Avis juridique important
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61979J0065
Arrêt de la Cour du 24 avril 1980. - Procureur de la République contre René Chatain. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nanterre - France. - Principes actifs - Valeur en douane. - Affaire 65/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 01345
édition spéciale grecque page 00017
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - PRIX FACTURE - MINORATION PAR LES AUTORITES NATIONALES - INADMISSIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 375/69 )
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - PORTEE - OBLIGATION DES ADMINISTRATIONS NATIONALES DE RECONNAITRE LA VALEUR EN DOUANE A DES FINS NON DOUANIERES - ABSENCE - REPRESSION DES TRANSFERTS ILLICITES DE CAPITAUX - APPLICATION DE LA LEGISLATION FINANCIERE OU FISCALE NATIONALE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 375/69 )
3 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - VIOLATION - ABSENCE - APPLICATION DE SANCTIONS PENALES A UN IMPORTATEUR QUI A FORMELLEMENT RESPECTE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA VALEUR EN DOUANE
( ACCORD CEE-SUISSE, ART . 13; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 375/69 )
Sommaire
1 . SAUF DEROGATION EVENTUELLE DECOULANT SOIT DE LA STRUCTURE MEME DU TARIF DOUANIER COMMUN, SOIT DE REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES POURSUIVANT DES OBJECTIFS PARTICULIERS AUTRES QUE CEUX VISES PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN, LES MODIFICATIONS DE LA VALEUR EN DOUANE VISEES PAR LES REGLEMENTS NO 803/68 ET 375/69 SONT DES MODIFICATIONS EN HAUSSE, DESTINEES TANT A EVITER LES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU D' ACTIVITE ET LES DISTORTIONS DE CONCURRENCE QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE D' UNE SOUS-EVALUATION DES
MARCHANDISES IMPORTEES, QU' A ASSURER A LA COMMUNAUTE L' INTEGRALITE DE LA PERCEPTION DOUANIERE . LA MINORATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES D' UN ETAT MEMBRE DU PRIX FACTURE DES MARCHANDISES IMPORTEES D' UN ETAT TIERS NE REPOND PAS AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES .
2 . L' ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS NO 803/68 ET 375/69 NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D' OBLIGER LES ADMINISTRATIONS FISCALES ET FINANCIERES DES ETATS MEMBRES A RECONNAITRE CETTE VALEUR A DES FINS AUTRES QUE L' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN . DES LORS, S' IL ETAIT ETABLI QU' UNE ENTREPRISE FORMANT PARTIE D' UNE SOCIETE OU D' UN GROUPE DE SOCIETES, DONT LE CENTRE DE DIRECTION SE TROUVE EN DEHORS DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE, PRATIQUE, DANS SES RAPPORTS AVEC CE
CENTRE DE DIRECTION OU AVEC D' AUTRES ENTREPRISES APPARTENANT AU MEME GROUPE, DES PRIX DONT L' APPLICATION POURRAIT IMPLIQUER UN TRANSFERT ILLICITE DE CAPITAL OU DE BENEFICES, IL APPARTIENDRAIT A L' ETAT MEMBRE CONCERNE DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE D' ETABLIR ET, EVENTUELLEMENT, DE REPRIMER DE TELS AGISSEMENTS EN VERTU DE SA LEGISLATION FINANCIERE OU FISCALE, ET NON EN APPLIQUANT LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA VALEUR EN DOUANE .
