La jurisprudences de Cameroun | Cour suprême - page 9

COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 302CIV012 - POURVOI n° 02GCAADNG du 23 Février 2012 - A R R E T n° 008CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE La Société Anonyme des Brasseries du Cameroun C XXXXXX XXXXXX RESULTAT La Cour - Rejette le pourvoi - Condamne la Société demanderesse aux dépens - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Adamaoua et une autre au Greffier en Chef ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs - PRESENTS MM EPULI...

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n°194/S/2015 POURVOI n°06/RP/14 du 140 janvier 2014 Arrêt N° 47/SOC du 27 décembre 2018 AFFAIRE : MBAN Germain C/ Société Guinness Cameroun S.A. RESULTAT : La Cour, Casse et annule l’arrêt n° 248/Soc rendu le 18 août 2013 par la Cour d’Appel du Littoral ; Remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant la même cour autrement composée ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION COMMERCIALE - DOSSIER n° 21/COM/015 - POURVOI n° 51 du 22 Décembre 2015 - A R R E T  n°03/COM du 06 Décembre 2018 - AFFAIRE : Ab A Ad C/ La Société AMITY BANK CAMEROON RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie en conséquence la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Wouri et une autre au...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION COMMERCIALE - DOSSIER n° 06/COM/017 - POURVOI n° 05 du 10 Janvier 2017 - A R R E T  n°04/COM du 06 Décembre 2018 - AFFAIRE : La Société SINOCAM Ae C/ La Société AFCOTT Cameroun Ae RESULTAT : La Cour : - Et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, - Casse et annule l’arrêt n°040/COM rendu le 07 Novembre 2016 par la Cour d’Appel du Littoral ; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision ; et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel du Sud ; - Réserve les dépens ; - Ordonne qu’à la diligence...

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°241/S/2015 POURVOI n° 62/RP/15 du 08 juin 2015 AFFAIRE : Société INNOVATION R.H. C/ C Aa Ab Arrêt N° 34/SOC du 25 octobre 2018 RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judicaire, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général près la Cour d’appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour transcription dans leurs registres respectifs. PRESENTS : MM : LONCHEL Mathias, Conseiller à la Cour Suprême...

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 74/S/03-04 POURVOI n° 103/RG/02-03 du 11 Novembre 2002 - AFFAIRE : SOCIETE CHANAS  amp; PRIVAT ASSURANCES C/ NYA Jacques Arrêt N° 36/SOC du 25 octobre 2018 RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi. Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral et que mention en sera faite à la marge où à la suite de la décision attaquée. PRESENTS : MM : LONCHEL Mathias, Conseiller à la Cour...

COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - Section Sociale - Dossier 204SOC20153 - Pourvoi n° 16 du 25092013 - Arrêt n°12Soc du 28 juin 2018 - Affaire XXXXX XXXXX Xxxxxxxxx C Société Anonyme des Brasseries du Cameroun Résultat La Cour , -Déclare la requête recevable -Au fond , ordonne le rabattement de l’arrêt de déchéance n° 51Soc du 23 avril 2015 et la poursuite de l’instruction du pourvoi PRESENTS MM Mathias Lonchel , Conseiller…… … … ……………………Président MAMAR PABA SALE…Conseiller Mme DJAM DOUDOU DAOUDA………… ………Conseiller KENMOUE Emmanuel……Avocat Général Maître BENG AVA Guilène ……………………… ……Greffier REPUBLIQUE...

COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 22S2013 - REQUETE N° 07 DU 19 octobre 2012 - A R R E T n° 381EP du 14 juin 2018 - AFFAIRE XXXXX XXXXX C Société de Recouvrement des Créances du Cameroun SRC et SCB-CLC devenue CA-SCB CLC et aujourd’hui SCB-Cameroun RESULTAT La Cour - Déclare nulle et de nul effet l’ordonnance de donner acte du désistement n° 291 rendue le 16 juillet 2016 par le Président de la Section Sociale de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême dans une procédure de demande en révision - Déclare le recours en rétractation de cette ordonnance de sieur XXXXX...

ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°236/P/2011 - POURVOI n°80/REP/11 du 20 juillet 2011 - A R R E T  n°43/P/CJ/CS du 19 avril 2018 - AFFAIRE : La Société HYSACAM SA La Citoyenne Assurance C/ AD de B Ac C : La Cour : - Joint les pourvois ; - Les déclare irrecevables ; - Condamne les demandeurs solidairement aux dépens liquidés à la somme de trois cent soixante six mille trois cent trente huit 366.338 francs ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, au Président de la Cour d’Appel du Littoral et...

COUR SUPREME Abada - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n° 85/P/2011 - POURVOI n° 35/CAY du 05 août 2010 - A R R E T  n° 29/P/CJ/CS du 15 mars 2018 - AFFAIRE : Sieur A Ab C/ Ministère public et HAMEKONG Jean Marie RESULTAT : La Cour :- Déclare le pourvoi irrecevable; -Condamne le demandeur A Ab aux dépens liquidés à la somme de 674.357 francs CFA; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 18 mois ; -Décerne mandat d’incarcération contre lui à ce titre ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour...