Avis juridique important
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61979J0782
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 décembre 1980. - Maurice Geeraerd contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Promotions dans le cadre linguistique - Affaire 782/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 03651
édition spéciale grecque page 00445
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - PROMOTION - PROCEDURE - PROMOTION A L' INTERIEUR DE LA CARRIERE - DISPOSITIONS GENERALES D' EXECUTION ARRETEES PAR UNE INSTITUTION - NATURE JURIDIQUE - INOBSERVATION - VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES - ABSENCE
( TRAITE CEE, ART . 173 )
Sommaire
UNE DECISION D' UNE INSTITUTION, PORTANT DISPOSITIONS GENERALES D' EXECUTION RELATIVES A LA PROCEDURE DE PROMOTION A L' INTERIEUR DE LA CARRIERE, NE CONSTITUE PAS UNE DISPOSITION D' EXECUTION PRESCRITE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, MAIS UNE MESURE D' ORDRE INTERNE, INSTITUEE VOLONTAIREMENT PAR L' ADMINISTRATION, A LAQUELLE ON NE SAURAIT DES LORS RECONNAITRE UN CARACTERE DE DROIT STRICT . LE FAIT QUE L' INSTITUTION SE SOIT ECARTEE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE DECISION, POUR TENIR COMPTE D'
UNE SITUATION TRES PARTICULIERE, NE SAURAIT DONC ETRE QUALIFIE DE " VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ", DE NATURE A JUSTIFIER L' ANNULATION DES DECISIONS DE PROMOTION AINSI INTERVENUES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 782/79
MAURICE GEERAERD , FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE PROMOTION DU GRADE LA 6 AU GRADE LA 5 AU TITRE DE L ' EXERCICE 1978 AINSI QUE DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE LESDITES DECISIONS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 OCTOBRE 1979 , M . GEERAERD , FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE PROMOTION DU GRADE LA 6 AU GRADE LA 5 INTERVENUES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1978 AINSI QUE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION CONTRE LESDITES DECISIONS .
2 A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE , LE REQUERANT OCCUPAIT UN EMPLOI DE GRADE LA 6 , DANS L ' ANCIENNE CARRIERE LA 6/LA 5 . LE 2 MAI 1978 , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT N 912/78 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ( JO N L 119 , P . 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MAI SUIVANT , DONT L ' ARTICLE 13 A EU POUR EFFET DE RESTRUCTURER LES CARRIERES DU CADRE LINGUISTIQUE EN CE SENS QUE LA CARRIERE LA 6/LA 5 ( CI-APRES ' CARRIERE ANCIENNE ' ) A ETE SCINDEE EN VUE DE LA FORMATION
DE CARRIERES NOUVELLES , LA 7/LA 6 ET LA 5/LA 4 RESPECTIVEMENT . UNE PROMOTION DU GRADE LA 6 AU GRADE LA 5 QUI , PRECEDEMMENT , ETAIT UNE PROMOTION A L ' INTERIEUR D ' UNE MEME CARRIERE , DEVENAIT AINSI UNE PROMOTION DE CARRIERE A CARRIERE .
3 LES DIFFICULTES D ' ADAPTATION RESULTANT DE CETTE RESTRUCTURATION ONT ETE EXAMINEES PAR LES CHEFS D ' ADMINISTRATION DES DIFFERENTES INSTITUTIONS , LORS DE LEUR 116 REUNION , TENUE LE 30 OCTOBRE 1978 . EN CE QUI CONCERNE LES ' CARRIERES ANCIENNES ' , LES CHEFS D ' ADMINISTRATION ONT CONSIDERE QUE DES PROMOTIONS POURRAIENT ENCORE ETRE ATTRIBUEES , DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE BUDGETAIRE EN COURS , AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1978 , SELON LES REGLES APPLICABLES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU
REGLEMENT , POUR LES FONCTIONNAIRES JUSTIFIANT A CETTE DATE DE L ' ANCIENNETE REQUISE , ALORS QUE LES PROMOTIONS DANS LES CARRIERES NOUVELLES SERAIENT ATTRIBUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE . LES CHEFS D ' ADMINISTRATION ONT PRECONISE L ' APPLICATION IDENTIQUE DE CES REGLES DANS TOUTES LES INSTITUTIONS .
