La jurisprudences de CJUE - page 6

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koszalinie I Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Coopération...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Action judiciaire intentée par un demandeur – Délivrance d’une injonction de payer – Opposition d’un défendeur à cette injonction tendant au réexamen de l’affaire concernée – Règlement CE no 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 9 juillet 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii, du règlement CE no 40/94 » Dans l’affaire...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BIENENBEISSER – Usage sérieux de la marque –...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 9 juillet 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BIENENBEISSER – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Rôle de la classification de Nice – Catégorie homogène de produits – Hottes d’aération – Obligation de motivation » Dans...

REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans... 2025-07-10T16:48:14.345+02:00 2025-07-10T16:48:14.345+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 juillet 2025 Extraits reception-ID: PO-20250710-6920; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-07-10T16:45:29.205; LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. contre Agence européenne des produits chimiques Arrêt du Tribunal...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement CE no 1/2003...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 9 juillet 2025  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement CE no 1/2003 – Objet et but de l’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Protection de la vie privée – Contrôle juridictionnel » Dans l’affaire T‑188/24, Compagnie générale des établissements Michelin, établie à Clermont-Ferrand France, représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Upravni sud u Osijeku. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive...  ARRÊT DU TRIBUNAL chambre préjudicielle 9 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Produits énergétiques – Survenance de l’exigibilité des droits d’accise – Livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures » Dans l’affaire T‑534/24, Gotek  i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juillet 2025  *1 « Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 – Projet SANAD – Frais de personnel – Coûts éligibles – Demande de recouvrement – Note de débit – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Substitution de motifs – Article 47 de la charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Tutrakan. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Effets juridiques équivalents aux condamnations nationales antérieures – Décision-cadre 2009/315/JAI – Échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous la forme d’une carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Non-octroi de cette carte aux enseignants non titulaires chargés d’effectuer des...

Pourvoi – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit et les droits...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 juillet 2025  *1 « Pourvoi – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme – Listes de personnes, d’entités et d’organismes auxquels s’applique un gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien sur ces listes du nom d’entreprises biélorusses appartenant dans leur quasi-totalité à l’État – Critère d’inscription lié au...