La jurisprudences de CJUE - page 2264

Statut des fonctionnaires - Promotions dans le cadre linguistique. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0782 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 4 décembre 1980. - Maurice Geeraerd contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Promotions dans le cadre linguistique - Affaire 782/79...

Statut des fonctionnaires - Régime des concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 4 DÉCEMBRE 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le recours que Madame Tiberghien a introduit par requête du 9 novembre 1979 soumet à votre examen un thème qui n'est pas nouveau: celui des conditions de légalité de la décision d'un jury de concours qui refuse d'admettre un dès candidats à participer aux épreuves d'un concours détermin...

Redevance sur l'emploi de la reprographie. Fiscalité Taxes d'effet équivalent Impositions intérieures Union douanière Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 4 DÉCEMBRE 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui est un recours intenté par la Commission contre la République française en vertu de l'article 169 du traité CEE. La Commission affirme que, en introduisant par sa «loi de finance» pour 1976, une redevance sur l'emploi de la reprographie, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er - France. Montants compensatoires monétaires - Fromage de Roquefort.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 3 DÉCEMBRE 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par jugement du 19 février 1980 rendu sur la base de l'article 177 du traité CEE, le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris a déféré à la Cour de justice une question sur la validité des règlements «qui ont assujetti à la perception de montants compensatoires monétaires les exportations de roquefort de France vers...

Abattement fiscal pour enfant à charge. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0081 Arrêt de la Cour première chambre du 27 novembre 1980. - Denise Sorasio-Allo, Cecilia Aimo-Campogrande, Alain-Pierre Allo contre Commission des Communautés européennes. - Abattement fiscal pour enfant à charge. - Affaires jointes 81/79, 82/79...

Apurement des comptes: restitutions à l'exportation. Dispositions financières Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de... Avis juridique important | 61979J0820 Arrêt de la Cour du 25 novembre 1980. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes: restitutions à l'exportation. - Affaire 820/79. Recueil de...

Indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 20 NOVEMBRE 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire de fonctionnaire porte sur l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 69 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et qui a déjà fait l'objet d'une série d'arrêts de la Cour. Ses conditions d'octroi sont régies par l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut. Aux termes de cette disposition, l'allocation est accordée, entre autres, «a...

Commission d'invalidité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 NOVEMBRE 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Après avoir été employé par le Parlement européen, à compter du 1er mai 1975, en qualité de conseiller spécial article 5 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, le Dr. B. est devenu, le 1er février 1977, médecin-conseil fonctionnaire de cette institution. S'adressant, le 22 février 1978, à M. H. Nord, secrétaire général du Parlement européen, le Dr B. se plaignait de la...

Recevabilité - Acte confirmatif - Frais médicaux - Enfants à charge. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0806 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 20 novembre 1980. - François Gerin contre Commission des Communautés européennes. - Recevabilité - Acte confirmatif - Frais médicaux - Enfants à charge. - Affaire 806/79...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale - Taux de change applicable. Sécurité... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 20 NOVEMBRE 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a été déférée à la Cour par une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal du travail de Bruxelles. La partie demanderesse devant cette dernière juridiction est M. Giuseppe Romano, ressortissant italien résidant en Belgique. La défenderesse est l'Institut national d'assurance maladie-invalidité «INAMI...