La jurisprudences de CJUE - page 2

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de Primera Instancia de La Coruña. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de réglementation nationale régissant la clause de déchéance du terme – Critères d’appréciation du caractère abusif » Dans les affaires jointes C‑6/24 et C‑231/24...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 4, paragraphe 1, et article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b – Procédures d’octroi de la protection internationale – Prolongation par l’autorité responsable de la détermination du délai d’examen de six mois – Grand nombre de demandes de protection internationale introduites simultanément – Notion – Prise en compte d’autres circonstances » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Publicité trompeuse...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Publicité trompeuse et publicité comparative – Article 4, sous c – Publicité comparative licite – Site Internet offrant un service de comparaison en ligne d’offres d’assurance – Comparaison effectuée par un tiers au moyen d’un système de notation ou d’attribution de points – Article 2, sous c – Identification d’un “concurrent” – Absence » Dans l’affaire C‑697/23, ayant pour...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque –...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 7 mai 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué UE 2018/625 – Abus de droit » Dans...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Refus du Parlement de donner suite à une...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre 5 mai 2025  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Refus du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Flagrant délit – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑248/24, EC, représentée par Mes C. Marchand, S. Mary et G. Boye, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par...

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE nº 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas d’exportation nécessaire à l’usage personnel – Billets de banque destinés à couvrir des frais médicaux » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025  « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti – Exonération de la responsabilité solidaire – Absence de faute – Demande de mise en faillite – Existence...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Organe judiciaire compétent pour proposer l’ouverture de procédures disciplinaires contre les magistrats en vue de l’infliction de sanctions disciplinaires – Maintien des fonctions des membres de l’organe judiciaire après la fin...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné » Dans l’affaire C‑330/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Lodi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée du vol de ce véhicule – Organisme chargé de l’indemnisation – Réglementation nationale interprétée de manière à faire peser...