4 LA COMMISSION A PRIS AUSSITOT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR DONNER SUITE A CETTE RECOMMANDATION , AVANT LA FIN DE L ' ANNEE EN COURS . EN CE QUI CONCERNE LES PROMOTIONS INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE POUVANT BENEFICIER D ' UNE PROMOTION DU GRADE LA 6 AU GRADE A 5 DANS LA ' CARRIERE ANCIENNE ' , LA COMMISSION A CONSTITUE UN ' GROUPE AD HOC ' , COMPOSE DE FACON IDENTIQUE AU COMITE DE PROMOTION POUR LE CADRE LINGUISTIQUE . PAR NOTE DU 4 DECEMBRE 1978 , LE DIRECTEUR DE LA
DIRECTION IX/D ' TRADUCTION , DOCUMENTATION , REPRODUCTION , BIBLIOTHEQUE ' A SAISI CE GROUPE D ' UNE LISTE COMPORTANT UNE PROPOSITION RELATIVE A LA PROMOTION DE 21 FONCTIONNAIRES CHOISIS PARMI 184 CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS VOULUES . LE NOM DU REQUERANT NE FIGURAIT PAS DANS CES PROPOSITIONS . LE GROUPE AD HOC A ETE UNANIME POUR RECOMMANDER LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES PROPOSES .
5 L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET LES FONCTIONNAIRES INTERESSES ONT ETE , EN CONSEQUENCE , PROMUS AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1978 . CETTE DECISION A ETE PUBLIEE AUX ' INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ' DE LA COMMISSION , N 225 , DU 15 FEVRIER 1979 .
6 LE 26 MARS 1979 , LE REQUERANT A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CONTRE CES DECISIONS . LE 27 AOUT 1979 , LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT DE CE QU ' ELLE NE POUVAIT LUI RESERVER UNE SUITE FAVORABLE . C ' EST CONTRE CETTE DOUBLE DECISION DE REFUS , D ' ABORD IMPLICITE , ENSUITE EXPRESSE , QUE LE REQUERANT A INTRODUIT , DANS LES DELAIS , SON RECOURS .
7 A L ' APPUI DE CE RECOURS , LE REQUERANT DEVELOPPE DEUX MOYENS . LE PREMIER MOYEN , PRESENTE A TITRE PRINCIPAL , EST TIRE ESSENTIELLEMENT DES REGLES RELATIVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 912/78 ; LE SECOND MOYEN , PRESENTE A TITRE SUBSIDIAIRE , EST TIRE EN SUBSTANCE DE LA MECONNAISSANCE , PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DES FORMALITES PREVUES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1970 , MODIFIEE PAR DECISION DU 14 JUILLET 1971 , PORTANT DISPOSITIONS GENERALES D
' EXECUTION RELATIVES A LA PROCEDURE DE PROMOTION A L ' INTERIEUR DE LA CARRIERE POUR LES FONCTIONNAIRES , PUBLIEE AUX ' INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ' N 42 , DU 13 MAI 1975 ( CI-APRES ' DECISION DU 21 DECEMBRE 1970 ' .
SUR LE PREMIER MOYEN
8 LE REQUERANT FAIT VALOIR , A TITRE PRINCIPAL , QU ' EN CONSEQUENCE DE LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES PAR LE REGLEMENT N 912/78 , LA PROMOTION DU GRADE LA 6 AU GRADE LA 5 SERAIT DESORMAIS UNE PROMOTION DE CARRIERE A CARRIERE , SOUMISE COMME TELLE A LA PUBLICATION D ' UNE VACANCE D ' EMPLOI , EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 5 , PARAGRAPHES 2 ET 4 , DU STATUT . LA COMMISSION , EN TRAITANT LES PROMOTIONS CONTESTEES COMME ETANT ENCORE DES PROMOTIONS A L ' INTERIEUR D ' UNE MEME CARRIERE , AURAIT MECONNU
LE PRINCIPE DE L ' APPLICATION IMMEDIATE DU REGLEMENT A PARTIR DE SON ENTREE EN VIGUEUR .
9 LA COMMISSION CONSIDERE CE MOYEN COMME IRRECEVABLE , FAUTE D ' INTERET DE LA PART DU REQUERANT QUI , DE TOUTE FACON , AURAIT FIGURE PARMI LES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES DU GRADE LA 6 AU GRADE LA 5 , DE MANIERE QUE LA PUBLICATION D ' UN AVIS DE VACANCE FORMEL N ' AURAIT PU AMELIORER SA SITUATION . DE TOUTE MANIERE , LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE ETAIT EN DROIT DE TRAITER ENCORE SELON LES REGLES ANCIENNES LA SITUATION DE CEUX DES FONCTIONNAIRES QUI REUNISSAIENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR
BENEFICIER D ' UNE PROMOTION A L ' INTERIEUR DE LEUR ANCIENNE CARRIERE , AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 912/78 .
10 LE MOYEN DOIT ETRE REJETE . SANS QU ' IL SOIT NECSSAIRE D ' ANALYSER L ' INTERET DU REQUERANT , IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' EN TOUTE HYPOTHESE , LES DISPOSITIONS PRISES PAR L ' ADMINISTRATION EN VUE DE REGLER LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES POUVANT ASPIRER A UNE PROMOTION A L ' INTERIEUR DE LEUR ANCIENNE CARRIERE , AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NOUVEAU , ENTRENT DANS LE CADRE DES MESURES POUVANT ETRE LEGALEMENT PRISES EN VUE DE RESOUDRE , POUR LES FONCTIONNAIRES CONCERNES , LES
PROBLEMES TRANSITOIRES RESULTANT DE LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES . IL EN RESULTE QUE LES PROMOTIONS EN QUESTION POUVAIENT ENCORE ETRE TRAITEES COMME PROMOTIONS A L ' INTERIEUR D ' UNE MEME CARRIERE .
SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE
11 A TITRE SUBSIDIAIRE , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS RESPECTE LES FORMALITES PREVUES PAR LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1970 , AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTE PROMOTION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES JUGES LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION , ETABLIE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUR PROPOSITION DES ' COMITES DE PROMOTION ' . AU SURPLUS , CONTRAIREMENT A L ' USAGE , LES PROPOSITIONS DE PROMOTION DES SERVICES
N ' AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AU PERSONNEL . OR , IL S ' AGIRAIT LA DE FORMALITES SUBSTANTIELLES , ETANT DONNE QUE LA PUBLICATION DE CES LISTES DOIT PERMETTRE AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES DE DEFENDRE UTILEMENT LEURS INTERETS . ENFIN , LES PROPOSITIONS DE PROMOTION SERAIENT ENCORE IRREGULIERES EN CE QU ' ELLES EMANERAIENT NON DU COMITE DE PROMOTION PROPREMENT DIT , MAIS D ' UN ' GROUPE AD HOC ' , DISTINCT DE CELUI-CI .
12 LA COMMISSION FAIT VALOIR , A CET EGARD , QUE L ' ETABLISSEMENT ET LA PUBLICATION DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES JUGES LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION , AINSI QUE LA PUBLICATION DES PROPOSITIONS MISES EN AVANT A CETTE FIN PAR LES SERVICES , NE CONSTITUENT PAS DES FORMALITES SUBSTANTIELLES , DONT L ' OMISSION SUFFIRAIT A JUSTIFIER L ' ANNULATION DES DECISIONS DE PROMOTION MISES EN CAUSE . EN L ' OCCURRENCE , LES PROPOSITIONS DE PROMOTION AURAIENT ETE ETABLIES PAR LA VOIE HIERARCHIQUE
, AVEC TOUT LE SOIN DESIRABLE , DE MANIERE QUE LE CAS DE TOUS LES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES AURAIT ETE DUMENT CONSIDERE ET QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT EU A SA DISPOSITION TOUTES LES DONNEES NECESSAIRES POUR PRENDRE UNE DECISION ECLAIREE .
13 LE MOYEN SUBSIDIAIRE DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE . EN EFFET , LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1970 , DONT LA MECONNAISSANCE EST INVOQUEE PAR LE REQUERANT , NE CONSTITUE PAS UNE DISPOSITION D ' EXECUTION PRESCRITE PAR LE STATUT , MAIS UNE MESURE D ' ORDRE INTERIEUR , INSTITUEE VOLONTAIREMENT PAR LA COMMISSION , A LAQUELLE ON NE SAURAIT DES LORS RECONNAITRE UN CARACTERE DE DROIT STRICT . EN AUCUN CAS , LE FAIT QUE LA COMMISSION SE SOIT ECARTEE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE DECISION , POUR TENIR COMPTE
DE LA SITUATION TRES PARTICULIERE QUI S ' EST PRESENTEE A LA SUITE DE LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES DU CADRE LINGUISTIQUE , NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE ' VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT , A PLUS FORTE RAISON , A DE SIMPLES USAGES ADMINISTRATIFS QUE , SELON LE REQUERANT , LA COMMISSION AURAIT ORDINAIREMENT OBSERVES EN MATIERE DE PROMOTIONS .
14 L ' EXAMEN DES FAITS A FAIT APPARAITRE , AU SURPLUS , QU ' AUCUNE GARANTIE STATUTAIRE N ' A ETE MECONNUE DANS LA PROCEDURE APPLIQUEE AUX PROMOTIONS LITIGIEUSES . EN EFFET , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE CAS DU REQUERANT A FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN ATTENTIF ET IMPARTIAL DE LA PART DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , AU MEME TITRE QUE CELUI DES AUTRES FONCTIONNAIRES ENTRANT , COMME LUI , DANS LES CONDITIONS D ' UNE PROMOTION EVENTUELLE . LE REQUERANT N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR QU ' UN
DESAVANTAGE PARTICULIER AURAIT RESULTE POUR LUI DU FAIT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A SUIVI , EN L ' OCCURRENCE , UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE PRESCRITE PAR LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1970 . LE CARACTERE REGULIER DES PROMOTIONS INTERVENUES DANS CES CONDITIONS NE SAURAIT , DES LORS , ETRE MIS EN DOUTE .
15 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
17 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
