Avis juridique important
|
61981J0017
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 1982. - Pabst & Richarz KG contre Hauptzollamt Oldenburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Régime fiscal des alcools. - Affaire 17/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 01331
édition spéciale espagnole page 00323
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - ETABLISSEMENT ET APPRECIATION DES FAITS DU LITIGE
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION UNIFORME - QUALIFICATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE NATIONALE D ' APRES LE DROIT COMMUNAUTAIRE - QUALIFICATION AUTONOME
3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION - DEGREVEMENT FISCAL DES PRODUITS NATIONAUX DEFAVORISANT LES PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES - DEGREVEMENT INTERDIT
( TRAITE CEE , ART . 95 )
4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRIX DE VENTE D ' UN PRODUIT SOUMIS A MONOPOLE NATIONAL - ELEMENT DE CARACTERE FISCAL FAISANT PARTIE DE CE PRIX - TAXE FISCALE GREVANT LES PRODUITS IMPORTES - TAXE CORRESPONDANT A UN ELEMENT NON FISCAL DU PRIX DE VENTE DU PRODUIT SIMILAIRE SOUMIS A MONOPOLE - IMPOSITION DISCRIMINATOIRE - DEGREVEMENT D ' UN MONTANT EGAL DES DEUX PRODUITS - MAINTIEN DE LA DISCRIMINATION
( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 1 )
5 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITION DISCRIMINATOIRE SUSCEPTIBLE DE RELEVER D ' UN REGIME D ' AIDES D ' ETAT - APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DU TRAITE EN TOUT ETAT DE CAUSE
( TRAITE CEE , ART . 92 ET 95 )
6 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - ACTIVITES INTRINSEQUEMENT LIEES A L ' EXERCICE DE LA FONCTION SPECIFIQUE DES MONOPOLES - DEGREVEMENT D ' ALCOOLS FRAPPES DE TAXES PERCUES ANTERIEUREMENT - DISPOSITIONS NON APPLICABLES
( TRAITE CEE , ART . 37 )
7 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA GRECE - REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE - DEGREVEMENT FISCAL DEFAVORISANT LES PRODUITS IMPORTES DE GRECE - INTERDICTION - EFFET DIRECT
( TRAITE CEE , ART . 95 ; ACCORD D ' ASSOCIATION CEE-GRECE DU 9 JUILLET 1961 , ART . 53 , PAR 1 )
Sommaire
1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , MAIS A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU AU LITIGE ET D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES POUR LA DECISION QU ' ELLE EST APPELEE A RENDRE .
2 . LA QUALIFICATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE NATIONALE D ' APRES LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE DEPEND PAS DE LA FACON DONT CETTE MESURE A ETE PERCUE OU APPRECIEE DANS LE CADRE NATIONAL . LA NECESSITE D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU TRAITE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE EXIGE QU ' ELLES SOIENT INTERPRETEES DE MANIERE AUTONOME .
3 . L ' ARTICLE 95 DU TRAITE A POUR OBJET D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES . DES LORS , CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE A DES MESURES DE DEGREVEMENT QUI , DANS LE CADRE D ' UNE AUGMENTATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL , ACCORDENT UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES QU ' AUX PRODUITS IMPORTES , MEME SI CES MESURES ONT ETE PRISES SUR LA BASE DE DIRECTIVES
ADMINISTRATIVES .
4 . IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' IMPOSITION ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE FIXE PAR UN MONOPOLE NATIONAL , QUE LA PARTIE DE CE PRIX QUE LE MONOPOLE EST TENU , EN VERTU DE LA LOI , DE VERSER AU TRESOR PUBLIC EN TANT QUE TAXE SUR L ' ALCOOL , DETERMINEE QUANT A SON MONTANT , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS OU CHARGES , ECONOMIQUES OU AUTRES , ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DE MONOPOLE .
4 . IL S ' ENSUIT QU ' UN ELEMENT DE TAXE FISCALE INCLUS DANS L ' IMPOSITION D ' ALCOOLS IMPORTES ET CORRESPONDANT A UN ELEMENT NON FISCAL COMPRIS DANS LE PRIX DE VENTE DES ALCOOLS COMMERCIALISES PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE DU MONOPOLE , A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE . SI , PAR CONSEQUENT , DES CHARGES FISCALES DIFFERENTES IMPOSEES AUX ALCOOLS IMPORTES , D ' UNE PART , ET AUX ALCOOLS DE MONOPOLE NATIONAUX , D ' AUTRE PART , SONT DEGREVEES D ' UN MONTANT EGAL , LE TRAITEMENT FISCAL MOINS
FAVORABLE DES ALCOOLS IMPORTES CONTINUE ET LADITE DISCRIMINATION SUBSISTE .
