Avis juridique important
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61979J0133
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 1980. - Sucrimex SA et Westzucker GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation et en dommages et intérêts, recevabilité - Perte de certificats d'exportation. - Affaire 133/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 01299
édition spéciale grecque page 00659
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTE NE PRODUISANT PAS DES EFFETS DE DROIT - EXCLUSION
( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMISSION - ABSENCE D' EFFETS OBLIGATOIRES A L' EGARD DES AUTORITES NATIONALES
3 . RECOURS EN INDEMNITE - RECOURS INTRODUIT CONTRE UNE PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION ADOPTEE A L' OCCASION DE MESURES NATIONALES D' EXECUTION - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE, ART . 178 ET 215, ALINEA 2 )
Sommaire
1 . UNE MANIFESTATION D ' OPINION ECRITE EMANANT D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT CONSTITUER UNE DECISION DE NATURE A FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 DU TRAITE CEE , DES LORS QU ' ELLE N ' EST NI SUSCEPTIBLE DE , NI NE VISE A PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT .
2 . L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION RELEVE DES ORGANISMES NATIONAUX DESIGNES A CET EFFET . LA COMMISSION N ' A AUCUNE COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS QUANT A LEUR INTERPRETATION , MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE D ' EXPRIMER SON OPINION , QUI NE LIE PAS LES AUTORITES NATIONALES .
3 . EST , EN PRINCIPE , IRRECEVABLE UN RECOURS EN INDEMNITE INTRODUIT EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 DU TRAITE CEE , ET BASE SUR UN COMPORTEMENT DE LA COMMISSION SE SITUANT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNE ENTRE CELLE-CI ET LES ORGANISMES NATIONAUX CHARGES D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , COOPERATION QUI , EN REGLE GENERALE , NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ENVERS LES PARTICULIERS .
IL EN EST EN TOUT CAS AINSI LORSQUE CE N ' EST PAS LA PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION , MAIS SEULEMENT LA DECISION DE L ' ORGANISME NATIONAL L ' ENTERINANT , QUI POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE . EN EFFET , LE CONTROLE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE DES ETATS MEMBRES DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX JURIDICTIONS NATIONALES , SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU
DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE . DANS CES CONDITIONS , LA VOIE DE RECOURS A ENVISAGER EN PAREIL CAS EST UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 133/79 ,
1 . SUCRIMEX SA , PARIS ,
2 . WESTZUCKER GMBH , DORTMUND ,
REPRESENTEES PAR M FUNCK-BRENTANO , AVOCATS ASSOCIES INSCRITS AU BARREAU DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES M M . NEUEN-KAUFFMAN , 21 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . P . GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . J . DELMOLY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LES REQUERANTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , A TITRE PRINCIPAL ET DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE A TITRE SUBSIDIAIRE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE INTRODUITE LE 13 AOUT 1979 , LA SOCIETE FRANCAISE SUCRIMEX SA ET LA SOCIETE ALLEMANDE WESTZUCKER GMBH ONT DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , D ' ANNULER UNE ' . . . DECISION DE LA COMMISSION , ADRESSEE AU FIRS ( FONDS D ' INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE ) LE 3 JUILLET 1979 , QUI REFUSE A LA SOCIETE SUCRIMEX LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX FIXE PAR VOIE D ' ADJUDICATION . . . ' ET , SUBSIDIAIREMENT ,
EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE CONDAMNER LA COMMISSION AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 921 339,04 FF A TITRE D ' INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES SOCIETES REQUERANTES .
2 LE RECOURS TROUVE SON ORIGINE DANS LA CESSION PAR WESTZUCKER A SUCRIMEX DES DROITS DECOULANT DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION , ETABLIS PAR LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , PORTANT SUR 2 600 TONNES DE SUCRE AVEC PREFIXATION PAR VOIE D ' ADJUDICATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION , VALABLES JUSQU ' AU 31 MAI 1979 .
3 ETANT DONNE QUE LES CERTIFICATS ONT ETE EGARES , LE BUNDESANSTALT A ETABLI DE NOUVEAUX CERTIFICATS ET LES 2 600 TONNES DE SUCRE QUI EN FAISAIENT L ' OBJET ONT ETE EXPORTEES , SOUS COUVERT DE CES CERTIFICATS , LES 30 ET 31 MAI 1979 .
4 ENTRE-TEMPS , PAR TELEX DU 23 MAI 1979 , L ' ASSOCIATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE DES SUCRES AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE SE SAISIR D ' URGENCE DU PROBLEME SOULEVE PAR LES CERTIFICATS EGARES , LA REGLE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO N L 25 , P . 10
) ETANT , A SON AVIS , PEU SATISFAISANTE .
