La jurisprudences de Cameroun - page 10

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION DE DROIT TRADITIONNEL Dossier n°94L99-00 Pourvoi n°24 du 03 Juillet 1996 A R R E T n°17DT du 08 Mars 2018 A F F A I R E XXXXX XXXXXXXX Xxxxxx C Xxxx XXXXX née XXXXXX XXXXXXX R E S U L T A T La Cour , Déclare le pourvoi de XXXXX XXXXXXXX Xxxxxx irrecevable pour défaut de paiement de la taxe de pourvoi Le condamne aux dépens Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise à monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en...

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION DE DROIT TRADITIONNEL Dossier n°62L03-04 Pourvoi n°49 du 22 Juillet 2002 A R R E T n°18DT du 08 Mars 2018 A F F A I R E XXXX Xxxxxxxx Xxxx C XXX Xxxxxx Xxxxxxxxx R E S U L T A T La Cour , Déclare XXXX Xxxxxxxx Xxxx déchu de son pourvoi pour constitution tardive d’Avocat Le condamne aux dépens Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise à monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en chef de ladite Cour pour mention...

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION DE DROIT TRADITIONNEL Dossier n°74L03-04 Pourvoi n°01P du 06 Novembre 1997 A R R E T n°19DT du 08 Mars 2018 A F F A I R E XXXXX XXXXX C Xxxx XXXXX Xxxxxxx R E S U L T A T La Cour , Déclare XXXXX XXXXX déchu de son pourvoi pour défaut de constitution d’Avocat Le condamne aux dépens Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise à monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en chef de ladite Cour pour mention dans leurs...

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION DE DROIT TRADITIONNEL Dossier n°35L05-06 Pourvoi n°12 du 20 Février 2003 A R R E T n°20DT du 08 Mars 2018 A F F A I R E XXXXXXX XXXXX Xxxxx C Dame XXX XXXXXXXXX Xxxxxxxx R E S U L T A T La Cour , Déclare le pourvoi de XXXXXXX XXXXX Xxxxx irrecevable pour défaut de paiement de la taxe de pourvoi Condamne le demandeur aux dépens Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise à monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier...

A/A COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 122/S/2018 POURVOI n° 04 du 10 janvier 2018 - AFFAIRE : Société ROMAT 31-SARL C / A Ab Aa RAPPORT  Par déclaration faite le 11 janvier 2018 au greffe de la Cour d’Appel de l’Ouest, Maître WATET Mireille, Avocate à Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de Société E– ROMAT 31 SARL, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt contradictoire n° 05/Soc, rendu le 04 janvier 2018 par la susdite juridiction, statuant en matière sociale, dans l’instance opposant sa cliente à A Ab Aa ; Ledit pourvoi a été admis par arrêt n° 80/EP rendu le 16 janvier 2020 par...

COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°237P13 Pourvoi n° 118 et 119 du 12 et 16 Octobre 2012 A R R E T 126P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXXXX XXX Xxxxx et Xxx XXXXXX C Xxx XXXXXX et XXXXXX XXX Xxxxx R E S U L T A T La Cour , -Joints les pourvois -Les rejette -Fait masse des dépens liquidés à la somme de 202822 f cfa et condamne chacune des parties à supporter la moitié , soit la somme de 101411 f cfa à la charge de XXXXXX et 101411 f cfa cent un mille quatre cent onze mille francs fca à la charge de l’université de Douala -Fixe la durée de la...

COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°198P14 Pourvoi n° 80RVR du 23 Septembre 2013 A R R E T 130P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXXXX XXXX Xxxxxx XXXXX Xxxxxx Xxxxxx XXXXXX Xxxx Xxxxxxxx C XXXXXX XXXXXXX Xxxxx Xxxxxxx R E S U L T A T La Cour , -Rejette le pourvoi -Condamne solidairement les demandeurs aux dépens liquidés à la somme de 206360 f cfa -Dit qu’il n’y aura lieu à contrainte par corps à l’égard de XXXXXX XXXX , né le 31121956 -Fixe la durée de la contrainte par corps à 12 mois à l’égard de XXXXX et XXXXXX -Décerne mandat...

COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°429P14 Pourvoi n° 62 du 17 Août 2014 A R R E T 134P du 17 Août 2017 A F F A I R E Dame XXXXXXX X XXXXXX Xxxxxxxx C Dame XXXX Xxxxxx R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°288COR rendu le 020803 par la Cour d’Appel du Centre Evoquant et statuant -Déclare nulle et non avenue l’opposition de la partie défaillante XXXXXXX X XXXXXX Xxxxxxxx épouse XXXX X XXXXXXX -La condamne aux dépens liquidés à la somme de 186780 f cfa -Fixe la durée de la contrainte par...

COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°257P2015 Pourvoi n° 26 du 24 Mars 2014 A R R E T 146P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXXX XXXXXXX Xxxxx C XXXXXX Xxxxxxxx R E S U L T A T La Cour , -Rejette le pourvoi -Condamne le demandeur XXXXX aux dépens liquidés à la somme de 285925 f cfa -Dit n’y avoir lieu à contrainte par corps -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Cour Suprême , le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême sans delai , au Président de la Cour d’Appel du Littoral , au Procureur Général près ladite...

COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°078P04-05 Pourvoi n° 37 du 31 Janvier 2003 A R R E T 147P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXX Xxxxxx C Ministère Public et dame XXXXXXXX Xxxxxx et XXXXXXX Xxxx Xxxxx R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°338COR rendu le 280103 par la Cour d’Appel de l’Ouest Evoquant et statuant -Déclare les appels recevables -Confirme le jugement entrepris -Condamne le demandeur XXXX Xxxxxx aux dépens liquidés à la somme de 231550 f cfa -Fixe la durée de la contrainte par...