3 . SI UN IMPORTATEUR A EXACTEMENT ET COMPLETEMENT REMPLI LE FORMULAIRE ANNEXE AU REGLEMENT NO 375/69, ALORS QU' IL N' EST PAS CONTESTE QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EFFECTIVEMENT LIVREES A L' ACHETEUR POUR LA QUALITE ET LA QUANTITE INSCRITES SUR LA FACTURE, QUE LE VENDEUR A PERCU LA TOTALITE DU PRIX FACTURE ET QU' IL NE LUI EST PAS REPROCHE DE N' AVOIR PAS REPONDU A DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES QUE LUI AURAIENT EVENTUELLEMENT DEMANDES LES AUTORITES DOUANIERES, IL N' A VIOLE AUCUNE DES
OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET PAR L' ARTICLE 13 DE L' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE, DU 22 JUILLET 1972 . PAR CONTRE, LES SUITES A DONNER SUR D' AUTRES PLANS - TELS QUE CEUX CONCERNANT LES LEGISLATIONS FINANCIERES OU FISCALES AUTRES QUE LES DOUANES - QUI NE SONT PAS REGLEMENTES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELEVENT DE L' ORDRE JURIDIQUE DE L' ETAT MEMBRE INTERESSE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 65/79
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ET
RENE CHATAIN , GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ' LABORATOIRES SANDOZ ' A RUEIL-MALMAISON ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS N 803/68 , 1581/74 , 375/69 , 603/72 RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE , ET DU REGLEMENT N 2840/72 RELATIF A L ' ACCORD CEE SUISSE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCES EN DATE DES 7 MARS ET 14 MAI 1979 , PARVENUES A LA COUR LES 18 AVRIL ET 16 MAI 1979 , LE JUGE D ' INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS N 803/68 DU 27 JUIN 1968 ( JO N L 148 , P . 6 ), N 375/69 DU 27 FEVRIER 1969 ( JO N L 152 , P . 1 ) ET N 1581/74 DU 24 JUIN 1974 ( JO N L 168 , P . 15 ) ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD
ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE CONCLU EN VERTU DU REGLEMENT N 2840/72 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N L 300 , P . 188).
2 CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ' LABORATOIRES SANDOZ ' ( APPELEE PAR LA SUITE SANDOZ-FRANCE ) AUQUEL IL EST REPROCHE D ' AVOIR DECLARE EN DOUANE A UNE VALEUR SUPERIEURE AU PRIX NORMAL DES MARCHANDISES ACHETEES A LA MAISON-MERE SOCIETE SANDOZ AG ETABLIE EN SUISSE ( APPELEE PAR LA SUITE SANDOZ-SUISSE ). CES ACHATS S ' ECHELONNENT DU 4 JANVIER 1971 AU 9 NOVEMBRE 1973 ET S ' ELEVENT A UN MONTANT
DE 89 929 024 FF ALORS QUE LA VALEUR RECONNUE PAR LES AUTORITES DOUANIERES N ' A ETE QUE DE 53 142 943 FF ; CELLES-CI DEDUISENT DE LEUR EVALUATION QUE LE PRIX DECLARE AURAIT ETE MAJORE PAR RAPPORT AU PRIX NORMAL AFIN DE PERMETTRE A SANDOZ-FRANCE DE TRANSFERER IRREGULIEREMENT DES CAPITAUX A LA MAISON-MERE EN SUISSE.
3 SAISI DE CES FAITS , LE JUGE D ' INSTRUCTION A INCULPE LE GERANT RESPONSABLE DE TRANSFERTS IRREGULIERS DE CAPITAUX A L ' ETRANGER ET D ' IMPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES , DELIT PASSIBLE , SELON L ' ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS , D ' UN EMPRISONNEMENT POUVANT S ' ELEVER A TROIS MOIS ET D ' UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE L ' OBJET DE FRAUDE . LE PREVENU AU PRINCIPAL A CONTESTE LES PRIX RETENUS COMME NORMAUX PAR LES DOUANES FRANCAISES TANT EN CE QUI
CONCERNE LES PRINCIPES APPLIQUES QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT EFFECTIVEMENT RETENU . LE JUGE , TENANT COMPTE DU FAIT QUE LA MATIERE EST REGIE PAR LES REGLEMENTS N 803/68 , 375/69 AINSI QUE PAR L ' ACCORD CEE - CONFEDERATION SUISSE , A ESTIME QU ' IL Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION DE CES TEXTES ET A POSE ONZE QUESTIONS DONT LA PREMIERE SOULEVE UN PROBLEME DE PRINCIPE . ELLE EST AINSI REDIGEE :
' LE REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET NOTAMMENT LES ARTICLES L A 10 DE CE REGLEMENT , AINSI QUE LE REGLEMENT N 1581/74 DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 1974 CONCERNANT LA PRISE EN CONSIDERATION DES REDUCTIONS DE PRIX LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE PERMETTENT-ILS AUX AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE D ' ATTRIBUER A DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN ETAT TIERS UNE VALEUR EN DOUANE INFERIEURE A LA VALEUR DECLAREE PAR L '
IMPORTATEUR , OU BIEN POUR LES IMPORTATIONS POSTERIEURES A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 375/69 DU 27 FEVRIER 1969 DE LA COMMISSION A LA VALEUR QUI RESULTE DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DECLAREE PAR L ' IMPORTATEUR?