5 CETTE DISPOSITION PORTE QUE :
' EN CAS DE PERTE DE CERTIFICAT OU D ' EXTRAIT DE CERTIFICAT , LES ORGANISMES EMETTEURS PEUVENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , DELIVRER A L ' INTERESSE UN DUPLICATA DE CES DOCUMENTS , ETABLI ET VISE , AINSI QUE L ' ONT ETE LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET COMPORTANT CLAIREMENT LA MENTION ' DUPLICATA ' SUR CHAQUE EXEMPLAIRE .
LES DUPLICATA NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION . '
6 LA COMMISSION A CONFIRME , LE MEME JOUR , PAR TELEPHONE , AU PRESIDENT DU SYNDICAT DU COMMERCE DES SUCRES , A PARIS , PUIS , PAR TELEX , LE 6 JUIN 1979 , A L ' ASSOCIATION L ' ETAT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE TOUT EN AJOUTANT QUE SES SERVICES ETAIENT PRETS A REEXAMINER LA QUESTION AVEC LES EXPERTS DES ETATS MEMBRES , MAIS QU ' ILS NE VOYAIENT PAS DE SOLUTION SATISFAISANTE , ETANT DONNE LES PROBLEMES DE CONTROLE .
7 SUCRIMEX A DEMANDE AU FIRS , LES 6 ET 7 JUIN 1979 , LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS AU TAUX PREFIXE . LE PROBLEME DE LA PERTE DE CERTIFICATS A ENSUITE ETE DISCUTE A UNE REUNION DU COMITE DE GESTION DU SUCRE , LE 13 JUIN 1979 . A CETTE OCCASION , UN REPRESENTANT DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION AURAIT DECLARE NE PAS POUVOIR APPROUVER UNE SOLUTION CONSISTANT A DELIVRER UN CERTIFICAT DE REMPLACEMENT SERVANT A ACHEVER LES OPERATIONS D ' EXPORTATION SOUS CONDITION , POUR L ' EXPORTATEUR , DE
CONSTITUER UNE CAUTION EGALE A LA RESTITUTION . IL AURAIT DEMANDE QU ' IL NE SOIT PAS PROCEDE AU PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA RESTITUTION APPLICABLE AU MOMENT DE L ' EXPORTATION ET CELLE PREVUE PAR LES CERTIFICATS PERDUS .
8 COMME SUITE A CES DISCUSSIONS , LE FIRS A RECU , LE 3 JUILLET 1979 , UN TELEX SIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE AUPRES DE LA COMMISSION QUI , APRES UN RAPPEL DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET UN EXPOSE DES FAITS , CONCLUT ' . . . QU ' IL N ' Y A PAS DE RAISON VALABLE POUR PROCEDER AU PAIEMENT DE LA RESTITUTION CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX FIXE PAR VOIE D ' ADJUDICATION FIGURANT SUR CES DOCUMENTS . L ' EXPORTATION DU SUCRE ETANT CONSIDEREE COMME AYANT ETE EFFECTUEE SANS CERTIFICATS
, L ' EXPORTATEUR NE PEUT PRETENDRE QU ' A LA RESTITUTION NORMALE APPLICABLE LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION . . . ' .
9 PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1979 , LE FIRS A REJETE LES DEMANDES DE SUCRIMEX DES 6 ET 7 JUIN , ' COMPTE TENU DE LA POSITION EXPRIMEE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION ' DANS LE TELEX PRECITE . PAR CONSEQUENT , LE FIRS N ' ACCEPTAIT DE PAYER QUE LA RESTITUTION APPLICABLE LES JOURS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION , SOIT UN MONTANT INFERIEUR DE 921 339,04 FF A CELUI DEMANDE PAR SUCRIMEX .
10 A L ' APPUI DE LA DEMANDE D ' ANNULATION , LES SOCIETES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA COMMISSION QUALIFIE A TORT DE ' DUPLICATA ' LES CERTIFICATS ' A L ' IDENTIQUE ' , QU ' ELLE MECONNAIT LES REGLEMENTS RELATIFS AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION EN REJETANT UNE DEMANDE DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS POUR DES EXPORTATIONS EFFECTUEES SOUS LE COUVERT DE CERTIFICATS ' A L ' IDENTIQUE ' , QU ' ELLE PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE EN NE PRENANT PAS RAPIDEMENT UNE DECISION , ENFIN QU
' ELLE VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME , LES REQUERANTES AYANT EU UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LES CERTIFICATS EN QUESTION ; AU SURPLUS , LA DECISION EN CAUSE SERAIT RETROACTIVE .
11 A L ' APPUI DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE , LES REQUERANTES FONT VALOIR QU ' ELLES ONT SUBI UN PREJUDICE , QUI S ' ELEVE AU MONTANT DES RESTITUTIONS NON VERSEES , EN RAISON DES ILLEGALITES DECRITES CI-DESSUS ET DE LA CARENCE DONT AURAIT FAIT PREUVE LA COMMISSION EN N ' EXPRIMANT CLAIREMENT SA POSITION QUE LE 3 JUILLET 1979 , EN DEPIT DU TELEX DE L ' ASSOCIATION DU 23 MAI 1979 .
