La jurisprudences de CEDH - page 852

Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art.... COUR CHAMBRE AFFAIRE MATZNETTER c. AUTRICHE Requête no 2178/64 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 1969 En l’affaire Matznetter, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président A...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, dans la mesure où ils ont trait au seul grief que la Commission n'a pas déclaré irrecevable le 19 juillet 1968, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien, est né le 30 mars 1930 à Vienne. Il exerça la profession d'avocat à partir de janvier 1960. Toutefois, en raison du procès pénal qui fait l'objet de la présente requête, l'intéressé fut radié de la liste des avocats en octobre 1962. Lors de l'introduction de la requête devant la Commission, Scheichelbauer était détenu à la prison du...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, né en 1936, ressortissant allemand, chauffeur de profession, était, au moment de l'introduction de sa requête, détenu au pénitencier de Bernau Bavière. Le .. août 1967, le Tribunal régional Landgericht de Munich I l'a condamné à une peine d'ensemble de vingt mois d'emprisonnement pour instigation au vol et recel - ces deux infractions en concours l'une avec l'autre - ainsi que pour escroquerie. Le .. juillet 1968, la Cour suprême fédérale Bundesgerichtshof a rejeté un...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, ressortissant allemand, né le ... 1920 à Pützerlin Poméranie, se trouve depuis fin mai 1959 au pénitencier de Celle. Avant son arrestation il exerçait le métier de serrurier. X. a été condamné le .. janvier 1959, par la cour d'assises de Hanovre, à la réclusion perpétuelle pour deux assassinats et vols avec agression ainsi que pour tentatives d'assassinat et de vol avec agression. Il a été déclaré déchu de ses droits civiques à perpétuité. Ce jugement est passé en force de...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité allemande, né en 1928, est domicilié à Billenhausen. Le .. mai 1966, il fut condamné en deuxième instance, par le tribunal régional Landgericht de Nuremberg à une peine de deux ans et six mois de prison pour escroquerie Betrug. Le requérant s'est pourvu en cassation auprès de la Cour Suprême de Bavière das BayerischeOberste Landesgericht qui, en rejetant le pourvoi, a ordonné que la durée de la détention préventive soit imputée sur celle de la peine,mais dans la...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, étayés d'un volumineux dossier, peuvent se résumer ainsi: La requérante, Mme X., veuve de M. Y., agissant en son nom personnel et comme mère, tutrice et administratrice des biens de ses deux enfants mineurs, est domiciliée à Liège Belgique. Elle est représentée par Maître Z., avocat à la Cour d'Appel de Liège. En date du .. janvier, 1961, alors que depuis le 23 décembre, 1960, la grève paralysait la région liégeoise, le mari de la requérante se trouvait dans la foule, rue du Plan incliné, au moment où un escadron de...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ouvrier chauffeur, est né à Auvelais le ... 1921. Il est domicilié à Tubize mais est actuellement détenu à la prison de Louvain. Il est représenté devant la Commission par Maître Y, avocat près la Cour d'appel, à Bruxelles, selon procuration délivrée sous seing privé le 12 avril 1968. Le .. juin 1967, la Cour d'assises de la Province de Brabant a condamné X, pour homicide intentionnel, à vingt ans de travaux forcés et á l'interdiction perpétuelle des droits énumérés...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, dans la mesure où ils ont trait au grief dont l'examen fut ajourné le 6 février 1969 violation alléguée de l'article 1er du premier Protocole additionnel et de l'article 14 de la Convention, peuvent se résumer ainsi: 1. La société X., inscrite comme société en commandite au registre du commerce du Tribunal cantonal de N. sous la raison sociale "C.A.X.", exploite une retorderie avec blanchisserie et teinturerie, ainsi qu'une entreprise de mercerisation. W. est sociétaire, personnellement responsable, et le Z. est...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant de nationalité autrichienne est domicilié à Vienne. Sa requête a été introduite auprès de la Commission par Maître A, avocat à Vienne, agissant au nom et pour le compte du requérant. Au cours des débats de l'Assemblée Nationale autrichienne Nationalrat le requérant fut l'objet de certaines observations de la part d'un député. Jugeant ces observations sciemment fausses et diffamatoires, il assigna ce dernier devant le Tribunal régional Kreisgericht de Wiener Neustadt en...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... "... cf. l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, tome VI, pp. 455 et 457... - "Ces considérations sont manifestement, et sans restriction aucune, applicables aux griefs formulés par les requérants concernant l'emploi des langues en matière administrative. Il est clair que ce n'est pas sans détourner les textes de leur sens normal que l'on peut transformer le droit d'exprimer librement sa pensée dans la langue de son choix en un droit d'accomplir et de voir accomplir toutes les formalités administratives dans la langue de son choix. "La thèse...