'
4 LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A POSE UNE ONZIEME QUESTION COMPLEMENTAIRE DE LA PREMIERE ET DONT LE LIBELLE EST LE SUIVANT :
' L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL , ET POUR LES IMPORTATIONS AUXQUELLES ILS SONT APPLICABLES , LE REGLEMENT N 375/69 DE LA COMMISSION ET SON ANNEXE , PERMETTENT-ILS AUX AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE DE PRATIQUER SUR LE PRIX FACTURE , POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE , DES AJUSTEMENTS EN BAISSE AUTRES QUE CEUX QUI SONT VISES SOUS LES N 18 A 21 DE L ' ANNEXE PRECITEE ET QUI SONT DETERMINES PAR DES ELEMENTS DISTINCTS DU PRIX DES MARCHANDISES , MAIS CEPENDANT COMPRIS DANS LE
PRIX FACTURE?
5 CES DEUX QUESTIONS DONT LA REPONSE CONDITIONNE CELLE A DONNER AUX AUTRES , DE LA DEUXIEME A LA HUITIEME INCLUSE , AINSI QU ' A LA DIXIEME , SOULEVENT LE POINT DE SAVOIR SI UN ETAT MEMBRE PEUT MINORER LA VALEUR EN DOUANE DECLAREE PAR L ' IMPORTATEUR . CE PROBLEME DOIT ETRE RESOLU A LA LUMIERE DES OBJECTIFS , DU SYSTEME ET DU TEXTE DE CES REGLEMENTS.
6 AUX TERMES DE SON PREAMBULE , LE REGLEMENT N 803/68 CONCERNANT LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , INTERVENU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE , POURSUIT UN DOUBLE OBJECTIF , DE CARACTERE ECONOMIQUE ET FISCAL.
7 SELON LE 6 CONSIDERANT , ' IL IMPORTE QUE LA VALEUR EN DOUANE SOIT DETERMINEE D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES , DE SORTE QUE LE NIVEAU DE LA PROTECTION MATERIALISEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SOIT LE MEME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , ET QUE SOIENT AINSI EMPECHES TOUS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET D ' ACTIVITES ET TOUTES DISTORSIONS DE CONCURRENCE QUI POURRAIENT NAITRE DE L ' EXISTENCE DE DISPOSITIONS NATIONALES DIVERGENTES ' . SELON LE 7 CONSIDERANT , ' IL IMPORTE EGALEMENT D ' EVITER
ET , LE CAS ECHEANT , D ' ELIMINER TOUT DETOURNEMENT DE RECETTES DOUANIERES ' .
8 LA PRISE EN CONSIDERATION DE L ' UN ET DE L ' AUTRE DE CES DEUX OBJECTIFS PERMET DE RECONNAITRE QUE LE REGLEMENT VISE ESSENTIELLEMENT A EMPECHER LA SOUS-EVALUATION DES MARCHANDISES EN VUE DE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , ETANT ENTENDU QUE CELUI-CI NE COMPREND PRESQUE EXCLUSIVEMENT QUE DES DROITS AD VALOREM . CETTE CONCLUSION EST EVIDENTE EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DE L ' INTEGRITE DE LA RECETTE DOUANIERE . ELLE PEUT ETRE INFEREE EGALEMENT DES CONSIDERATIONS DU PREAMBULE
RELATIVES AUX DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU D ' ACTIVITES ET AUX DISTORSIONS DE CONCURRENCE , ETANT DONNE QUE CES EFFETS ECONOMIQUES NE POURRAIENT ETRE LA CONSEQUENCE QUE D ' UN ABAISSEMENT DU NIVEAU RELATIF DE LA PROTECTION DOUANIERE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , PAR L ' EFFET DE CRITERES DIVERGENTS EN MATIERE D ' APPRECIATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES.
