La jurisprudences de CJUE - page 2272

Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. Assurance maladie des personnes âgées. Libre... Avis juridique important | 61979J0110 Arrêt de la Cour troisième chambre du 24 avril 1980. - Una Coonan contre Insurance Officer. - Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. - Assurance maladie des...

Délais de recours - Acte faisant grief. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL PRÉSENTÉES LE 24 AVRIL 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  L'affaire 142/79, à laquelle se rapportent les présentes conclusions, a pour objet les droits d'un fonctionnaire des Communautés au paiement de l'indemnité journalière et au remboursement des frais de déménagement: droits respectivement réglementés par les articles 10 et 9 de l'annexe VII au statut des fonctionnaires. Toutefois, la question à examiner pour le moment est uniquement celle de la recevabilité de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nanterre - France. Principes actifs - Valeur en douane. Relations... Avis juridique important | 61979J0065 Arrêt de la Cour du 24 avril 1980. - Procureur de la République contre René Chatain. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nanterre - France. - Principes actifs - Valeur en...

Frais de stockage de sucre. Concurrence Agriculture et Pêche Sucre Aides accordées par les États ... Avis juridique important | 61979J0072 Arrêt de la Cour du 24 avril 1980. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Frais de stockage de sucre. - Affaire 72/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 01411 édition spéciale grecque page 00051...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France. Rapprochement des législations: agents... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 24 AVRIL 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire préjudicielle vous permettra de préciser la portée des obligations des États membres à l'égard des directives relatives au' rapprochement des législations nationales concernant les additifs dont elles autorisent l'emploi dans les denrées alimentaires. I —  La source du litige réside dans un contrôle effectué le 13 août 1975 par le service de la...

Viande ovine - Mesures provisoires. Agriculture et Pêche Viandes ovine et caprine ... Avis juridique important | 61980O0024 Ordonnance de la Cour du 28 mars 1980. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Viande ovine - Mesures provisoires. - Affaires jointes 24 et 97/80 R. Recueil de jurisprudence 1980 page 01319 édition spéciale grecque...

Recours en annulation et en dommages et intérêts, recevabilité - Perte de certificats d'exportation. Sucre Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61979J0133 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 27 mars 1980. - Sucrimex SA et Westzucker GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation et en dommages et intérêts, recevabilité - Perte de...

Fonctionnaire: promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 27 MARS 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Avant d'apprécier les mérites du présent recours, ii convient de rappeler brièvement certaines étapes de la carrière communautaire de la requérante. À la suite d'un concours, celle-ci a été promue du grade C 2 au grade B 5 à compter du 1er janvier 1967 et nommée «assistant adjoint» auprès de la direction générale de l'administration, direction «Affaires intérieures», division «Bibliothèque...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale - Allocations familiales. Sécurité... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 27 MARS 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie de cette affaire par une demande de décision ä titre préjudiciel du tribunal du travail de Charleroi. Le demandeur dans la procédure pendant devant ce tribunal est la Caisse de compensation des allocations familiales des régions de Charleroi et Namur que nous appellerons ci-après la «CCAF». Le défendeur est M. Cosimo Laterza...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Convention judiciaire - Mesures provisoires autorisées... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 26 MARS 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire préjudicielle vous est adressée par la cour d'appel Oberlandesgericht de Francfort-sur-le-Main, en république fédérale d'Allemagne, à l'occasion d'un litige opposant la SNC Couchet Frères, entreprise de transport française, et un client allemand, M. Denilauler. Les questions que vous pose le tribunal de renvoi ont pour objet...