5 . UNE MESURE REALISEE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE TAXATION DISCRIMINATOIRE QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE , EN MEME TEMPS , CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE D ' UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , RELEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 .
6 . LES REGLES DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE NE CONCERNENT QUE LES ACTIVITES INTRINSEQUEMENT LIEES A L ' EXERCICE DE LA FONCTION SPECIFIQUE DU MONOPOLE EN CAUSE . ELLES SONT DONC SANS PERTINENCE AU REGARD DES DISPOSITIONS NATIONALES ETRANGERES A L ' EXERCICE DE CETTE FONCTION SPECIFIQUE , COMME CELLES CONCERNANT LE DEGREVEMENT D ' ALCOOLS AYANT ETE FRAPPES PAR DES TAXES PERCUES ANTERIEUREMENT .
7 . L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE REMPLIT , DANS LE CADRE DE CET ACCORD , UNE FONCTION IDENTIQUE A CELLE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . IL S ' INSERE EN EFFET DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PREPARER L ' ENTREE DE LA GRECE DANS LA COMMUNAUTE , PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE UNION DOUANIERE , PAR L ' HARMONISATION DES POLITIQUES AGRICOLES , PAR L ' INTRODUCTION DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET PAR D ' AUTRES
MESURES D ' ADAPTATION PROGRESSIVE AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
7 . IL RESULTE , DES LORS , DES TERMES DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE , AINSI QUE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION DONT IL FAIT PARTIE , QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A CE QU ' UN REGIME NATIONAL DE DEGREVEMENT FAVORISE LE TRAITEMENT FISCAL DES ALCOOLS NATIONAUX PAR RAPPORT A CEUX IMPORTES DE GRECE . ELLE COMPORTE UNE OBLIGATION CLAIRE ET PRECISE , QUI N ' EST SUBORDONNEE , DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS , A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE ULTERIEUR
. DANS CES CONDITIONS , L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT D ' APPLICATION DIRECTE A PARTIR DU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , DATE A LAQUELLE TOUTE MESURE CONTRAIRE A CETTE DISPOSITION DEVAIT ETRE ELIMINEE EN VERTU DE SON TROISIEME ALINEA .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 17/81 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PABST & RICHARZ KG , AYANT SON SIEGE A ELSFLETH ,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) OLDENBURG ,
PARTIE INTERVENANTE :
OBERFINANZDIREKTION ( DIRECTION SUPERIEURE DES FINANCES ) HANNOVER ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 ET 95 DU TRAITE CEE , DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA GRECE , AINSI QUE DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , AU REGARD DE L ' APPLICATION DE CERTAINES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' EXECUTION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 3 FEVRIER 1981 , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 , 92 , 93 ET 95 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , SIGNE A ATHENES LE 9 JUILLET 1961 , ET CONCLU ET APPROUVE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , PAR DECISION DU CONSEIL
DU 25 SEPTEMBRE 1961 ( JO 26 DU 18 . 2 . 1963 ).
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L ' APPLICATION D ' UN REGIME DE DEGREVEMENT INSTITUE PAR TROIS CIRCULAIRES DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES , POUR TENIR COMPTE D ' UNE ADAPTATION DU MONOPOLE DES ALCOOLS ALLEMAND AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A UNE QUANTITE D ' ALCOOL BRUT EN PROVENANCE DE FRANCE , D ' ITALIE ET DE GRECE , QUI SE TROUVAIT DANS UN ENTREPOT-CITERNE ( TANKLAGER ) A LA DATE DE REFERENCE PREVUE PAR LES CIRCULAIRES .
