Avis juridique important
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61979J0806
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 1980. - François Gerin contre Commission des Communautés européennes. - Recevabilité - Acte confirmatif - Frais médicaux - Enfants à charge. - Affaire 806/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 03515
édition spéciale grecque page 00399
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - FORMULAIRE IMPRIME NON SIGNE ET DEPOURVU DE MOTIVATION - EXCLUSION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE - ENFANTS A CHARGE - LIMITE D' AGE - RENVOI AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 72; ANNEXE VII, ART . 2 )
Sommaire
1 . POUR QU' UN ACTE PUISSE ETRE QUALIFIE D' ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, IL FAUT QU' IL AIT ETE PRIS EXPLICITEMENT PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION OU SUR DELEGATION DE CELLE-CI .
UN FORMULAIRE IMPRIME, NON SIGNE, COMPORTANT UNE FORMULE MANUSCRITE LACONIQUE ET DONC DEPOURVU DE TOUTE MOTIVATION, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE ADMINISTRATIVE CREANT DES EFFETS DE DROIT, AYANT LA QUALITE D' ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2 .
2 . LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES COMPORTE LES MEMES CONDITIONS D' OCTROI DE L' ALLOCATION POUR CHARGE D' ENFANTS ET DE COUVERTURE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE POUR LES ENFANTS A CHARGE . TEL EST LE SENS DU RENVOI DE L' ARTICLE 72 A L' ARTICLE 2 DE L' ANNEXE VII, PRIS DANS SON ENSEMBLE . IL EN DECOULE QUE LA LIMITE D' AGE FIXEE PAR L' ARTICLE 2 DE L' ANNEXE VII S' APPLIQUE EGALEMENT EN MATIERE DE COUVERTURE DES ENFANTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 806/79
FRANCOIS GERIN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A OVERIJSE ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR M A . PEETERS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU CABINET DE M F . ENTRINGER , 2 , RUE DU PALAIS DE JUSTICE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AOUT 1979 REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 FEVRIER 1979 , QUI AVAIT REFUSE AU REQUERANT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ENGAGES POUR SON FILS , AGE DE PLUS DE 26 ANS ; ET , EN CONSEQUENCE , LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX AINSI ENGAGES AINSI QUE CELUI DE LA COTISATION VERSEE A UNE CAISSE MUTUELLE BELGE A LAQUELLE LE FILS DU REQUERANT A ETE CONTRAINT DE S ' AFFILIER EN RAISON DU
REFUS DE LA COMMISSION DE REMBOURSER LESDITES PRESTATIONS MEDICALES
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 NOVEMBRE 1979 , M . GERIN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AOUT 1979 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION REFUSAIT DE LUI REMBOURSER DES FRAIS MEDICAUX ENGAGES POUR SON FILS , AU MOTIF QU ' ELLE SERAIT CONTRAIRE A L ' AR- TICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET A L ' ARTICLE 3 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES
RISQUES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CI-APRES DENOMMEE ' REGLEMENTATION ' - ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 72 DU STATUT , ET EN CONSEQUENCE DE DECLARER QUE LE REQUERANT AURAIT DROIT AUX REMBOURSEMENTS RELATIFS AUX PRESTATIONS MEDICALES D ' UN MONTANT DE 13 926 BFR ET DE 53,80 FF , AINSI QU ' AU REMBOURSEMENT DE LA COTISATION DE 2 000 BFR VERSEE A UNE CAISSE MUTUELLE BELGE A LAQUELLE LE FILS DU REQUERANT A ETE CONTRAINT DE S ' AFFILIER EN
RAISON DU REFUS DE LA COMMISSION DE REMBOURSER LESDITES PRESTATIONS MEDICALES EN RAISON DE SON AGE .
RECEVABILITE DU RECOURS
2 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECISION DU 27 AOUT 1979 , CONSTITUANT LA REPONSE DONNEE A LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LA DECISION DU BUREAU LIQUIDATEUR EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 , NE SERAIT PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF ETANT DONNE QUE LADITE REPONSE NE CONSTITUERAIT QU ' UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION DU BUREAU LIQUIDATEUR DU 20 FEVRIER 1979 . ELLE SOUTIENT EN OUTRE QUE LE RECOURS COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE
LA COTISATION A UNE CAISSE MUTUELLE BELGE SERAIT EGALEMENT IRRECEVABLE , CAR IL N ' AURAIT PAS ETE PRECEDE D ' UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , NI DAVANTAGE D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 ; CETTE DEMANDE NE REPONDRAIT DONC PAS AUX CONDITIONS STATUTAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 .
3 EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION , IL CONVIENT D ' ABORD D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE FORMULAIRE ENVOYE PAR LE BUREAU LIQUIDATEUR CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLE D ' ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AOUT 1979 .
4 POUR QUE L ' ACTE INITIAL PUISSE ETRE QUALIFIE D ' ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , IL FAUT QU ' IL AIT ETE PRIS EXPLICITEMENT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION OU SUR DELEGATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DE LA ' REGLEMENTATION ' .
5 OR , LE FORMULAIRE IMPRIME , NON SIGNE , DATE DU 20 FEVRIER 1979 , COMPORTANT UNE FORMULE MANUSCRITE LACONIQUE , SE CONTENTANT D ' AFFIRMER QUE ' SELON UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS , VOTRE FILS MICHEL GERIN N ' EST PLUS CONSIDERE COMME ENFANT A CHARGE DEPUIS LE 1 JANVIER 1978 ' , DONC SANS LA MOINDRE MOTIVATION , NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE ADMINISTRATIVE CREANT DES EFFETS DE DROIT , AYANT LA QUALITE D ' ' ACTE FAISANT GRIEF ' AU SENS DE L ' ARTICLE
90 , PARAGRAPHE 2 .
