Page 2 des 24 398 résultats trouvés :
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Bulgarie., 20/03/2025, C-480/23
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive UE 2019/1161... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025 *1 Table des matières I. Le cadre juridique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, DL contre PQ., 20/03/2025, C-61/24
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement UE no 1259/2010 – Article 8, sous a et b – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques » Dans l’affaire...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre OP., 20/03/2025, C-763/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal judiciaire de Marseille. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Article 16, paragraphe 3 – Notion d’“autorité compétente” – Réglementation nationale attribuant à un organe du pouvoir exécutif la compétence pour statuer sur la...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Rems Kargins contre Commission européenne., 19/03/2025, T-350/23
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale –... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 19 mars 2025 *1 « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union – Exception d’illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement UE 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, LG Chem, Ltd. contre Commission européenne., 19/03/2025, T-356/22
Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution UE 2022/547 – Droit... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 mars 2025 *1 « Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution UE 2022/547 – Droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, du règlement UE 2016/1036 – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires vendus sur le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, John Cockerill SA contre État belge., 13/03/2025, C-135/24
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 4 – Prévention des fraudes et des abus – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Effet direct – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de...