3 AVANT L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE , TOUS LES ALCOOLS IMPORTES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUE CE SOIT EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UN PAYS TIERS , ETAIENT SOUMIS A UN IMPOT DE CONSOMMATION APPELE ' DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE ' ( MONOPOLAUSGLEICH ). CE DROIT ETAIT COMPOSE D ' UN ELEMENT FIXE CORRESPONDANT A L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL ( BRANNTWEINSTEUER ) PRELEVE SUR LES ALCOOLS INDIGENES COMMERCIALISES PAR L ' ADMINISTRATION FEDERALE DU MONOPOLE DES ALCOOLS , ET D ' UN
ELEMENT MOBILE APPELE ' CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE ' ( MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ), QUI CONSTITUAIT L ' EQUIVALENT DE LA ' CRETE DE PRIX ' ( PREISSPITZE ) CALCULE DANS LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL DE MONOPOLE . LE MONTANT DE LA CRETE DE PRIX ETAIT OBTENU PAR LA SOUSTRACTION , DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , DE LA SOMME DE L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL ET DU ' PRIX DE BASE ' DE L ' ALCOOL FIXE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE . SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI , L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL S '
ELEVAIT DEPUIS 1972 A 1 500 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN , ALORS QUE LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE S ' ELEVAIT A 80 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN VERS LE 1 JANVIER 1976 .
4 POUR RENDRE LE MONOPOLE DES ALCOOLS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ADMINISTRATION FEDERALE DU MONOPOLE N ' A PLUS FAIT VALOIR , EN EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR DU 17 FEVRIER 1976 ( REWE , AFFAIRE 45/75 , RECUEIL P . 181 ET MIRITZ , AFFAIRE 91/75 , RECUEIL P . 217 ), A L ' EGARD DES ALCOOLS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LE MONOPOLE DE L ' IMPORTATION DES ALCOOLS QU ' ELLE DETENAIT EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . LA REDUCTION DES PRIX DE VENTE DES ALCOOLS DE MONOPOLE ,
A LAQUELLE L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE A PROCEDE EN CONSEQUENCE , A ENTRAINE UN DEFICIT POUR LE MONOPOLE , ETANT DONNE QUE LES PRIX D ' ACHAT PAYABLES AUX PRODUCTEURS LIVRANT LEURS PRODUITS AU MONOPOLE ONT ETE MAINTENUS . CE DEFICIT A ETE COMBLE PAR LE BUDGET DE L ' ETAT , CE QUI A CONDUIT A UN RELEVEMENT DU TAUX GENERAL DES TAXES SUR L ' ALCOOL DE 10 % . LE TAUX DE L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL ET CELUI DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE ONT ETE AUGMENTES DE 150 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN ,
POUR ETRE PORTES A 1 650 DM PAR HECTOLITRE . EN MEME TEMPS , ET SUITE A CET AMENAGEMENT DU MONOPOLE , LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE A ETE SUPPRIMEE AVEC EFFET AU 18 MARS 1976 .
5 SUR LA BASE D ' UN ENGAGEMENT PRIS ENVERS LA COMMISSION DES FINANCES DU BUNDESTAG , LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES A ADOPTE DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES POUR PERMETTRE AUX PRODUCTEURS , AUX FABRICANTS ET AUX IMPORTATEURS D ' ALCOOLS DE MIEUX S ' ADAPTER A LA NOUVELLE SITUATION COMMERCIALE ET FISCALE . C ' EST AINSI QUE LE MINISTRE A ETABLI , PAR TROIS CIRCULAIRES EN DATE DES 23 MARS , 15 AVRIL ET 1 JUILLET 1976 , DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES COMPORTANT DES MESURES DE DEGREVEMENT .
6 CES MESURES S ' APPLIQUAIENT AUX QUANTITES D ' ALCOOL SE TROUVANT , AU 22 FEVRIER 1976 , DANS UN ENTREPOT D ' ALCOOL PROPRE ( BRANNTWEINEIGENLAGER ) OU DANS UN ENTREPOT DE DOUANE ( ZOLLAGER ). LES DEGREVEMENTS PREVUS ONT ETE EN PRINCIPE ACCORDES PAR VOIE D ' IMPUTATION SUR LES MONTANTS DE TAXE DUS MENSUELLEMENT A PARTIR DU MOIS D ' AVRIL 1976 .