9 C ' EST A LA LUMIERE DE CES OBJECTIFS QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU REGLEMENT N 803/68 , Y COMPRIS CELLES DU REGLEMENT N 375/69 DE LA COMMISSION , QUI FIXENT SUR BASE DU PREMIER REGLEMENT LES REGLES RELATIVES A LA DECLARATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR EN DOUANE.
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 803/68 , LA VALEUR EN DOUANE EST DETERMINEE ' POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ' . C ' EST DONC EN VUE DE CETTE FONCTION SPECIFIQUE QUE DOIVENT ETRE COMPRISES LA DEFINITION DE LA ' VALEUR EN DOUANE ' ET LES DISPOSITIONS QUI SERVENT A LA DETERMINER.
11 SELON LA MEME DISPOSITION , LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST ' LE PRIX NORMAL , C ' EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES . . . LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANT L ' UN DE L ' AUTRE ' . SELON L ' ARTICLE 9 , LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT LA BASE SERVANT A DETERMINER LE PRIX NORMAL.
12 LE REGLEMENT PREVOIT UN CERTAIN NOMBRE D ' AJUSTEMENTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE APPORTES AU PRIX AINSI DEFINI . TOUS CES AJUSTEMENTS SONT DETERMINES DE MANIERE A EVITER QUE LES PRIX DECLARES NE SOIENT SOUS-EVALUES EN RAISON DE RAPPORTS ECONOMIQUES EXISTANT ENTRE L ' ACHETEUR ET LE VENDEUR , OU DIMINUES PAR L ' IMPUTATION DE FRAIS OU DE CHARGES AUTRES QUE CELLES QUI SONT ADMISES PAR LE REGLEMENT.
13 LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 803/68 ONT ETE DETERMINEES , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 17 DE CELUI-CI , PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 375/69 . CE DERNIER REGLEMENT A POUR OBJET DE PRECISER LES OBLIGATIONS DES IMPORTATEURS EN LA MATIERE , AINSI QUE LES POUVOIRS DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , LES DECLARANTS DOIVENT FOURNIR ' LES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE ' , TELS QU ' ILS SONT DETERMINES PAR LE QUESTIONNAIRE
FIGURANT EN ANNEXE DU REGLEMENT . SELON LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES NE DOIVENT ETRE FOURNIS QU ' A LA DEMANDE DU SERVICE DES DOUANES , NOTAMMENT LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE IMPORTATION SE REFERANT A UNE TRANSACTION ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR NON INDEPENDANT L ' UN DE L ' AUTRE . IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L ' IMPORTATEUR EST TENU DE DECLARER A L ' ADMINISTRATION DES DOUANES , EN BONNE FOI , LES ELEMENTS POUVANT SERVIR A LA DETERMINATION DE LA
VALEUR EN DOUANE , LES VERIFICATIONS ULTERIEURES ENTRANT DANS LE DOMAINE D ' ACTION DE L ' ADMINISTRATION.
14 LE FORMULAIRE VISE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 375/69 PRECISE LES ELEMENTS A FOURNIR PAR L ' IMPORTATEUR :
A ) LE PRIX FACTURE , COMME BASE DE CALCUL;
B ) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR EN DOUANE NON COMPRIS DANS LE PRIX FACTURE ET QUI SONT A LA CHARGE DU VENDEUR;
C ) LES ELEMENTS NON CONSTITUTIFS DE LA VALEUR EN DOUANE COMPRIS DANS LE PRIX FACTURE ET QUI SONT A LA CHARGE DE L ' IMPORTATEUR;
D ) UN TAUX D ' AJUSTEMENT QUI NE S ' APPLIQUE QU ' AU PRIX ET N ' EST PREVU QUE SOUS FORME DE MAJORATION.