6 IL EN DECOULE QUE LE RECOURS DU REQUERANT ATTAQUANT LA DECISION , MOTIVEE , DU 27 AOUT 1979 EMANANT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET LUI FAISANT GRIEF , N ' ATTAQUE PAS UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF . LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .
7 QUANT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION DE 2 000 BFR VERSEE A UNE CAISSE MUTUELLE BELGE , ELLE NE CONSTITUE QUE LA SUITE LOGIQUE DU REFUS PAR LA COMMISSION DE CONTINUER A REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX ENGAGES POUR LE FILS DU REQUERANT AU MOTIF QU ' IL AVAIT DEPASSE L ' AGE DE 26 ANS . CETTE DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN TANT QU ' ELLE FAIT CORPS AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE .
SUR LE FOND
8 LE REQUERANT , SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA ' REGLEMENTATION ' , SOUTIENT QU ' IL AURAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ENGAGES POUR SON FILS AGE DE PLUS DE 26 ANS , AU MOTIF QUE CE DERNIER EST TOUJOURS A SA CHARGE , QUE LA COMMISSION ELLE-MEME AURAIT RECONNU CETTE QUALITE D ' ' ENFANT A CHARGE ' EN ACCORDANT AU REQUERANT L ' ABATTEMENT D ' IMPOT CORRESPONDANT , ET QUE L ' ADOPTION DE LA THESE DE LA COMMISSION REVIENDRAIT A ASSURER , CONTRE LES
RISQUES DE MALADIE , UNIQUEMENT LES ENFANTS POUR LESQUELS UNE ALLOCATION EST PERCUE , ALORS QUE LE TEXTE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS DISPOSE SEULEMENT QU ' ILS SOIENT ' A CHARGE ' SANS SPECIFICATION D ' AGE .
9 POUR REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION , IL CONVIENT D ' EXAMINER LES TEXTES APPLICABLES .
10 SONT COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE SELON L ' ARTICLE 72 DU STATUT ,
' 1 . SUR LA BASE D ' UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES APRES AVIS DU COMITE DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE , SON CONJOINT , SES ENFANTS ET LES AUTRES PERSONNES A SA CHARGE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII . '
11 EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D ' ENFANT A CHARGE , L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII PREVOIT CE QUI SUIT :
' 2 . EST CONSIDERE COMME ENFANT A CHARGE , L ' ENFANT LEGITIME , NATUREL OU ADOPTIF DU FONCTIONNAIRE OU DE SON CONJOINT , LORSQU ' IL EST EFFECTIVEMENT ENTRETENU PAR LE FONCTIONNAIRE . '
' 3.L ' ALLOCATION EST ACCORDEE :
A ) D ' OFFICE POUR L ' ENFANT QUI N ' A PAS ENCORE ATTEINT L ' AGE DE 18 ANS ;
B ) SUR DEMANDE MOTIVEE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE , POUR L ' ENFANT AGE DE 18 ANS A 26 ANS QUI RECOIT UNE FORMATION SCOLAIRE OU PROFESSIONNELLE . '
12 LA ' REGLEMENTATION ' PRISE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT PREVOYAIT , A L ' EPOQUE , EN SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , QUE SONT ASSURES DU CHEF DE L ' AFFILIE , CONTRE LES RISQUES DE MALADIE :
' LES ENFANTS A CHARGE DE L ' AFFILIE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ' .
13 LA THESE DU REQUERANT SE FONDE SUR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA ' REGLEMENTATION ' FAIT REFERENCE AU SEUL PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII , DE MANIERE QUE SERAIT A CONSIDERER COMME ' ENFANT A CHARGE ' TOUT ENFANT ' EFFECTIVEMENT ENTRETENU PAR LE FONCTIONNAIRE ' , SANS LIMITE D ' AGE AUCUNE .
14 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR AVEC RAISON , CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE .
15 EN EFFET , LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR LE STATUT COMPORTE LES MEMES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION POUR CHARGE D ' ENFANTS ET DE COUVERTURE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE POUR LES ENFANTS A CHARGE . TEL EST LE SENS DU RENVOI DE L ' ARTICLE 72 A L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII , PRIS DANS SON ENSEMBLE . LA REGLEMENTATION , EN TANT QUE DISPOSITION D ' EXECUTION DU STATUT N ' A PAS PU , PAR L ' EFFET D ' UN RENVOI INCOMPLET AU MEME ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII , SUPPRIMER L ' UNE DES
CONDITIONS ENONCEES PAR CETTE DISPOSITION , A SAVOIR CELLE QUI FIGURE AU PARAGRAPHE 3 , NON VISE PAR LE TEXTE TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS . IL EN DECOULE QUE LA LIMITE D ' AGE FIXEE PAR L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII S ' APPLIQUE EGALEMENT EN MATIERE DE COUVERTURE DES ENFANTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE .
16 IL APPARAIT DONC QUE LE REQUERANT A RECLAME A TORT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ENCOURUS POUR SON FILS A UNE EPOQUE OU CELUI-CI AVAIT DEPASSE L ' AGE DE 26 ANS FIXE PAR L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII , AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION DE 2 000 FB VERSEE A UNE CAISSE MUTUELLE BELGE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
18 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
