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§ Congo, Cour d'appel de brazzaville, 04 février 2012, 18.

SAISIE CONSERVATOIRE ...ARTICLE 54 AUPSRVE Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 18 du 4 février 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 28. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 28.

§ Congo, Cour d'appel de brazzaville, 19 janvier 2012, 07.

ACTION EN JUSTICE - QUALITÉ POUR AGIR - CAPACITÉ POUR AGIR - INTÉRÊT POUR AGIR ...Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 07 du 19 janvier 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 27. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 27.

§ Congo, Cour d'appel de brazzaville, 16 janvier 2012, 1.

LOCATION GÉRANCE ...LOCATION GÉRANCE ARTICLE 1134 CODE CIVIL ARTICLE 1147 CODE CIVIL ARTICLE 1153 CODE CIVIL Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 1 du 16 janvier 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 24. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 24.

§ Congo, Cour d'appel de brazzaville, 26 décembre 2011, 19.

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION ...Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 19 du 26 décembre 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 21. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 21.

§ Congo, Cour d'appel de brazzaville, 26 décembre 2011, 21.

BAIL COMMERCIAL - QUALITÉ D'ASSOCIÉ ...Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 21 du 26 décembre 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 22. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 22.

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 28 octobre 2011, 065

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE - ACCORD DE PARTENARIAT - AVENANT - PRODUCTION AU M3 - AVANCE SUR LE PRIX - VOLUME DE PRODUCTION - CONTESTATION - ORDONNANCE DE SUSPENSION DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION - ASSIGNATION AUX FINS DE RÉTRACTATION SAISINE DE LA JURIDICTION - REQUÉRANTE - SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE - SIÈGE SOCIAL À L'ÉTRANGER - IMPLANTATION DANS L'ESPACE OHADA - SUCCURSALE - ARTICLE 117 AUSCGIE - ABSENCE DE PERSONNALITÉ JURIDIQUE - FILIALE - IMMATRICULATION - DÉFAUT D'INDICATION - DÉFAUT D'IMMATRICULATION - EFFETS - ARTICLE 98 AUSCGIE - DÉFAUT DE PERSONNALITÉ JURIDIQUE - CAPACITÉ D'ESTER EN...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 20 septembre 2011, 060

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX À CONSTRUCTION - LOYERS CONVENUS - CARACTÈRE LÉSIONNAIRE - ACTION EN RESCISION POUR LÉSION VALIDITÉ DES CONVENTIONS - LÉSION - CAS DE RESCISION - ARTICLE 1118 CODE CIVIL - CHAMP LIMITATIF - ARTICLES 887 ET 1674 CODE CIVIL - BAUX COMMERCIAUX - EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION OUI - REJET DE LA DEMANDE EN RESCISION DEMANDE RECONVENTIONNELLE - PAIEMENT DES DOMMAGES INTÉRÊTS - PROCÉDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE NON - REJET DE LA DEMANDE ...Que conformément à l'esprit du code civil, si les prix convenus des loyers sont lésionnaires, ils ne donnent pas, toutefois...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 19 juillet 2011, 054

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL À USAGE DE RESTAURANT - LOYERS - DÉFAUT DE PAIEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT DES ARRIÈRES ET EN RÉSILIATION CONCLUSION DU BAIL - DÉFAUT DE PREUVE - ARTICLES 71 AUDCG - FORMALISME - EXIGENCE D'UN ÉCRIT NON - EXISTENCE D'UN CONTRAT OUI OBLIGATIONS DU PRENEUR - INEXÉCUTION - BAILLEUR - DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 101 AUDCG OUI - RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL NON...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 26 avril 2011, 036

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CRÉANCE COMMERCIALE - PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE - BANQUE DU CLIENT - DÉBIT DU COMPTE AU PROFIT D'UN TIERS - TITULAIRE DU COMPTE - DÉFAUT D'AUTORISATION - SAISIE DE LA CRÉANCE - ORDONNANCE DE MAINLEVÉE - INEXÉCUTION - ASSIGNATION EN PAIEMENT EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITÉ - ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE FINANCIER - ÉTABLISSEMENT PUBLIC CLASSIQUE NON - NATURE DES OPÉRATIONS - OPÉRATION DE PAIEMENT DE LA CRÉANCE - OPÉRATION DE SAISIE ET DE RETRAIT - CONTENTIEUX - OPÉRATIONS DE BANQUE OUI - ARTICLE 3 ALINÉA 2 AUDCG - CARACTÈRE D'ACTE DE COMMERCE - NATURE DE LA CRÉANCE - CRÉANCE COMMERCIALE - DÉBIT DU...

§ Congo, Cour d'appel de brazzaville, 22 avril 2011, 32.

INJONCTION DE PAYER - DÉFENSE À EXÉCUTION ...Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 32 du 22 avril 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 17. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 17.

 
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