Avis juridique important
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61979J0072
Arrêt de la Cour du 24 avril 1980. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Frais de stockage de sucre. - Affaire 72/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 01411
édition spéciale grecque page 00051
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LES REGLES DE L' ORGANISATION COMMUNE - PROCEDURE A SUIVRE
( TRAITE CEE, ART . 93 ET 169 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - REMBOURSEMENT FORFAITAIRE ET UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE - CARACTERE EXHAUSTIF - APPRECIATION PAR LE SEUL CONSEIL DE L' OPPORTUNITE D' EVENTUELS AJUSTEMENTS
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3330/74, ART . 8 )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - SUCRE REPORTE A LA CAMPAGNE SUIVANTE - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3330/74, ART . 8 ET 31, PARAGRAPHE 2 )
Sommaire
1 . IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE FIXER, DANS LE CADRE DES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, DES REGLES INTERDISANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT CERTAINES FORMES D' AIDES NATIONALES A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONCERNES, L' INFRACTION A UNE TELLE INTERDICTION POUVANT ETRE APPREHENDEE DANS LE CADRE PROPRE D' UNE TELLE ORGANISATION . EN EFFET, L' EXISTENCE DE LA PROCEDURE PARTICULIERE PREVUE A L' ARTICLE 93 DU TRAITE CEE POUR APPRECIER LA
COMPATIBILITE DES REGIMES NATIONAUX D' AIDES AVEC LE MARCHE COMMUN NE SAURAIT MODIFIER LES EXIGENCES DECOULANT POUR LES ETATS MEMBRES DU RESPECT DES REGLES RELATIVES A L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, NI FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA COMPATIBILITE DESDITS REGIMES AU REGARD DE CES REGLES SOIT APPRECIEE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 169 DU TRAITE .
2 . LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE PREVU PAR LE REGLEMENT NO 3330/74 A ETE CONCU POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE CE REGLEMENT, PARMI LESQUELS FIGURE NOTAMMENT LA STABILISATION DU MARCHE DU SUCRE . EN INSTITUANT UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE ET UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE, DONT LE MONTANT EST FIXE ANNUELLEMENT PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, LE REGLEMENT INDIQUE CEPENDANT QUE CES OBJECTIFS DOIVENT ETRE REALISES DE LA MEME FACON DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .
IL EN RESULTE QUE L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT DETERMINE DE FACON EXHAUSTIVE LE REGIME APPLICABLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE ET QU' IL APPARTIENT AU SEUL CONSEIL D' APPRECIER SI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES PARTICULIERES PREVALANT DANS UN DES ETATS MEMBRES JUSTIFIENT DES AJUSTEMENTS DU REGIME COMMUNAUTAIRE .
3 . L' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3330/74 SELON LEQUEL LES FRAIS DE STOCKAGE EXPOSES PAR LES ENTREPRISES SUCRIERES, EN CAS DE REPORT DU SUCRE A LA CAMPAGNE SUIVANTE, NE SONT PAS REMBOURSES SUR LA BASE FORFAITAIRE PREVUE PAR L' ARTICLE 8 DU MEME REGLEMENT, DOIT ETRE COMPRIS COMME INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES DE REMBOURSER LESDITS FRAIS DE STOCKAGE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 72/79
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR L ' AMBASSADEUR M . ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . IVO MARIA BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN DECIDANT DE REMBOURSER CERTAINS FRAIS DE STOCKAGE AUX PRODUCTEURS DE SUCRE POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1976-1977 ET 1977-1978 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 ( JO L 359 , P . 1 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE LE 2 MAI 1979 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN DECIDANT DE REMBOURSER CERTAINS FRAIS DE STOCKAGE AUX PRODUCTEURS DE SUCRE POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1976-1977 ET 1977-1978 , EN VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974
, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 359 , P . 1).
2 LA COMMISSION REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AVOIR COMMIS DEUX INFRACTIONS DISTINCTES AU REGLEMENT N 3330/74 : D ' UNE PART , D ' AVOIR ARRETE ET APPLIQUE UNE MESURE DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE PRODUIT EN ITALIE , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT , ET , D ' AUTRE PART , D ' AVOIR ARRETE ET APPLIQUE UNE MESURE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE REPORTE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 31 ,
PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT.