7 SELON LES DIRECTIVES MINISTERIELLES LE DEGREVEMENT POUVAIT ATTEINDRE UN MAXIMUM DE 150 DM PAR HECTOLITRE . IL ETAIT COMPOSE DE DEUX ELEMENTS . D ' ABORD , UN DEGREVEMENT DE 70 DM PAR HECTOLITRE D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE REFERENCE D ' ALCOOL ETAIT PREVU POUR EVITER DES RIGUEURS INJUSTES POUVANT RESULTER DE L ' AUGMENTATION DU TAUX DES TAXES SUR L ' ALCOOL , NOTAMMENT EN CAS DE CONTRATS A LONG TERME ; CE DEGREVEMENT S ' APPLIQUAIT A LA PARTIE DES STOCKS NETS CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE
REFERENCE , SE TROUVANT DANS LES ENTREPOTS D ' ALCOOL PROPRES ET DANS LES ENTREPOTS DE DOUANE . ENSUITE , UN REMBOURSEMENT DE 80 DM PAR HECTOLITRE ETAIT PREVU POUR LES STOCKS TOTAUX SE TROUVANT DANS UN ENTREPOT D ' ALCOOL PROPRE ; CE REMBOURSEMENT REPRESENTAIT NOTAMMENT LA RESTITUTION DE LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE ET DE LA CRETE DE PRIX COMPRISE DANS LE PRIX DE VENTE DES ALCOOLS DE MONOPOLE . CES CRETES AVAIENT ETE PERCUES AU MOMENT DE L ' ENTREE DE L ' ALCOOL DANS L ' ENTREPOT ,
ALORS QUE LE DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE ET L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL N ' ETAIENT PERCUS QU ' AU MOMENT DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT . LA PRESENTE PROCEDURE NE CONCERNE QUE CE REMBOURSEMENT DE 80 DM PAR HECTOLITRE .
8 L ' OBERFINANZDIREKTION HANNOVER , PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL , A PRECISE QUE LE MONTANT DE LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE ETAIT ESSENTIELLEMENT VARIABLE , EN RAISON DES CALCULS DE LA CRETE DE PRIX EFFECTUES , A L ' EPOQUE , PAR L ' ADMINISTRATION FEDERALE DU MONOPOLE . LE REMBOURSEMENT DE 80 DM DEVRAIT , PAR CONSEQUENT , ETRE CONSIDERE COMME UNE RESTITUTION FORFAITAIRE DES CRETES AYANT ETE PERCUES A L ' ENTREE DANS L ' ENTREPOT .
9 LA QUANTITE D ' ALCOOL DONT IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE SE TROUVAIT , A LA DATE DE REFERENCE , DANS UN ENTREPOT-CITERNE ( TANKLAGER ) DONT DISPOSAIT LA FIRME PABST UND RICHARZ , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL . IL EST CONSTANT QU ' UN TEL ENTREPOT NE FIGURE PAS PARMI LES ENTREPOTS POUR LESQUELS LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES PREVOIENT DES MESURES DE DEGREVEMENT .
10 D ' APRES L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AVAIT PAYE LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE D ' UN MONTANT DE 80 DM PAR HECTOLITRE LORS DE LA MISE EN ENTREPOT DE L ' ALCOOL ; LE MONTANT DE CETTE CRETE LUI AURAIT ETE RESTITUE . ELLE DEMANDERAIT CEPENDANT UN DEGREVEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 80 DM PAR HECTOLITRE , AU MOTIF QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUE LES ALCOOLS ACHETES A L ' ADMINISTRATION FEDERALE DU MONOPOLE QUI SE TROUVAIENT , A LA DATE DE
REFERENCE , DANS DES ENTREPOTS D ' ALCOOL PROPRES AVAIENT ETE DEGREVES DE 80 DM PAR HECTOLITRE SANS AVOIR ETE ANTERIEUREMENT SOUMIS A UNE TAXE QUELCONQUE , TANDIS QUE LES STOCKS SE TROUVANT DANS SON ENTREPOT-CITERNE N ' AVAIENT PAS BENEFICIE D ' UN DEGREVEMENT COMPARABLE .
11 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A DONNE UNE DESCRIPTION DIFFERENTE DES FAITS DE L ' ESPECE ET DU FONDEMENT DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT . ELLE A SOUTENU , SANS ETRE CONTREDITE PAR L ' OBERFINANZDIREKTION , QU ' ELLE AVAIT PAYE UNE CRETE DE DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE D ' UN MONTANT DE 16,05 DM PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL MIS DANS SON ENTREPOT-CITERNE , ET QU ' UN MEME MONTANT PAR HECTOLITRE LUI AVAIT ETE RESTITUE . ELLE EN A CONCLU QUE LE REGIME DE
DEGREVEMENT PREVU PAR LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES NE LUI AVAIT PAS ETE APPLIQUE , ET C ' EST A CE TITRE QU ' ELLE RECLAME LE DEGREVEMENT DE 80 DM PAR HECTOLITRE .
