La jurisprudences de CJUE - page 9

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Article 15,...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Article 15, paragraphe 2, sous b – Rétention d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’éloignement – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Placement en rétention d’un demandeur de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Article 28, paragraphe 2 – Placement en rétention aux fins...

Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Règlement UE no 1169/2011 – Article 9 – Article 26, paragraphe 2 – Règlement d’exécution UE no 543/2011...

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de “pays d’origine sûr” – Désignation – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen, par le juge, de la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr » Dans l’affaire C‑406/22, ayant...

Renvoi préjudiciel – Dumping – Importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Dumping – Importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie – Règlement d’exécution UE 2016/278 – Abrogation des droits antidumping institués par le règlement CE no 91/2009 – Prise d’effet de cette abrogation – Importations antérieures à cette prise...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union ayant légalement acquis, lors de l’exercice de ce droit et de son séjour dans un autre État membre, le changement de son prénom et de son identité de genre – Obligation pour l’État...

Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n à p, et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d’ingrédients d’une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Conditions générales d’utilisation relatives aux contrats conclus entre une plateforme numérique et un utilisateur – Publicité personnalisée – Article 5, paragraphe 1, sous b – Principe de limitation des finalités – Article 5, paragraphe 1, sous c – Principe...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a – Droit à déduction de...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a – Droit à déduction de la TVA – Acquisition d’un bien par un assujetti – Mise à disposition, à titre gratuit, de ce bien en faveur d’un sous-traitant en vue de la réalisation de travaux au profit de l’assujetti – Refus de la déduction de la TVA afférente audit bien » Dans l’affaire C‑475/23, ayant...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Procédure visant à remplacer le consentement du défendeur à la mainlevée du séquestre judiciaire d’un bien saisi par les autorités répressives – Article 8, point 2...

Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation et...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation et responsabilité – Traitement illicite de données – Violation du droit à la protection des données à caractère personnel – Notion de “dommage” – Réparation d’un dommage moral sous forme de présentation d’excuses – Admissibilité – Principe d’effectivité – Appréciation de la forme et du...