3 L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3330/74 DISPOSE QUE , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , LES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE BLANC , DU SUCRE BRUT ET DE CERTAINS SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE FABRIQUES A PARTIR DE BETTERAVES OU DE CANNES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE , SONT REMBOURSES FORFAITAIREMENT PAR LES ETATS MEMBRES , ET QUE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT EST LE MEME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE . LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 8 AJOUTE QUE LE MONTANT DU
REMBOURSEMENT EST FIXE ANNUELLEMENT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT , PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION.
4 LA COMMISSION FAIT QUE , PAR DECISION N 24/1976 DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX - CI-APRES : CIP - ( GAZZETA UFFICIALE N 264 , DU 4 OCTOBRE 1976 , P . 7201 ), LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DECIDE D ' ALLOUER A L ' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DE SUCRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES CHARGES FINANCIERES QUE CETTE INDUSTRIE SUPPORTE AU TITRE DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE PRODUIT EN ITALIE ET LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FIXE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . LA
DECISION SUSVISEE PRECISERAIT QUE TOUTE MODIFICATION DE CE DERNIER MONTANT IMPLIQUE UNE MODIFICATION CORRESPONDANTE DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE . CETTE DECISION , VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1976-1977 , AURAIT ETE REMPLACEE PAR UNE DECISION ANALOGUE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 ( DECISION N 37/1977 DU CIP , GAZZETTA UFFICIALE N 207 , DU 29 JUILLET 1977 , P . 5678).
5 D ' APRES LA COMMISSION , CES DECISIONS VIOLENT L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3330/74 . D ' UNE PART , ELLES NE RESPECTERAIENT PAS LE PRINCIPE DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE , ETANT DONNE QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE QU ' ELLES PREVOIENT EST CALCULEE EN FONCTION DES VARIATIONS DES CHARGES FINANCIERES DE L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION . D ' AUTRE PART , ELLES SERAIENT CONTRAIRES A LA REGLE DE L ' EGALITE DU REMBOURSEMENT POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , ETANT DONNE QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE S '
JOUTE AU REMBOURSEMENT COMMUNAUTAIRE.
6 L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3330/74 DISPOSE QUE , DANS CERTAINS CAS , LES ENTREPRISES PEUVENT REPORTER A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE , AU COMPTE DE LA PRODUCTION DE CETTE CAMPAGNE , UNE PARTIE DETERMINEE DE LEUR PRODUCTION DEPASSANT LE QUOTA DE BASE . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE AJOUTE QUE LA QUANTITE REPORTEE DOIT ETRE STOCKEE PENDANT LA PERIODE DU 1 FEVRIER AU 31 JANVIER DE L ' ANNEE SUIVANTE ET QUE , POUR CETTE PERIODE , LES FRAIS DE STOCKAGE NE SONT PAS REMBOURSES
SELON L ' ARTICLE 8 .
7 LA COMMISSION CONSIDERE QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION INTERDIT EXPRESSEMENT TOUT REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE REPORTE . ELLE FAIT GRIEF AU GOUVERNEMENT ITALIEN D ' AVOIR DECIDE D ' ALLOUER AUX SUCRERIES INTERESSEES , PAR LE TRUCHEMENT DE LA CAISSE DE PEREQUATION DU SUCRE , A TITRE DE FRAIS DE STOCKAGE POUR LES QUANTITES TOTALES DE SUCRE REPORTEES AUX CAMPAGNES SUIVANTES , UN MONTANT CORRESPONDANT A 60 % DU MONTANT MENSUEL COMMUNAUTAIRE DE REMBOURSEMENT FIXE UNIQUEMENT POUR LE CAS
OU IL N ' Y A PAS DE REPORT.
8 LA DECISION N 24/1976 PRECITEE DU CIP PREVOIT QUE LA CAISSE DE PEREQUATION OCTROYERA CE MONTANT AUX SUCRERIES INTERESSEES DANS LES LIMITES D ' UN CREDIT QUE LA CAISSE EST AUTORISEE A FAIRE VALOIR SUR LES AIDES D ' ADAPTATION ATTRIBUEES AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT N 3330/74 . POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 , LA DECISION N 37/1977 DU CIP AUTORISE LA CAISSE DE PEREQUATION A RESERVER UN FONDS SPECIAL A VALOIR SUR LES AIDES D ' ADAPTION ATTRIBUEES AUX
PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET A METTRE LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE REPORTE A LA CHARGE DE CE FONDS SPECIAL.