12 IL N ' APPARTIENT CEPENDANT PAS A LA COUR , MAIS A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU AU LITIGE ET D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES POUR LA DECISION QU ' ELLE EST APPELEE A RENDRE .
13 LE FINANZGERICHT EST PARTI DE L ' IDEE QUE LE PROBLEME A RESOUDRE EST CELUI DE LA DISCRIMINATION ENTRE , D ' UNE PART , LES ALCOOLS DE MONOPOLE BENEFICIANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE SANS AVOIR ETE ANTERIEUREMENT SOUMIS A UNE TAXE ET , D ' AUTRE PART , LES ALCOOLS IMPORTES POUR LESQUELS LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE TENDAIT A COMPENSER LE PAIEMENT ANTERIEUR DE LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE . DE L ' AVIS PROVISOIRE DU TRIBUNAL , LE REGIME DE DEGREVEMENT VIOLE , DE CE POINT DE VUE ,
L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE AINSI QUE , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGIT D ' ALCOOLS IMPORTES DE GRECE , L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE .
14 LE TRIBUNAL A CEPENDANT CONSIDERE QUE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES ALLEMANDES ONT ETABLI QUE LE REGIME DE DEGREVEMENT DEVAIT ETRE QUALIFIE DE MESURE DE SUBVENTION , ETANT DONNE LE LIEN ETROIT QU ' IL PRESENTE AVEC LA COMMERCIALISATION DES ALCOOLS DE MONOPOLE DONT LE DEFICIT EST COMBLE PAR LE TRESOR NATIONAL . EN OUTRE , L ' OBERFINANZDIREKTION A FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , QUI REGIT LES MONOPOLES NATIONAUX , TEL LE MONOPOLE D ' ALCOOLS ALLEMAND , EXCLUT L ' APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 .
15 C ' EST EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE DE RESOUDRE CES PROBLEMES QUE LE FINANZGERICHT A POSE LES TROIS QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA GRECE , OU L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE , DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER AU REGARD DE CES DISPOSITIONS UNE MESURE ETATIQUE QUI , EN RAPPORT AVEC UNE AUGMENTATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL ET L ' OCTROI D ' UNE AIDE A CERTAINS PRODUCTEURS D ' ALCOOL NATIONAUX POUR LES ALCOOLS EXISTANTS MAIS NON ENCORE TAXES AU MOMENT OU LADITE MESURE EST
PRISE , ORDONNE UN DEGREVEMENT A ACCORDER DANS LE CADRE DE L ' ETABLISSEMENT DE L ' IMPOT , OU BIEN UN TEL DEGREVEMENT DOIT-IL ETRE APPRECIE AU REGARD DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE?
2)POUR LE CAS OU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 ET/OU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION SONT APPLICABLES :
CES DISPOSITIONS DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES CONFERENT A L ' IMPORTATEUR UN DROIT A CE QUE DES ALCOOLS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOIENT DEGREVES D ' IMPOTS DE CONSOMMATION DE LA MEME MANIERE QUE DES ALCOOLS INDIGENES LE SONT SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES GENERALES , ET CELA INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MESURE DE DEGREVEMENT DOIT ETRE QUALIFIEE , D ' APRES LE DROIT NATIONAL , DE SUBVENTION OU DE MESURE FISCALE D ' EQUITE ET SI LA MESURE
DE DEGREVEMENT EST LEGALE OU ILLEGALE AU REGARD DU DROIT NATIONAL?
3)POUR LE CAS OU LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES SONT APPLICABLES :
LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI S ' APPLIQUE EN DROIT COMMUNAUTAIRE CONFERE-T-IL A L ' IMPORTATEUR D ' UNE MARCHANDISE UN DROIT A CE QUE DES ALCOOLS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OBTIENNENT DES SUBVENTIONS DE LA MEME MANIERE QUE D ' AUTRES IMPORTATEURS OU DES PRODUCTEURS OU NEGOCIANTS D ' ALCOOL NATIONAUX?