IL RESSORT DE CES ELEMENTS QUE , POUR LE CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE , L ' ADMINISTRATION DES DOUANES PART DU PRIX FACTURE ( A ) - EVENTUELLEMENT AJUSTE MAIS UNIQUEMENT SOUS FORME DE MAJORATION ( D ) - ET CONTROLE ENSUITE LES ELEMENTS EXTRINSEQUES DU PRIX - QU ' ELLE PEUT AUGMENTER OU DIMINUER - EN LES ADDITIONNANT AU PRIX FACTURE LORSQU ' IL S ' AGIT DES FRAIS A LA CHARGE DU VENDEUR ( B ), OU EN LES SOUSTRAYANT DU PRIX FACTURE LORSQU ' IL S ' AGIT DES FRAIS A LA CHARGE DE L ' IMPORTATEUR ( C ).
EN CONSEQUENCE , LA VALEUR EN DOUANE EST ESSENTIELLEMENT COMPOSEE DU PRIX FACTURE QUI N ' EST SUSCEPTIBLE QUE DE MAJORATION , ET DES ELEMENTS EXTRINSEQUES , SUSCEPTIBLES D ' AUGMENTATION OU DE DIMINUTION , QUE LES DOUANES PEUVENT AJOUTER OU SOUSTRAIRE AU PRIX FACTURE.
15 IL EST A REMARQUER ENFIN QUE LE TEXTE DU REGLEMENT N 1581/74 , VISE DANS LA PREMIERE QUESTION DU JUGE NATIONAL , N ' EST PAS PERTINENT , EN L ' ESPECE , ETANT DONNE QU ' IL EST POSTERIEUR AUX FAITS DE LA CAUSE ET QU ' IL NE CONCERNE PAR AILLEURS EN AUCUNE MANIERE UNE POSSIBILITE DE MINORATION.
16 LA PRISE EN CONSIDERATION TANT DES OBJECTIFS DU SYSTEME QUE DES MECANISMES PRATIQUES DES DEUX REGLEMENTS APPLICABLES MONTRE AINSI QUE LES MODALITES DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ONT ETE CONCUES EN VUE DE REMPLIR UNE FONCTION SPECIFIQUE DANS LE CADRE DE L ' UNION DOUANIERE . IL S ' ENSUIT QUE - SAUF DEROGATION EVENTUELLE DECOULANT SOIT DE LA STRUCTURE MEME DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOIT DE REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES POURSUIVANT DES OBJECTIFS PARTICULIERS AUTRES QUE CEUX VISES PAR
LE TARIF DOUANIER COMMUN - LES MODIFICATIONS DE LA VALEUR EN DOUANE VISEES PAR LES REGLEMENTS CITES SONT DES MODIFICATIONS EN HAUSSE , DESTINEES TANT A EVITER LES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU D ' ACTIVITE ET LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE D ' UNE SOUS-EVALUATION DES MARCHANDISES IMPORTEES , QU ' A ASSURER A LA COMMUNAUTE L ' INTEGRALITE DE LA PERCEPTION DOUANIERE . IL DECOULE EGALEMENT DE LA SPECIFICITE DES DISPOSITIONS EN CAUSE QUE L ' ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE
CONFORMEMENT AUX NORMES DES REGLEMENTS N 803/68 ET N 375/69 NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D ' OBLIGER LES ADMINISTRATIONS FISCALES ET FINANCIERES DES ETATS MEMBRES A RECONNAITRE CETTE VALEUR A DES FINS AUTRES QUE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN.
