesquels...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2201639 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B...