'
16 IL CONVIENT D ' EXAMINER ENSEMBLE LES DEUX PREMIERES QUESTIONS , QUI CONCERNENT LA QUALIFICATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UN REGIME DE DEGREVEMENT DU TYPE DE CELUI QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL .
17 CES QUESTIONS VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI UN REGIME DE DEGREVEMENT , INTERVENU SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES EN RAPPORT AVEC UNE MODIFICATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL SUITE A L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL DES ALCOOLS , DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE , OU SI L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 37 OU DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE Y FAIT OBSTACLE ; ET DANS LE
PREMIER CAS , SI L ' IMPORTATEUR PEUT SE PREVALOIR DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE .
18 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE , LA QUALIFICATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE NATIONALE D ' APRES LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE DEPEND PAS DE LA FACON DONT CETTE MESURE A ETE PERCUE OU APPRECIEE DANS LE CADRE NATIONAL . LA NECESSITE D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU TRAITE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE EXIGE QU ' ELLES SOIENT INTERPRETEES DE MANIERE AUTONOME .
19 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' ARTICLE 95 A POUR OBJET D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES . DES LORS , CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE A DES MESURES DE DEGREVEMENT QUI , DANS LE CADRE D ' UNE AUGMENTATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL , ACCORDENT UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES QU ' AUX PRODUITS IMPORTES , MEME SI CES MESURES ONT ETE PRISES
SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES .
20 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE DANS L ' ARRET DU 25 NOVEMBRE 1981 ( ANDRESEN , AFFAIRE 4/81 , NON ENCORE PUBLIEE ), LA COUR A DECIDE QU ' IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' IMPOSITION ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE FIXE PAR UN MONOPOLE NATIONAL , QUE LA PARTIE DE CE PRIX QUE LE MONOPOLE EST TENU , EN VERTU DE LA LOI , DE VERSER AU TRESOR PUBLIC EN TANT QUE TAXE SUR L ' ALCOOL , DETERMINEE QUANT A SON MONTANT , A L ' EXCLUSION DE TOUS
AUTRES ELEMENTS OU CHARGES , ECONOMIQUES OU AUTRES , ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DE MONOPOLE .
21 IL S ' ENSUIT QU ' UN ELEMENT DE TAXE FISCALE , INCLUS DANS L ' IMPOSITION D ' ALCOOLS IMPORTES ET CORRESPONDANT A UN ELEMENT NON FISCAL COMPRIS DANS LE PRIX DE VENTE DES ALCOOLS COMMERCIALISES PAR L ' ADMINISTRATION FEDERALE DU MONOPOLE , A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE . SI , PAR CONSEQUENT , DES CHARGES FISCALES DIFFERENTES IMPOSEES AUX ALCOOLS IMPORTES , D ' UNE PART , ET AUX ALCOOLS DE MONOPOLE NATIONAUX , D ' AUTRE PART , SONT DEGREVEES D ' UN MONTANT EGAL , LE TRAITEMENT FISCAL MOINS
FAVORABLE DES ALCOOLS IMPORTES CONTINUE ET LADITE DISCRIMINATION SUBSISTE .
22 DANS CES CONDITIONS , IL EST SANS IMPORTANCE DE VERIFIER SI DE TELLES MESURES DE DEGREVEMENT PEUVENT EGALEMENT ETRE CONSIDEREES COMME DES MESURES D ' AIDE AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE . IL RESULTE EN EFFET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , ET NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 21 MAI 1980 ( COMMISSION/ITALIE AFFAIRE 73/79 , RECUEIL P . 1547 ) QU ' UNE MESURE REALISEE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE TAXATION DISCRIMINATOIRE QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE , EN MEME TEMPS , CONSIDEREE COMME FAISANT
PARTIE D ' UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , RELEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 .