17 S ' IL ETAIT ETABLI QU ' UNE ENTREPRISE FORMANT PARTIE D ' UNE SOCIETE OU D ' UN GROUPE DE SOCIETES , DONT LE CENTRE DE DIRECTION SE TROUVE EN DEHORS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , PRATIQUE , DANS SES RAPPORTS AVEC CE CENTRE DE DIRECTION OU AVEC D ' AUTRES ENTREPRISES APPARTENANT AU MEME GROUPE , DES PRIX DONT L ' APPLICATION POURRAIT IMPLIQUER UN TRANSFERT ILLICITE DE CAPITAL OU DE BENEFICES , IL APPARTIENDRAIT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' ETABLIR ET ,
EVENTUELLEMENT , DE REPRIMER DE TELS AGISSEMENTS EN VERTU DE SA LEGISLATION FINANCIERE OU FISCALE , ET NON EN APPLIQUANT LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA VALEUR EN DOUANE.
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET ONZIEME QUESTIONS QUE LE REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1 A 10 DE CE REGLEMENT , AINSI QUE LE REGLEMENT N 375/69 DU 27 FEVRIER 1969 DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS CE SENS QUE LA MINORATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE DU PRIX FACTURE DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN ETATS TIERS NE REPOND PAS AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DE
LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES.
19 IL RESULTE DE LA REPONSE AUX QUESTIONS UNE ET ONZE , QUE LES QUESTIONS DEUX A HUIT INCLUSES ET DIX QUI SONT POSEES UNIQUEMENT POUR LE CAS OU LA REPONSE AUX PREMIERE ET ONZIEME SERAIT AFFIRMATIVE , N ' ONT PLUS D ' OBJET.
20 IL RESTE A REPONDRE A LA NEUVIEME QUESTION AINSI REDIGEE :
' A ) L ' ARTICLE 13 DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE DU 22 JUILLET 1972 ( REGLEMENT N 2840/72 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N L 300 , P . 188 )), QUI INTERDIT DANS LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , N ' INTERDIT-IL PAS , DE CE FAIT , AUX AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE DE MINORER LA VALEUR DECLAREE OU BIEN LA VALEUR RESULTANT DES ELEMENTS FOURNIS PAR L '
IMPORTATEUR?
B ) L ' ARTICLE 13 AUTORISE-T-IL NOTAMMENT QUE SOIT SANCTIONNE PAR DE LOURDES PEINES D ' AMENDE ET D ' EMPRISONNEMENT UN IMPORTATEUR D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE QUI A CORRECTEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS EN DONNANT , DE MANIERE EXACTE ET COMPLETE , AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES LES INFORMATIONS REQUISES PAR LE REGLEMENT N 375/69 DE LA COMMISSION DU 27 FEVRIER 1969 , ET DES LORS QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CES MARCHANDISES ONT ETE EFFECTIVEMENT LIVREES A L ' ACHETEUR , POUR LA QUALITE ET
LA QUANTITE INSCRITES SUR LA FACTURE ET QUE LE VENDEUR A PERCU LA TOTALITE DU PRIX FACTURE?
'
21 LA QUESTION N 9 A ) VISE A SAVOIR SI UNE MINORATION DE LA VALEUR DECLAREE , OU DE LA VALEUR RESULTANT DES ELEMENTS FOURNIS PAR L ' IMPORTATEUR , PAR L ' AUTORITE COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE , CONSTITUE OU NON UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , MESURE INTERDITE PAR L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE . IL FAUT NOTER QUE LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES NE SONT SUPPRIMEES , SELON L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DE CET
ACCORD ET , DONC INTERDITES , QU ' A COMPTER DU 1 JANVIER 1975 AU PLUS TARD ; IL APPARTIENDRA EN CONSEQUENCE AU JUGE NATIONAL DE DECIDER SI LES FAITS REPROCHES A L ' INCULPE - QUI S ' ECHELONNENT DU 4 JANVIER 1971 AU 9 NOVEMBRE 1973 - SONT JUSTICIABLES DE L ' ACCORD EN QUESTION.
22 EN CE QUI CONCERNE LE FOND DE LA QUESTION N 9 A ), IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE CELLE-CI ENVISAGE UNE HYPOTHESE COMPARABLE A CELLE SOULEVEE PAR LES QUESTIONS UNE ET ONZE ; EN CONSEQUENCE , EN FONCTION DE LA REPONSE QUI LEUR A ETE DONNEE ET DES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT , CETTE QUESTION DOIT RECEVOIR UNE REPONSE IDENTIQUE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE.