9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS LES FAITS ALLEGUES PAR LA COMMISSION . POUR SA DEFENSE , IL INVOQUE D ' ABORD L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QUE CELUI-CI CONCERNE L ' INFRACTION A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE BASE . SUBSIDIAIREMENT , ET QUANT AU FOND , IL DONNE AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES UNE INTERPRETATION DIFFERENTE , ET CONCLUT SUR CETTE BASE A LA CONFORMITE DES MESURES LITIGIEUSES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
STOCKAGE DU SUCRE REPORTE , IL FAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNISATION PARTIELLE N ' EST PAS EFFECTUEE PAR L ' ETAT ITALIEN , MAIS PAR LA CAISSE DE PEREQUATION AGISSANT EN TANT QUE GERANT D ' UN FONDS CONSTITUE DE RESSOURCES PRIVEES.
SUR LA RECEVABILITE
10 SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE PRODUIT EN ITALIE , DECIDE PAR LE CIP , VISE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LES CHARGES FINANCIERES EN MATIERE DE STOCKAGE QUE L ' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE EN ITALIE DOIT SUPPORTER ET CELLES QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DES MESURES DE REMBOURSEMENT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . DES LORS , LES MESURES NATIONALES COMPLEMENTAIRES DEVRAIENT ETRE QUALIFIEES D ' AIDES AU SENS DES ARTICLES 92
ET 93 DU TRAITE CEE . DANS CES CONDITIONS , LA COMPATIBILITE DE CES MESURES NATIONALES AVEC LES REGLES DU TRAITE ET AVEC CELLES ETABLIES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QUE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE ET CONFORMEMENT AUX CRITERES QUI Y SONT FIXES.
11 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LA COMMISSION A RECONNU , PENDANT LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE AUSSI BIEN QUE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE DE L ' INSTANCE , QUE LES MESURES NATIONALES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES AIDES AU SENS DU TRAITE . COMME LA COMMISSION N ' A PAS ENTAME LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 93 DU TRAITE , LE PRESENT RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE SERAIT PREMATURE ET , PARTANT , IRRECEVABLE.
12 CES DEUX ARGUMENTS NE SAURAIENT ETRE RETENUS . C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION SOUTIENT QU ' IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE FIXER , DANS LE CADRE DES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES PRODUITS AGRICOLES , DES REGLES INTERDISANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT CERTAINES FORMES D ' AIDES NATIONALES A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONCERNES , ET QUE L ' INFRACTION A UNE TELLE INTERDICTION PEUT ETRE APPREHENDEE DANS LE CADRE PROPRE D ' UNE TELLE
ORGANISATION . EN EFFET , L ' EXISTENCE DE LA PROCEDURE PARTICULIERE PREVUE A L ' ARTICLE 93 DU TRAITE , POUR APPRECIER LA COMPATIBI LITE DES REGIMES NATIONAUX D ' AIDES AVEC LE MARCHE COMMUN , NE SAURAIT MODIFIER LES EXIGENCES DECOULANT , POUR LES ETATS MEMBRES , DU RESPECT DES REGLES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES.
13 LE REGLEMENT N 3330/74 COMPORTE DIVERSES DISPOSITIONS AYANT TRAIT AUX AIDES DANS LE SECTEUR DU SUCRE . TEL EST PAR EXEMPLE LE CAS DE L ' ARTICLE 8 CONCERNANT LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE STOCKAGE , ET DE L ' ARTICLE 38 QUI PREVOIT L ' OCTROI D ' AIDES D ' ADAPTATION PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SI L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT DISPOSE QUE LES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS
LE SECTEUR DU SUCRE , IL LE FAIT SOUS LA RESERVE EXPRESSE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU MEME REGLEMENT . LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE TELLE DISPOSITION CONTRAIRE RELEVE DU FOND DU LITIGE QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER MAINTENANT.
SUR L ' INFRACTION A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3330/74
14 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ADMET QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3330/74 PREVOIT UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE ET UNIFORME DES FRAIS DE STOCKAGE . TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION DEVRAIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DE SA FINALITE , QUI SERAIT DE STABILISER LE MARCHE . A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE , LES PRODUITS CONCERNES SERAIENT EN EFFET IMMEDIATEMENT MIS SUR LE MARCHE OU VENDUS AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION , CE QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN DESEQUILIBRE DU MARCHE .
LE REGLEMENT DE BASE AURAIT POUR BUT DE PREVOIR DES MESURES PROPRES A STABILISER LE MARCHE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN RAPPELLE QUE , D ' APRES LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT , CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR UN MECANISME D ' INTERVENTION AUSSI BIEN QUE PAR UN SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE . L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE PAR LES AUTORITES ITALIENNES VISERAIT A ATTEINDRE LE MEME BUT . LOIN D ' ETRE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , CET OCTROI
CONTRIBUERAIT DONC AU BON FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI.
15 LA COMMISSION CONTESTE CE POINT DE VUE . ELLE CONSIDERE QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE LITIGIEUSE A UNE NATURE ET UNE FINALITE IDENTIQUES A CELLES DU REMBOURSEMENT EFFECTUE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT . CETTE DISPOSITION SERAIT SOUMISE A UNE INTERPRETATION STRICTE PARCE QUE DEROGEANT A L ' INTERDICTION GENERALE DES AIDES ; ELLE AURAIT POUR OBJET DE REGLEMENTER DE FACON EXHAUSTIVE TOUT LE SYSTEME DES CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DE STOCKAGE.
16 IL EST VRAI QUE LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE , PREVU PAR LE REGLEMENT N 3330/74 , A ETE CONCU POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE CE REGLEMENT , PARMI LESQUELS FIGURE NOTAMMENT LA STABILISATION DU MARCHE DU SUCRE . EN INSTITUANT UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE ET UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , DONT LE MONTANT EST FIXE ANNUELLEMENT PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LE REGLEMENT INDIQUE CEPENDANT QUE CES OBJECTIFS DOIVENT ETRE REALISES DE LA MEME FACON DANS TOUS
LES ETATS MEMBRES.
17 LA THESE DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT DETERMINE DE FACON EXHAUSTIVE LE REGIME APPLICABLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE DOIT DONC ETRE ACCUEILLIE.
18 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ALLEGUE ENCORE QUE LES MESURES NATIONALES ITALIENNES SONT NECESSITEES PAR LES CHARGES FINANCIERES PARTICULIEREMENT LOURDES AUXQUELLES LES ENTREPRISES STOCKANT DU SUCRE SERAIENT SOUMISES EN ITALIE , ETANT DONNE LE TAUX D ' INTERET BEAUCOUP PLUS ELEVE APPLIQUE DANS CET ETAT QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . CETTE CIRCONSTANCE , DONT L ' IMPORTANCE A D ' AILLEURS ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION , NE SAURAIT TOUTEFOIS JUSTIFIER UNE INTERPRETATION DE L '
ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3330/74 QUI SERAIT CONTRAIRE A SA LETTRE ET A SON ESPRIT . IL APPARTIENT AU CONSEIL D ' APPRECIER , DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , SI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES PARTICULIERES PREVALANT DANS UN DES ETATS MEMBRES JUSTIFIENT DES AJUSTEMENTS DU REGIME COMMUNAUTAIRE.
19 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN ATTRIBUANT AUX PRODUCTEURS DE SUCRE , POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1976-1977 ET 1977-1978 , UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE PRODUIT EN ITALIE , EN SUS DU REMBOURSEMENT PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.
SUR L ' INFRACTION A L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3330/74
20 SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LES DECISIONS N 24/1976 ET 37/1977 PRECITEES DU CIP N ' ONT PAS INSTAURE UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE REPORTE , MAIS ELLES AURAIENT AUTORISE LA CAISSE DE PEREQUATION DU SUCRE , QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC , A RESERVER , SOUS LA FORME D ' UN CREDIT OU D ' UN FONDS SPECIAL , UNE QUOTE-PART DES AIDES D ' ADAPTATION ATTRIBUEES AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES , ET D ' ACCORDER ENSUITE UN REMBOURSEMENT AUX SUCRERIES INTERESSEES , POUR LE
COMPTE DE CES PRODUCTEURS . LE PRELEVEMENT SUR LES AIDES DESTINEES AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES , LA CONSTITUTION DU FONDS SPECIAL ET LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE REPORTE AUX SUCRERIES NE SERAIENT PAS ETABLIS PAR LES DECISIONS DU CIP , MAIS PAR DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ENTRE LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L ' INDUSTRIE DE SUCRE ET CELLES DES CULTIVATEURS DE BETTERAVES . LE GOUVERNEMENT ITALIEN RAPPELLE A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 748/68 DU
CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , RELATIF AUX REGLES GENERALES POUR LE REPORT D ' UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE ( JO L 137 , P . 1 ), PERMET AUX FABRICANTS DE SUCRE , EN CAS DE REPORT DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE , DE FAIRE PARTICIPER LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES OU DE CANNES AUX FRAIS DE STOCKAGE.
