La jurisprudences de France | Cour administrative - page 14

49-05 Police. - Polices spéciales. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS à lui verser la somme de 250 000 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 12 décembre 2014 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui refusant le renouvellement de sa carte...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AOP International a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2012, 30 septembre 2013 et 30 septembre 2014, ainsi que des majorations pour manquement délibéré. Par un jugement n° 1905614-1905634 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et l'a radié des cadres à compter du 1er janvier 2020, ensemble la décision du 29 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004153 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le président du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise SIGERLY a fixé les éléments de sa rémunération pendant son congé spécial, à compter du 1er septembre 2019, ensemble la décision du 9 décembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2001260 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, annulé l'article 4 de...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne la plaçant en disponibilité d'office et refusant d'assurer la prise en charge de ses arrêts de maladie à compter du 11 décembre 2018 au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 9 août 2000 ; - de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 45 000 euros au titre des préjudices que le...

54-06-06-02 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction judiciaire. 60-02-01 Responsabilité de la puissance... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme I... E... épouse F..., Mme G... F..., Mme A... F..., Mme H... F... épouse C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Romans-sur-Isère " Hôpitaux Drôme Nord " à leur verser, en réparation des préjudices consécutifs à une prise en charge hospitalière de M. B... F..., les sommes respectives de : - 799 923,94 euros à M. B... F... ; - 120 000 euros...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. 36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 décembre 2018 et du 28 mars 2019 par lesquelles le centre hospitalier universitaire CHU de Grenoble " Grenoble-Alpes ", d'une part, a refusé de lui payer ses congés annuels au titre des années 2013 à 2018 au-delà de quarante jours et, d'autre part, a rejeté sa demande tendant au paiement des 78 heures créditées sur ses comptes...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pro-Méthée Plus a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2000387 du 26 octobre 2021, le tribunal...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000391 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2000390 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...