La jurisprudences de CJUE - page 2248

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. Taxe sur la valeur ajoutée - Intérêts de retard. Fiscalité... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 6 MAI 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision préjudicielle du Finanzgericht de Munich concernant l'interprétation de la notion de «contre-valeur» figurant à l'article 8 du premier alinéa, a, de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967. I — Les faits sont les suivants : La société Bausystem AG de Zurich a été chargée au mois de juin 1971 par un...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Effets des accords de libre échange - Discrimination fiscale. Vin... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 5 MAI 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a pour origine une demande de décision présentée à titre préjudiciel par le Bundesfinanzhof, qui concerne, comme l'affaire Polydor que vous avez jugée très récemment arrêt du 9.2.1982, l'interprétation d'une disposition de l'accord signé le 22 juillet 1972 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et la République portugaise...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises... Avis juridique important | 61981J0015 Arrêt de la Cour du 5 mai 1982. - Gaston Schul Douane Expediteur BV contre Inspecteur des droits d'importation et des accises, de Roosendaal. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof...

Entreprises publiques - Transparence des relations financières avec l'État. Concurrence Ententes Dispositions institutionnelles Aides... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 4 MAI 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans les affaires jointes qui font l'objet de ces conclusions, il vous est demandé de vous prononcer sur la validité de la directive de la Commission 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques JO L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. Le contenu de cette directive fondée...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Régime fiscal des alcools. Agriculture et Pêche Fiscalité... Avis juridique important | 61981J0017 Arrêt de la Cour première chambre du 29 avril 1982. - Pabst amp; Richarz KG contre Hauptzollamt Oldenburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Régime fiscal des...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN PRÉSENTÉES LE 29 AVRIL 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par un arrêt de renvoi inscrit au registre de la Cour le 3 août 1981, la Chambre sociale de la Cour de cassation française vous a soumis, conformément à l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation du règlement no 1408/71 du 14 juin 1971 JO L 149 du 5. 7. 1971. Ces questions sont posées dans le cadre d'un litige opposant M. Francis...

Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. TDC: avoine. Libre circulation des marchandises Tarif douanier commun... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 1ER AVRIL 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les deux demandes de décision préjudicielle dont vous êtes saisis et qui ont été jointes par votre ordonnance du 16 septembre 1981 émanent de la Tariefcommissie et tendent à l'interprétation du tarif douanier commun aux fins du classement correct à appliquer à des grains d'avoine. Les faits sont les suivants: La société néerlandaise Palte amp...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Convention de Bruxelles: interprétation des notions "testaments et successions",... Avis juridique important | 61981J0025 Arrêt de la Cour du 31 mars 1982. - C.H.W. contre G.J.H. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles: interprétation des notions "testaments et successions...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Mesures d'effet équivalent - Restrictions à la commercialisation des... Avis juridique important | 61981J0075 Arrêt de la Cour du 31 mars 1982. - Joseph Henri Thomas Blesgen contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Mesures d'effet équivalent - Restrictions à la...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Mesures de sauvegarde - Conserves de champignons. Mesures de... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 25 MARS 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis par le Bundesverwaltungsgericht d'une demande de décision préjudicielle tendant à déterminer si la Commission était en droit de maintenir, pendant le second semestre 1976, les mesures de sauvegarde qu'elle avait prises en 1974 à l'égard de l'importation de conserves de champignons de couche originaires des pays tiers, ou si, ce faisant, elle a...