La jurisprudences de CJUE - page 2

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées –...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 25 juin 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 18, paragraphe 1, sous a, et article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑372/24, K-Way SpA, établie à Milan...

* Langue de procédure : l’allemand. Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Caractère sélectif » Dans l’affaire T‑510/20 RENV...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement UE 2019/942 – Irrecevabilit...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement UE 2019/942 – Irrecevabilit...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le logement familial d’un consommateur – Déchéance du terme – Vente aux enchères extrajudiciaire de ce bien immobilier...

Rectification. ...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 24 juin 2025  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-386/19 REC, CQ, représenté par Me L. Levi, avocate, partie requérante, contre Cour des comptes européenne, représentée par Mmes K. Kantza et B. Schäfer, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL quatrième chambre élargie, composé de M. R. da Silva Passos, président, Mmes N. Półtorak, I. Reine rapporteure, T. Pynnä et M. H. Cassagnabère, juges, greffier : M. V. Di Bucci, rend la présente Ordonnance 1 Le 11 septembre...

Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a et b – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Mauvaise foi du demandeur – Autonomie et coexistence des causes de nullité absolue – Critères pertinents aux fins de l’appréciation...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la publicité pour les pharmacies et pour les points de vente pharmaceutiques ainsi que pour leurs activités – Restriction...

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 67, paragraphe 3, et article...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 67, paragraphe 3, et article 82, paragraphe 1, TFUE – Coopération judiciaire en matière pénale – Demande d’extradition émanant d’un pays tiers – Citoyen de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Décision antérieure prise par un autre État membre de refuser l’extradition en raison d’un risque sérieux d’atteinte aux droits...

Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive UE 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive UE 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...