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| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 mars 2013, 001/2013
Ad c. Ae Aa Ad c. Malawi 197 Malawi compétence 2013 1 RICA 197 197 compétence 2013 1 RICA Ae Aa Ad c. République du Malawi Décision du 15 mars 2013. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges A, OUGUERGOUZ, NGOEPE, NIYUNGEKO, RAMADHANI, THOMPSON, ORÉ, KIOKO, GUISSE et ABA N’a pas siégé conformément à l’article 22 : TAMBALA L'affaire portait sur l’allégation de licenciement abusif et injuste du requérant par la Malawi Revenue Authority MRA. La Cour a conclu qu'elle n'avait pas la compétence d’une juridiction d’appel et a rayé l'affaire du rôle. Compétence la Cour n’est pas une juridiction d'appel...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 mars 2013, 014/2011
188 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Ab Ad Ac c. Union africaine compétence 2013 1 RICA 188 Ab Ad Ac c. Union africaine Arrêt du 15 mars 2013. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges A, OUGUERGOUZ, C, NIYUNGEKO, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, ORE et GUISSE N’a pas siégé conformément à l’article 22 Z B Le requérant avait intenté une action en contestation de la validité de l’article 346 du Protocole pour incompatibilité alléguée avec l’Acte constitutif de l'Union africaine et demandait à la Cour de dire que l’article 346 était nul et sans effet. En rejetant la requête, la...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 mars 2013, RANDOM1104121219
CADHP c. Libye mesures provisoires 2013 Commission africaine des droits de l’homme et des Libye mesures provisoires 2013 1 RICA 149 peuples c. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye Ordonnance portant mesures provisoires, 15 mars 2013. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges X, OUGUERGOUZ, NGOEPE, NIYUNGEKO, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, ORÉ, KIOKO, GUISSE et ABA Mesures provisoires ordonnées par la Cour dans une action intentée au nom de Ac B Aa, fils de l’ancien dirigeant libyen, qui avait été arrêté par un groupe non lié au gouvernement en Libye. Mesures provisoires...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 mars 2013, RANDOM1599474232
22 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE Commission africaine des droits de l'homme et Libye radiation 2013 1 RICA 22 VOL 1 2006-2016 des peuples c Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Grande Aa Z Y B et Socialiste Ordonnance du 15 mars 2013. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi Juges AH, AG X AI A, TAMBALA, THOMPSON, ORE, KIOKO, GUISSE et ABA L'affaire porte sur des allégations de violations massives des droits de l’homme en Libye. La Cour l’a radiée de son rôle parce qu’elle n'avait pas reçu les observations requises du requérant dans la cause, en l’occurrence la...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 mars 2013, RANDOM38341325
200 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Aa mesures provisoires 2013 1 RICA 200 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya Ordonnance portant mesures provisoires, 15 mars 2013. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges B, OUGUERGOUZ, NGOEPE, NIYUNGEKO, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, ORÉ, GUISSE et ABA L'affaire concernait l'expulsion d’une communauté autochtone d’une zone forestière du Kenya et était pendante devant la Commission depuis 2009, date à laquelle celle-ci avait également...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 mars 2013, RANDOM775632714
UPA et un autre compétence 2013 1 RICA 753 753 Demande d’avis consultatif par l'Union panafricaine des avocats et Southern African Litigation Centre compétence 2013 1 RICA 753 Demande d'avis consultatif de l'Union panafricaine des avocats et de Southern African Litigation Centre Ordonnance du 15 mars 2013. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges A, OUGUERGOUZ, NIYUNGEKO, NGOEPE, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, ORÉ, GUISSE, KIOKO et ABA La demande d'avis consultatif portait sur la suspension du Tribunal de la SADC. La Cour s’est déclarée incompétente au motif que l'affaire était pendante devant la...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 juin 2012, RANDOM256692773
Y c. Union africaine compétence 2012 1 Aj Y c. Union africaine compétence 2012 121 RJCA 121 121 Aj Y c. Union africaine Jugement du 26 juin 2012. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges AH, AKUFFO, MUTSINZI, AJ, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ Le requérant, un ressortissant nigérian, a intenté une action contre l’Union africaine alléguant la violation de ses droits, du fait que le Nigéria n’avait pas fait la déclaration prévue à l’article 346 du Protocole. La Cour, à la majorité de sept voix contre une, a estimé que, n'étant pas partie au Protocole, l’Union africaine ne...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 juin 2012, RANDOM398218517
Ah c. Tunisie compétence 2012 1 RJCA Ah Ak Al c. Tunisie compétence 2012 RJCA 117 117 117 1 Ah Ak Al c. République tunisienne Décision du 26 juin 2012. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges A, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ La Cour a rejeté la requête au motif que l’État défendeur n’avait pas fait la déclaration prévue à l’article 346, autorisant les particuliers et les ONG à la saisir directement. La Cour a estimé qu’elle ne pouvait pas ordonner les mesures provisoires demandées puisqu'elle n’était pas compétente Compétence statut...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 30 mars 2012, RANDOM1940570663
750 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Demande d'avis consultatif relative à la Libye radiation 2012 1 RJCA 750 Demande d'avis consultatif introduite par l’avocat Marcel Ceccaldi au nom de la Grande Ac arabe libyenne populaire et socialiste. Ordonnance du 30 mars 2012. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges B Z, X, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ L'auteur n'a pas prouvé qu'il représentait effectivement la Libye et la demande a par conséquent été rayée du rôle. Procédure preuve de la qualité de représentant, 5, 6 1 Par lettre datée du 22 août...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 30 mars 2012, RANDOM2054236632
114 RECUEIL Amir Adam DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Am c. Soudan compétence 2012 1 RJCA 114 Ar An Am c. République du Soudan Décision du 30 mars 2012. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges B, _AKUFFO, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ La requête a été rejetée au motif que l’État défendeur n’avait pas fait la déclaration prévue à l’article 346 autorisant les particuliers et les ONG à la saisir directement. Compétence déclaration en vertu de l’article 346, 8 Opinion individuelle : OUGUERGOUZ Compétence rejet par le Greffe, 1 1. Par la requête en...