23 LE FAIT QUE LES MESURES DE DEGREVEMENT SONT LIEES A L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL D ' ALCOOLS NE CONDUIT PAS NON PLUS A UNE CONCLUSION DIFFERENTE . COMME LA COUR L ' A RELEVE DANS SON ARRET DU 13 MARS 1979 ( PEUREUX , AFFAIRE 86/78 , RECUEIL P . 897 ), LES REGLES DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE NE CONCERNENT QUE LES ACTIVITES INTRINSEQUEMENT LIEES A L ' EXERCICE DE LA FONCTION SPECIFIQUE DU MONOPOLE EN CAUSE . ELLES SONT DONC SANS PERTINENCE AU REGARD DE DISPOSITIONS NATIONALES ETRANGERES A L
' EXERCICE DE CETTE FONCTION SPECIFIQUE , COMME CELLES CONCERNANT LE DEGREVEMENT D ' ALCOOLS AYANT ETE FRAPPES PAR DES TAXES PERCUES ANTERIEUREMENT .
24 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE S ' APPLIQUE A UN REGIME NATIONAL DE DEGREVEMENT QUI ACCORDE , SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES , UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE AUX ALCOOLS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES QU ' AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . L ' ARTICLE 95 ETANT D ' APPLICATION DIRECTE , L ' IMPORTATEUR D ' ALCOOLS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUT S ' EN PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .
25 L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE EST AINSI CONCU :
' AUCUNE PARTIE CONTRACTANTE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DE L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .
AUCUNE PARTIE CONTRACTANTE NE FRAPPE LES PRODUITS DE L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS .
LES PARTIES CONTRACTANTES ELIMINENT AU PLUS TARD AU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD LES DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI , QUI SONT CONTRAIRES AUX REGLES CI-DESSUS . '
26 CETTE DISPOSITION , REDIGEE DANS DES TERMES SEMBLABLES A CEUX DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , REMPLIT , DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE , UNE FONCTION IDENTIQUE A CELLE DE L ' ARTICLE 95 . ELLE S ' INSERE EN EFFET DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PREPARER L ' ENTREE DE LA GRECE DANS LA COMMUNAUTE , PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE UNION DOUANIERE , PAR L ' HARMONISATION DES POLITIQUES AGRICOLES , PAR L ' INTRODUCTION DE LA LIBRE CIRCULATION DES
TRAVAILLEURS ET PAR D ' AUTRES MESURES D ' ADAPTATION PROGRESSIVE AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
27 IL RESULTE , DES LORS , DES TERMES DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE , AINSI QUE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION DONT IL FAIT PARTIE , QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A CE QU ' UN REGIME NATIONAL DE DEGREVEMENT FAVORISE LE TRAITEMENT FISCAL DES ALCOOLS NATIONAUX PAR RAPPORT A CEUX IMPORTES DE GRECE . ELLE COMPORTE UNE OBLIGATION CLAIRE ET PRECISE , QUI N ' EST SUBORDONNEE , DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS , A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE ULTERIEUR
. DANS CES CONDITIONS , L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT D ' APPLICATION DIRECTE A PARTIR DU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , DATE A LAQUELLE TOUTE MESURE CONTRAIRE A CETTE DISPOSITION DEVAIT ETRE ELIMINEE EN VERTU DE SON TROISIEME ALINEA .
28 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS QU ' UN IMPORTATEUR D ' ALCOOLS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DE LA GRECE PEUT INVOQUER , DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE OU , RESPECTIVEMENT , DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE , CONTRE L ' APPLICATION DE MESURES NATIONALES DE DEGREVEMENT DE TAXES SUR L ' ALCOOL INTERVENUES SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES EN RAPPORT
AVEC UNE MODIFICATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL SUITE A L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL DES ALCOOLS , SI CES MESURES ONT POUR EFFET D ' ACCORDER UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE A CES ALCOOLS QU ' AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .
29 AU VU DE CETTE REPONSE , IL N ' Y A PLUS LIEU D ' EXAMINER LA TROISIEME QUESTION , QUI CONCERNE LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1980 , DIT POUR DROIT :
UN IMPORTATEUR D ' ALCOOLS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DE 1A GRECE PEUT INVOQUER , DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE OU , RESPECTIVEMENT , DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE , CONTRE L ' APPLICATION DE MESURES NATIONALES DE DEGREVEMENT DE TAXES SUR L ' ALCOOL INTERVENUES SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES EN RAPPORT AVEC UNE MODIFICATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL SUITE A L ' AMENAGEMENT DU
MONOPOLE NATIONAL DES ALCOOLS , SI CES MESURES ONT POUR EFFET D ' ACCORDER UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE A CES ALCOOLS QU ' AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .
