La jurisprudences de Congo | Cour suprême - page 2

COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRET N° 112 /GCS-022 Irrecevabilité Ordonnance d’immatriculation – Délivrance du titre foncier – Pourvoi en cassation – Objet du pourvoi en cassation – Irrecevabilité. Est irrecevable, faute d’objet, le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d’immatriculation après l’immatriculation effective et la délivrance consécutive du titre foncier. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi quinze décembre deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibér...

COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 83 / GCS-022 Irrecevabilité Jugement – Arrêt – Membres d’une même famille – Représentation en justice – Notification – Pourvoi en cassation – Délai – Délai expiré – Pourvoi – autre membre de la même famille – Opposabilité de la notification – Irrecevabilité. Dans une cause ayant opposé les membres de deux familles, lorsque la notification de l’arrêt a été faite au représentant désigné qui n’a pas agi dans les délais, la notification faite est opposable à tous les autres membres de la même famille ; ainsi, le pourvoi formé par un autre membre sous...

COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRET N° 86 /GCS-022 Cassation Réquisitions aux fins d’immatriculation foncière – Publicité – Annonces légales – Opposition – Délai – Date de départ de la computation des délais d’opposition. La date de départ du délai de computation des délais d’opposition est la date de l’insertion dans le journal édité à cet effet et non la date de la réquisition d’immatriculation. Ainsi, doit être cassé, le jugement qui fixe cette date au jour de l’établissement de la réquisition d’immatriculation alors que l’insertion dans le journal...

COUR SUPREME H.B/A.N.M.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DÉCEMBRE 2022 ARRET N° 87 /GCS-022 Cassation Obligation de motivation – Manque de base légale – Cassation – Renvoi. Doit être cassé pour manque de base légale et la cause et les parties renvoyées devant une autre cour d’appel, l’arrêt de la cour d’appel qui, dans une cause où les deux parties se disputent la qualité d’héritier, procède par de simples affirmations sans vérifier par voie d’enquête testimoniale ou au centre d’état civil compétent, les assertions de l’une et de l’autre partie. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La...

COUR SUPREME H.B/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 89 / GCS-022 Rejet AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi quinze décembre deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi vingt octobre deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 5 août 2020 par Monsieur C Af, demeurant …, … … … Ag, Brazzaville, représenté par Monsieur Bracy Xires MITATHY TSIBA, avocat au Barreau de Brazzaville, dont l’étude est sise 7 avenue des...

COUR SUPREMEH.B/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2022 ARRÊT N° 79 / GCS-022 Cassation Cour d’appel – arrêt – pluralité de chambres – indication précise de la chambre d’où émane l’arrêt attaqué – défaut – pourvoi en cassation. Encourt la cassation à titre disciplinaire, l’arrêt d’une cour d’appel ayant plusieurs chambres civiles qui n’indique pas de quelle chambre il émane. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi vingt octobre deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du vingt-quatre juin...

COUR SUPREME H.B./M.H.S. PREMIER CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIAQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 36 /GCS-022 Cassation sans renvoi AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt- deux tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi dix-sept février deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 21 mai 2012 par l’Association Locomotive de Développement Rural au Congo, en sigle LODER-Congo, dont le siège est situé au n°5 de l’avenue des trois martyrs...

COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 38 /GCS-022 Rejet AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du dix-huit novembre deux mil vingt et un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 23 mai 2017 par Madame B Ai, domiciliée au quartier Ae, rue non dénommée, Tel. 06 673 86 97 à Pointe-Noire, ayant pour conseil Monsieur Magloire SENGA, avocat au barreau de Pointe-Noire, cabinet sis au n°146 avenue Moe Aa A...

COUR SUPREME H.B/J-P.M/H.S.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRÊT N° 39 /GCS-022 Irrecevabilité AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour Suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi dix-sept mars deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 5 novembre 2013 par Madame AG Aa Ab Al An, domiciliée, case 7.E, OCH la glacière, en face du cercle culturel SONY LABOU TANSI, à Ak Am, ayant pour conseil Monsieur Firmin...

COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRÊT N° 40 / GCS-022 Irrecevabilité AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du dix-sept mars deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 29 octobre 2020 par Monsieur A Af Aa, administrateur provisoire de la succession de la défunte A Ad, domicilié au n°152, rue Enyellé à Ag Ab, ayant pour conseil Monsieur Antoine OBAMBE, avocat au barreau de Brazzaville...