La jurisprudences de CJUE - page 2319
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Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 18 JUIN 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Anselmetti, le demandeur au principal dans la procédure préjudicielle que nous avons à traiter aujourd'hui, est un citoyen italien. A partir de 1958, il a exercé une activité professionnelle — apparemment en tant que mineur — en Belgique, où il était domicilié avec sa famille. M. Anselmetti est tombé malade en décembre 1963; depuis lors, il est reconnu atteint d'une...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 17 juin 1975., Époux F. contre État Belge., 17/06/1975, 7-75
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique. Libre circulation des travailleurs Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61975J0007 Arrêt de la Cour du 17 juin 1975. - Époux F. Contre État Belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique. - Affaire 7-75. Recueil de jurisprudence 1975 page...
Position dominante Ententes Agriculture et Pêche Pratiques concertées Sucre Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LES 16 ET 17 JUIN 1975 Table des matières Page Introduction générale...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 10 JUIN 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les demandes d'interprétation posées à titre préjudiciel par le tribunal du travail de Nivelles, qui ont pour objet le règlement CEE no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté et le règlement no 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 10 JUIN 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a été déférée à la Cour par une demande de décision à titre préjudiciel formée par la Cour de cassation de France. La demanderesse en cassation est la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat. La défenderesse est l'Association du Foot-Ball Club d'Andlau. Andlau et Sélestat sont toutes deux situées en Alsace, dans le département du Bas-Rhin. Au...
Dispositions institutionnelles Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 28 MAI 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans nos conclusions relatives à une procédure engagée contre le Conseil par divers syndicats de la Fonction publique européenne, nous avons eu, il n'y a pas très longtemps, l'occasion d'expliquer pour quelles raisons les réadaptations annuelles des traitements et pensions versés par les Communautés avaient donné lieu à un différend entre le Conseil, d'une part, les organisations du personnel des...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 28 MAI 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 12 mars 1974, le Parlement européen a fait savoir, par avis de vacance no 1059, qu'un emploi de grade A 3 était vacant à la Direction générale «Commissions et délégations interparlementaires». L'avis signalait que le président du Parlement avait décidé de pourvoir à cet emploi par voie de promotion ou de mutation au sein de l'institution et il prévoyait comme condition, entre autres, une connaissance approfondie de la langue...
Mesures monétaires en agriculture Matières grasses Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61974J0074 Arrêt de la Cour du 14 mai 1975. - Comptoir national technique agricole CNTA SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 74-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 00533 édition spéciale grecque page 00157...
Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61974O0100 Ordonnance de la Cour du 12 mai 1975. - Société Cam SA contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaire 100-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01417 Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties DANS L ' AFFAIRE 100-74 SOCIETE CAM , SOCIETE ANONYME , PARIS...
Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Matières grasses Mesures monétaires en agriculture ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 23 AVRIL 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le mécanisme des montants compensatoires monétaires, qui a été institué par le règlement du Conseil no 974/71 du 12 mai 1971 JO no 106, p. 1 et dont la Cour a déjà eu l'occasion de s'occuper, a été rendu applicable aux graines de colza et de navette par le règlement de la Commission no 1471/71 du 9 juillet 1971 JO no L 154, p. 26. Cette extension a été effectuée après...
