15/02/2008 | BURKINA FASO | N°017
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 février 2008, 017
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ouagadougouNuméro d'arrêt : 017
Date de la décision : 15/02/2008
Analyses
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - ACTION IRRECEVABLE POUR PRESCRIPTION - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) VENTE DE POISSONS - OBLIGATION DE PAYER LE PRIX TOTAL - SANCTION DE L'INEXÉCUTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION - BASE LÉGALE - VENTE COMMERCIALE - PAIEMENT PARTIEL DU PRIX - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTION EN PAIEMENT - ARTICLES 274 ET 275 AUDCG - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTE SUSPENSIF - DÉFAUT DE PREUVE - PRESCRIPTION DE L'ACTION (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.ouagadougou;arret;2008-02-15;017