12 LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . IL CONVIENT , SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DIFFERENTS CHEFS DU RECOURS DES REQUERANTES .
13 LA COMMISSION FAIT VALOIR , A L ' APPUI DE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION , QUE SON TELEX DU 3 JUILLET 1979 NE CONSTITUE QU ' UNE LETTRE D ' INFORMATION A L ' ADRESSE DU FIRS , QUI SE BORNE A RAPPELER LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CAS D ' ESPECE ET NE SAURAIT DONC CREER DES EFFETS DE DROIT . EN OUTRE , LEDIT TELEX N ' ENGAGERAIT QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION ET NE SAURAIT ETRE IMPUTE A L ' INSTITUTION .
14 LES REQUERANTES PRETENDENT , AU CONTRAIRE , QUE LE TELEX DE LA COMMISSION MANIFESTE L ' INTENTION DE PRENDRE A LEUR EGARD UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE . AU SURPLUS , IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LES DECLARATIONS D ' UN DIRECTEUR GENERAL , DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , ENGAGENT LA COMMISSION .
15 EN VUE D ' ETABLIR SI LE TELEX DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1979 CONSTITUE UNE DECISION DE NATURE A FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS PAR LES REQUERANTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , IL CONVIENT D ' EXAMINER S ' IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT .
16 IL EST CONSTANT QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION RELEVE DES ORGANISMES NATIONAUX DESIGNES A CET EFFET ET QUE LA COMMISSION N ' A AUCUNE COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS QUANT A LEUR INTERPRETATION , MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE D ' EXPRIMER SON OPINION , QUI NE LIE PAS LES AUTORITES NATIONALES .
17 EN OUTRE , IL NE RESULTE NI DU LIBELLE NI DU CONTENU DE TELEX INCRIMINE QU ' IL VISAIT A PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT QUELCONQUES .
18 IL RESULTE DE CES CONSTATIONS QU ' IL N ' EXISTE , EN L ' ESPECE , AUCUN ACTE DE LA COMMISSION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .
19 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
20 LA COMMISSION FAIT VALOIR , A L ' APPUI DE SON EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INDEMNITE , QUE LA PRISE DE POSITION EXPRIMEE DANS SON TELEX NE PEUT PAS ETRE QUALIFIEE DE COMPORTEMENT SATISFAISANT AUX CONDITIONS DE LA SAISINE DE LA COUR , TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE . EN OUTRE , LES REQUERANTES AURAIENT DU ATTAQUER , DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , LE REFUS , PAR L ' ORGANISME NATIONAL , D ' OCTROYER LES RESTITUTIONS LITIGIEUSES .
21 LES REQUERANTES SONT , POUR LEUR PART , D ' AVIS QUE LA SOLUTION RETENUE PAR LA COMMISSION NE POUVANT SE JUSTIFIER EN DROIT , ELLES SONT FONDEES A DEMANDER , PAR LA VOIE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE , LE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE LA RESTITUTION .
22 EN CE QUI CONCERNE CETTE DEMANDE , PRESENTEE A TITRE SUBSIDIAIRE , PORTANT SUR UN MONTANT EQUIVALENT A LA SOMME DES RESTITUTIONS NON VERSEES ET DONC ETROITEMENT LIEE A LA DEMANDE D ' ANNULATION , IL SUFFIT DE RAPPELER LES RELATIONS , DECRITES CI-DESSUS , ENTRE LA COMMISSION ET LE FIRS . LE TELEX , COMME D ' AILLEURS TOUT LE COMPORTEMENT REPROCHE A LA COMMISSION , SE SITUE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNE ENTRE LA COMMISSION ET LES ORGANISMES NATIONAUX CHARGES D ' APPLIQUER LA
REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE , COOPERATION QUI , EN REGLE GENERALE , NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ENVERS LES PARTICULIERS .
23 EN EFFET , EN TOUTE HYPOTHESE , CE N ' EST PAS LE TELEX INCRIMINE DE LA COMMISSION , MAIS LA DECISION DU FIRS D ' ENTERINER LA PRISE DE POSITION QUI Y ETAIT EXPRIMEE , QUI POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT GRIEF AUX REQUERANTES .
24 OR , LE CONTROLE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE DES ETATS MEMBRES DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX JURIDICTIONS NATIONALES , SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . DANS CES CONDITIONS , LA VOIE DE RECOURS A ENVISAGER EST UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , AUXQUELLES LA REQUERANTE S ' EST EFFECTIVEMENT DEJA ADRESSEE .
25 LE RECOURS DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST BASE SUR LES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .
