La jurisprudences de Burkina Faso - page 17

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'ANNULATION RENDUE SUR... Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2006 notifié à A Ab et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Banque Internationale du Burkina BIB a interjeté appel du jugement rendu le 10 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Ac en ces termes : «... Déclare l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 06/2006 du 09 mai 2006 recevable ; La déclare bien fondée, annule l'ordonnance d'injonction de payer n° 09/2006 pour cause de nullité du billet...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - CRÉDIT AUTOMOBILE - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - MISE EN DEMEURE DE LA... dans cette opération de financement en donnant à A Ac sa caution hypothécaire à hauteur de trente deux million cinq cent vingt six mille deux cent quarante 32.526.240 francs CFA ; qu'en garantie de sa dette A Ac a expressément consenti à la SOBCA un nantissement sur lesdits véhicules ; que pour les fins de cette garantie A Ac s'engageait à accomplir sans délai les formalités d'immatriculation du véhicule pour permettre à la SOBCA d'inscrire son gage en vertu des dispositions des articles...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES... de procédure civile, l'acte d'appel indique entre autres, les chefs de jugements auxquels l'appel est limité et les moyens d'appel ; qu'il cite l'article 141 du code de procédure civile pour invoquer une irrégularité de fond ; Attendu cependant que dans l'énumération faite par l'article 141 des irrégularités de fond, il ne ressort nulle part que si les chefs de jugement auxquels l'appel est limité et les moyens d'appel ne sont pas indiqués cela constitue des irrégularités de fond affectant la...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - ACTION...

CAFEC-KA 10 BP 13575 Ouagadougou 10 Tel 31-74-97 à l’effet de : - Procéder à une contre-expertise comptable de la situation économique et financière de la BELCOT Société Générale Burkina BSGB ; - Dire si la BELCOT Société Général Burkina est viable ou pas ; ∗ Tenir compte des éléments qui n’auraient pas été pris en compte dans la première expertise et qui ont fait l’objet de prétentions des demandeurs de la contre-expertise, des observations et réclamations de toutes les parties en présence dans la présente cause ; C dit que les frais de la contre-expertise seront provisoirement supportés par B Aa Ac, X Ab et B Aimé ; C dit que...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DÉCHÉANCE RELEVÉ D'OFFICE PAR LE JUGE - APPEL -... B Ab soutient que l'action de la SLM est irrecevable pour avoir été dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir, en application des articles 12, 13 et 145 du code de procédure civile ; que dans les différents actes de la procédure, le débiteur est désigné comme étant « l'Entreprise de l'Avenir » ; que cependant, l'Entreprise de l'Avenir n'a pas d'existence juridique ; que l'Entreprise n'est rien en réalité que le moyen d'exercice de ses activités par le commerçant qui peut dissocier...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES - AUDIENCE... L’article 254 AUPSRVE prescrit que le commandement aux fins de saisie immobilière doit contenir à peine de nullité la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier par le créancier poursuivant à moins que le commandement ne contienne sur l’original et la copie le bon pour pouvoir signé de ce dernier. L’article 297 AUPSRVE précise que les formalités prévues par l’article 254 précité ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité eu pour effet de porter préjudice aux intérêts...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL D'UN LOCAL À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - PRÉAVIS DU BAILLEUR - ASSIGNATION... Attendu qu'en principe l'action en justice se transmet entre vifs ou à cause de mort, avec la prérogative juridique dont elle permet la réalisation judiciaire ; que c'est ainsi que la succession aux biens d'une personne opère aussi succession aux actions relatives à ses biens ; Attendu que dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir non pas si dame FOFANA et autres « constituent un regroupement de personne ayant la personnalité juridique » mais de dire si ils remplissent les...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - PROCÈS-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER UN BIEN MEUBLE CORPOREL - ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER - OPPOSITION -...