21 LA COMMISSION ADMET QUE LES RESSOURCES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT EN QUESTION NE PROVIENNENT PAS DU BUDGET DE L ' ETAT . CEPENDANT , ELLE SOUTIENT QUE LE FONDS SPECIAL CREE POUR LE FINANCEMENT DU REMBOURSEMENT EST ALIMENTE PAR UNE IMPOSITION SPECIFIQUE , ETABLIE EN APPLICATION DES MESURES PRISES PAR LE CIP . LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS INVOQUES FERAIENT PARTIE D ' UN SYSTEME DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES CONDUISANT A UN ENSEMBLE DE DECISIONS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES FABRICANTS DE SUCRE ET
PRODUCTEURS DE BETTERAVES . DANS CES CONDITIONS , LA PARTICIPATION DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES NE SERAIT PAS VOLONTAIRE , ETANT DONNE QUE LA CHARGE FINANCIERE EN QUESTION LEUR SERAIT IMPOSEE.
22 A LA DEMANDE DE LA COUR , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRODUIT LES TEXTES DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1976-1977 ET 1977-1978 .
23 L ' EXAMEN DE CES DOCUMENTS A PERMIS DE CONSTATER QU ' EN FAIT L ' INTERVENTION DES AUTORITES ITALIENNES NE S ' EST PAS LIMITEE A AUTORISER LA CAISSE DE PEREQUATION A AGIR EN TANT QUE MANDATAIRE DES PARTIES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS . EN EFFET , LES ACCORDS COMPORTENT DIFFERENTS ELEMENTS QUI SONT ETRANGERS A UNE CONVENTION LIBREMENT CONCLUE ENTRE DES ORGANISATIONS PRIVEES . AINSI , C ' EST LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE QUI A CONSTATE QUE L ' ACCORD EST CONCLU ET QUE , DANS LES CONDITIONS
OU IL EST INTERVENU , IL AURA UN EFFET OBLIGATOIRE ' ERGA OMNES ' ; POUR L ' ACCORD RELATIF A LA CAMPAGNE 1977-1978 , CETTE CONSTATATION EST PRECEDEE D ' UN PREAMBULE DONT LE MINISTRE DECLARE QUE SON TEXTE FERA PARTIE INTEGRANTE DE L ' ACCORD ; LES ACCORDS ENTRENT EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' ADOPTION DES MESURES D ' EXECUTION PRISES PAR LE CIP ; ET LES ACCORDS INSTITUENT UNE ' COMMISSION PARITAIRE ' , PRESIDEE PAR UN REPRESENTANT DU MINISTRE , QUI DOIT FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE
L ' ACCORD ET ETABLIR CERTAINES REGLEMENTATIONS D ' EXECUTION.
24 IL EN RESULTE QUE LA CONCLUSION ET LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS , LES OPERATIONS DE LA CAISSE DE PEREQUATION DU SUCRE ET LES ACTES ADOPTES PAR LE CIP ET PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE SE RATTACHENT PAR DES LIENS TELLEMENT ETROITS QU ' IL EST IMPOSSIBLE DE LES DISSOCIER . FORCE EST DONC DE CONSTATER QUE LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FONT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE MESURES QUI VISENT A SOUTENIR L ' INDUSTRIE SUCRIERE ITALIENNE ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU
GOUVERNEMENT ITALIEN.
25 DANS CES CONDITIONS , LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE REPORTE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE LIBRE PARTICIPATION DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES AUX FRAIS DE STOCKAGE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 748/68 PRECITE . PAR CONTRE , CE REMBOURSEMENT DOIT ETRE QUALIFIE DE METHODE PARTICULIERE D ' AIDE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ORGANISEE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ITALIENNES ET CONTRAIRE A L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3330/784 QUI DOIT ETRE
COMPRIS COMME INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES DE REMBOURSER LES FRAIS DE STOCKAGE EN CAS DE REPORT DU SUCRE A LA CAMPAGNE SUIVANTE.
26 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN ATTRIBUANT AUX PRODUCTEURS DE SUCRE , POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1976-1977 ET 1977-1978 , UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE REPORTE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
28 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN ATTRIBUANT AUX PRODUCTEURS DE SUCRE , POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1976-1977 ET 1977-1978 , UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE PRODUIT EN ITALIE , EN SUS DU REMBOURSEMENT PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.
2 ) EN ATTRIBUANT AUX PRODUCTEURS DE SUCRE , POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1976-1977 ET 1977-1978 , UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE REPORTE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.
3 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
