18/01/2008 | BURKINA FASO | N°007
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 janvier 2008, 007
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ouagadougouNuméro d'arrêt : 007
Date de la décision : 18/01/2008
Analyses
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - PROCÈS-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE D'ANNULATION ET DE MAIN LEVÉE - IRRECEVABILITÉ (OUI) - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL VENTE COMMERCIALE - VENTE DE PIÈCES DE RECHANGE - LIVRAISON NON RÉGLÉES - CONVENTION DE MODALITÉS DE RÈGLEMENT - PAIEMENT DIFFÉRÉ CONVENU ET ACCEPTE - ACTION EN JUSTICE - ARTICLE 279 AUDCG - RESPECT DU DÉLAI DE PRESCRIPTION (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.ouagadougou;arret;2008-01-18;007