23 LE PROBLEME POSE PAR LA QUESTION N 9 SOUS B ) CONSISTE A SAVOIR SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE , UN ETAT MEMBRE PEUT SANCTIONNER PAR DE LOURDES PEINES D ' AMENDE ET D ' EMPRISONNEMENT UN IMPORTATEUR QUI A CORRECTEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS EN FOURNISSANT DE MANIERE EXACTE ET COMPLETE LES INFORMATIONS REQUISES PAR LE REGLEMENT N 375/69 .
24 DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES POUR REPONDRE AUX QUESTIONS UNE ET ONZE , IL APPARAIT QUE SI UN IMPORTATEUR A EXACTEMENT ET COMPLETEMENT REMPLI LE FORMULAIRE ANNEXE AU REGLEMENT N 375/69 , ALORS QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EFFECTIVEMENT LIVREES A L ' ACHETEUR POUR LA QUALITE ET LA QUANTITE INSCRITES SUR LA FACTURE , QUE LE VENDEUR A PERCU LA TOTALITE DU PRIX FACTURE ET QU ' IL NE LUI EST PAS REPROCHE DE N ' AVOIR PAS REPONDU A DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES QUE LUI
AURAIENT EVENTUELLEMENT DEMANDES LES AUTORITES DOUANIERES , IL N ' A VIOLE AUCUNE DES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET PAR L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE . PAR CONTRE , LES SUITES A DONNER SUR D ' AUTRES PLANS - TELS QUE CEUX CONCERNANT LES LEGISLATIONS FINANCIERES OU FISCALES AUTRES QUE LES DOUANES - QUI NE SONT PAS REGLEMENTES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES RELEVENT DE L ' ORDRE
JURIDIQUE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS , ALLEMAND ET DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE , PAR ORDONNANCES DES 7 MARS 1979 ET 14 MAI 1979 , PARVENUES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LES 18 AVRIL 1979 ET 16 MAI 1979 , DIT POUR DROIT :
1 ) LE REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1 A 10 DE CE REGLEMENT , AINSI QUE LE REGLEMENT N 375/69 DU 27 FEVRIER 1969 DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS CE SENS QUE LA MINORATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE DU PRIX FACTURE DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN ETAT TIERS NE REPOND PAS AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES . CEPENDANT , L '
ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE CONFORMEMENT A CES REGLEMENTS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D ' OBLIGER LES ADMINISTRATIONS FISCALES ET FINANCIERES DES ETATS MEMBRES A RECONNAITRE CETTE VALEUR A DES FINS AUTRES QUE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN.
2)LA MEME REPONSE EST VALABLE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE DU 22 JUILLET 1972 .
3)SI UN IMPORTATEUR A EXACTEMENT ET COMPLETEMENT REMPLI LE FORMULAIRE ANNEXE AU REGLEMENT N 375/69 , ALORS QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EFFECTIVEMENT LIVREES A L ' ACHETEUR POUR LA QUALITE ET LA QUANTITE INSCRITES SUR LA FACTURE , QUE LE VENDEUR A PERCU LA TOTALITE DU PRIX FACTURE ET QU ' IL NE LUI EST PAS REPROCHE DE N ' AVOIR PAS REPONDU A DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES QUE LUI AURAIENT EVENTUELLEMENT DEMANDES LES AUTORITES DOUANIERES , IL N ' A VIOLE AUCUNE DES
OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET PAR L ' ARTICLE 13 DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE . PAR CONTRE , LES SUITES A DONNER SUR D ' AUTRES PLANS - TELS QUE CEUX CONCERNANT LES LEGISLATIONS FINANCIERES OU FISCALES AUTRES QUE LES DOUANES - QUI NE SONT PAS REGLEMENTES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES RELEVENT DE L ' ORDRE JURIDIQUE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE.
